Vous voulez vérifier les antécédents judiciaires ou l’absence d’empêchement d’une personne ou modifier vos propres antécédents ? Découvrez comment faire.
Comment obtenir une vérification d’antécédents judiciaires pour un organisme de Laval
Les vérifications d’antécédents judiciaires sont régies par des lois provinciales, mais c’est la responsabilité de l’organisme à qui s’applique la loi d’entreprendre les démarches auprès du Service de police de Laval. Le résultat sera remis directement à la personne responsable de cet organisme.
Le Service de police de Laval peut faire la vérification si un protocole d’entente existe avec l’organisme lavallois pour lequel vous travaillez.
Voici les secteurs admissibles et couverts par un protocole d’entente :
- les centres de service scolaire
- les établissements d’enseignement privés
- les transporteurs scolaires
- les exploitant de résidences privées pour ainés (RPA)
- les exploitant de ressources d’hébergement en dépendance (RHD)
- le CISSS (concernant les administrateurs et dirigeants d’une RPA)
- les organismes communautaires, de sports ou de loisirs
Comment obtenir une vérification des antécédents judiciaires à l’extérieur du protocole d’entente, pour les organismes
Si vous travaillez pour un organisme, veuillez communiquer avec l’escouade Filtrage afin de connaitre votre admissibilité à un protocole d’entente et initier le processus pour l’obtenir :
450 978-6888, poste 3487
Si vous êtes un citoyen, référez-vous à la section Certificat de police.
Frais à prévoir ?
Des frais de moins de 100 $ s’appliquent, selon la demande. Ces frais sont régis par les autorités provinciales et sont sujets à changement.
Autres façons de vérifier les antécédents d’une personne
Pour vérifier les antécédents avant une embauche sans avoir à passer par la validation des antécédents criminels ou l’absence d’empêchement, vous pouvez :
- Effectuer un filtrage social et non criminel (enquête interne, entrevue ou recommandation).
- Faire appel à une compagnie privée accréditée par la GRC.
- Recenser l’information de vos bénévoles en consultant le plumitif public, une base de données accessible à la cour municipale qui permets d’effectuer une recherche par nom, numéro de constat ou de dossier.
Pour une vérification d’absence d’empêchement (VAE)
L’embauche d’une personne pour exercer un travail auprès d’une clientèle vulnérable peut exiger l’absence d’empêchement. C’est à dire s’assurer qu’aucun comportement passé n’empêche la personne d’occuper ce poste. La vérification comprend :
- Les antécédents judiciaires (condamnation ou déclaration de culpabilité, mise en accusation ou cause pendante, ordonnance judiciaire toujours valide)
- L’existence passée ou actuelle de tout comportement ou inconduite pouvant raisonnablement faire craindre qu’une personne puisse constituer un risque potentiel pour la sécurité physique ou morale des personnes vulnérables auprès de qui elle œuvre ou sera appelé à œuvrer.
- Les infractions énumérées à l’annexe 2 de la Loi sur le casier judiciaire même si celles-ci ont fait l’objet d’une suspension du casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’une personne vulnérable ?
Selon la loi sur le casier judiciaire, il s’agit d’une personne qui se trouve en situation de dépendance ou qui court un risque accru d’abus ou d’agression par rapport à la population générale. Cette vulnérabilité peut être liée à :
- l’âge
- une déficience
- toute autre circonstance temporaire ou permanente.
Cette vulnérabilité s’évalue particulièrement dans les relations avec les personnes en position d’autorité ou de confiance.
Quand demander une absence d’empêchement ?
Lorsque vous devez appliquer la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE). Par exemple :
- Les garderies, CPE, bureau coordonnateur et personne morale offrant un service de remplacement de personnel de garde.
- Établissement d’enseignement offrant un programme d’étude relatif à la petite enfance ou l’éducation spécialisée.
Lorsque les services offerts par un OSBL répondent à la définition d’une personne vulnérable de la Loi sur le Casier judiciaire. Par exemple :
- les camps de jour
- les haltes-garderies
- les organismes d’entraide, les maisons d’hébergement, Parents-Secours, etc.1
- les associations sportives2
- les scouts, ligues navales et cadets3
Comment demander une absence d’empêchement ?
Le Service de police de Laval doit conclure une entente avec les organismes afin de vérifier l’absence d’empêchement de leur personnel, tant les membres employés que bénévoles de même qu’avec les différentes OSBL admissibles.
Si vous travaillez pour un organisme, veuillez communiquer avec l’escouade Filtrage afin de connaitre votre admissibilité à un protocole d’entente et initier le processus pour l’obtenir :
450 978-6888, poste 3487
Vérification individuelle d’absence d’empêchement ou d’antécédents judiciaires pour un travail auprès de personnes vulnérables, dite hors -protocole.
Le Service de police procède normalement à la vérification d’absence d’empêchement pour les organismes avec lesquels il a conclu une entente. Dans les autres provinces, le terme antécédents judiciaires avec une recherche du secteur vulnérable (Vulnerable Sector Check / Vulnerable Sector Search (VSC/VSS) peut être utilisé.
Le SPL ne fait pas de vérifications individuelles, sauf exceptions. En voici deux exemples :
- Dans le cas où une résidente ou un résident de Laval doit prouver une absence d’empêchement à un employeur ou un organisme dont le siège social est situé à l’extérieur de la province.
- Dans le cas où un étudiant ou une étudiante qui réside à Laval a besoin d’une absence d’empêchement pour œuvrer auprès d’une clientèle vulnérable à l’extérieur de la province.
Pour faire une demande de vérification
Faites une demande par courriel en indiquant :
- Votre nom.
- Votre adresse.
- Le nom de votre organisme.
Une personne de l’escouade Filtrage vous répondra dans les plus brefs délais.
Frais à prévoir
Des frais de moins de 100 $ s’appliquent, selon la demande. Ces frais sont régis par les autorités provinciales et ils sont sujets à changement. Les demandes pour les bénévoles sont offertes gratuitement4.
Pour joindre l’escouade Filtrage
Pour toute question, veuillez contacter l’escouade Filtrage.
Quartier général du SPL
2911, boulevard Chomedey
C. P. 422, succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
450 978-6888, poste 3487
Pour obtenir un permis de taxi, vous devez faire vérifier vos antécédents judiciaires auprès du Service de police. Seuls les résidents de Laval peuvent accéder à ce service.
Procédure à suivre
- Téléchargez et sauvegardez le formulaire pour consentement à des vérifications (PDF, 168 ko) sur votre ordinateur.
- Ouvrez le document sauvegardé sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire et imprimez-le.
- Faites des photocopies de deux pièces d’identité avec preuve de résidence.
- Présentez-vous avec les formulaires dûment remplis et vos photocopies à l’adresse suivante :
Quartier général de la police de Laval Certificat de taxi
2911, boulevard Chomedey
C. P. 422, succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Frais à prévoir : 83,10 $
Un délai de 2 à 4 semaines est à prévoir.
Anciennement appelé certificat de bonne conduite, ce document sert à démontrer qu’une personne ne possède pas de condamnation criminelle. Par exemple, le document peut faciliter le passage au frontière pour les personnes effectuant du transport routier, mais ce n’est toutefois pas une garantie de passage.
La demande doit être faite auprès de votre service de police municipal. Pour les personnes résidant à Laval, adressez-vous au Service de police de Laval.
Frais à prévoir : 75 $
À qui s’adresse les certificats de police ?
Un certificat de police peut aussi servir pour différentes situations, comme :
- Faciliter l’immigration.
- Obtenir une résidence permanente.
- Faire la livraison auprès de certaines compagnies.
- Passer les examens du Barreau.
- Occuper certains postes en CHSLD.
- Étudiants dans le domaine de la santé (stage en milieu clinique)5.
Vous devez respecter certaines conditions pour obtenir un certificat de police :
- Ne pas avoir d’antécédents judiciaires.
- Ne pas avoir eu de démêlés avec la justice au cours des 5 dernières années.
- Ne pas avoir fait l’objet d’un mandat d’arrestation ou d’un emprisonnement à la suite d’amendes impayées.
- Avoir 18 ans et plus.
Le certificat pourrait vous être refusé, si une recherche dans les bases de données policières révèle certains comportements, même s’ils n’ont pas mené à une condamnation.
Puisque qu’il n’y a pas de loi provinciale ou fédérale qui légifère les certificats de police, les critères d’émission peuvent varier d’un service de police l’autre.
Procédure à suivre
- Sauvegardez le formulaire (PDF, 66 ko) sur votre ordinateur.
- Ouvrez le document sauvegardé sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire et imprimez-le.
- Joignez un chèque de 75 $ libellé à l’ordre de la Ville de Laval.
- Faites des photocopies de deux pièces d’identité avec preuve de résidence.
- Présentez-vous avec les documents à l’adresse suivante :
Quartier général de la police de Laval
2911, boulevard Chomedey
C. P. 422, succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Pour obtenir une suspension de casier judiciaire (aussi appelée demande de pardon) à la suite d’une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle, vous devez en faire la demande officielle auprès de toutes les municipalités où vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle durant les 5 dernières années.
C’est la Commission nationale des libérations conditionnelles qui encadre le processus de demande de suspension de casier judiciaire.
Faire la demande officielle
- Demander une vérification de police locale auprès de chaque municipalité où vous avez résidé durant les 5 dernières années
Frais à prévoir : 60 $
Procédure à suivre
Transmettez votre demande par la poste. Aucun document ne sera remis en personne.
- Sauvegardez le formulaire de demande de vérification de police locale (PDF, 169 ko) sur votre ordinateur.
- Ouvrez le document sauvegardé sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire et imprimez-le.
- Joignez un chèque de 60 $ libellé à l’ordre de la Ville de Laval.
- Joignez les documents suivants à votre formulaire :
- une copie de votre casier judiciaire provenant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- une copie de vos empreintes digitales remise par la GRC
- une photocopie de deux pièces d’identité
- Envoyez le tout par la poste à l’adresse suivante :
Quartier général de la police de Laval
2911, boulevard Chomedey
C. P. 422, succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Si vous avez obtenu un acquittement ou si les accusations contre vous ont été retirées, vous pouvez demander la destruction de votre fiche d’empreintes digitales et de photos prises lors de l’accusation criminelle.
Vous pouvez également demander cette destruction si vous avez reçu une déclaration de culpabilité, mais vous devez d’abord obtenir une suspension de casier judiciaire (pardon) auprès de la Commission des libérations conditionnelle du Canada.
Une fois la suspension accordée et l’autorisation de la GRC reçue, le Service de police de Laval procédera à la destruction de la fiche.
Procédure à suivre
- Sauvegardez le formulaire pour requête de destruction de fiche de bertillonnage (PDF, 951 ko) sur votre ordinateur.
- Ouvrez le document sauvegardé sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire et imprimez-le.
- Joignez le document suivant à votre formulaire :
- photocopie d’une pièce d’identité avec preuve de résidence
- Envoyez le tout par la poste à l’adresse suivante :
Quartier général de la police de Laval
Destruction de fiche de bertillonage
2911, boulevard Chomedey
C. P. 422, succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
