Le permis de terrasse, qu’il soit résidentiel ou commercial, est une autorisation municipale pour l’aménagement d’un espace extérieur. Cette démarche garantit une installation conforme aux normes de sécurité et du Code de l’urbanisme, tout en préservant l’harmonie du cadre bâti.
Terrasse résidentielle
Dans la plupart des cas, aucun permis n’est nécessaire pour construire ou modifier une terrasse.
Même si vous n’avez pas besoin d’obtenir un permis, votre de terrasse résidentiel doit respecter le Code de l’urbanisme (CDU).
Exception
Un permis est requis si la propriété est assujettie à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
Terrasse commerciale
Pour aménager une terrasse commerciale liée à un établissement de restauration (restaurant, bar, brasserie), un permis de construction-amélioration est requis. L’installation doit respecter les normes d’aménagement en vigueur.
Bon à savoir
L’ajout ou la modification d’une terrasse commerciale peut avoir une incidence sur votre permis d’alcool et également au niveau de votre certificat d’occupation.
Frais
Résidentiel
90 $ pour le 1er 20 000 $ +
2,40 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base.
Commercial
168 $ pour le 1er 5 000 $ +
6,00 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis, de vérifier les règlements en vigueur et de planifier l’emplacement de votre terrasse.
Pour savoir si votre terrain ou habitation est assujettie à un PIIA, suivez les étapes suivantes :
- Consultez l’outil Info-règlements.
- Cliquez sur le bouton Recherche par lot ou par adresse.
- Saisissez votre adresse et appuyer sur la touche Entrée de votre clavier.
- Cliquez sur le bouton Voir les détails.
- Faites défiler votre curseur sous la carte et regarder si vous avez la mention Attention! Des dispositions particulières s’appliquent à votre zone.
Scénario 1 : Si vous n’avez pas de mention cela veut dire que vous n’avez aucun PIIA pour votre terrain ou votre adresse. Le projet peut suivre le processus standard de demande de permis. Vous pouvez continuer à l’étape 2.
Scénario 2 : Si vous avez une mention, un PIIA est applicable à votre adresse et des exigences supplémentaires pourraient s’appliquer à votre projet. Consultez la page dédiée au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) avant de poursuivre vos démarches.
1 – Lire les normes applicables
Pour connaître les normes à respecter lors de la construction ou la modification d’une terrasse, veuillez lire des fiches d’information suivantes. Elles vous aideront à identifier ce qui est autorisées.
2 – Choisir l’emplacement de la terrasse
Déterminez un emplacement conforme aux règlements en vigueur. La terrasse doit respecter certaines distances par rapport à la ligne de terrain.
3 – Rassembler les documents nécessaires
Préparez tous les documents exigés suivant :
- Formulaire de demande de permis de construction-amélioration (PDF, 371 ko) complété et signé
- Plan d’implantation à l’échelle préparé par l’arpenteur-géomètre
Ce plan doit comprendre les informations suivantes :
- Les limites du terrain
- L’implantation de la terrasse projetée
- La distance la plus petite entre une construction et une ligne de terrain
- Les espaces de stationnement, accès véhiculaires ainsi que leurs dimensions
- La direction de l’écoulement des eaux
- Tout emplacement d’arbres existant à conserver et à abattre
- Tout aménagement extérieur (trottoir, escaliers, équipement public, etc.)
- Les rues adjacentes
- Périmètre des travaux
Selon la situation, les informations suivantes devront aussi apparaître sur le plan d’implantation :
- Tous les équipements d’utilité publique hors terre
- La limite de la zone agricole
- Les servitudes existantes et projeté
- Délimitation du triangle de visibilité = coin de rue
Dans la plaine inondable ou terrain riverain :
- Identification de la rive, de la pente de la rive et la hauteur du talus
- Identification des cotes d’inondation
- Délimitation des zones inondables, de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et de la plus hautes eaux connues (PHEC)
- La limite de la ligne des hautes eaux déterminée par un biologiste
- Les cotes d’altitude géodésique du terrain-topographie
- Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre.
Le plan doit représenter la situation existante et il doit être récent.
Dans la plaine inondable ou terrain riverain :
- Identification de la rive
- Identification des cotes d’inondation
- Délimitation des zones inondables, de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et des plus hautes eaux connues (PHEC)
- Milieu humide (si applicable)
- Couvert forestier (si applicable)
- Plan d’architecte complet
- Plan signé et scellé par un architecte en vertu de l’article 16 de la Loi sur les architectes
- Plan des fondations et de la structure de la terrasse
- Vue en plan et en élévation
- Coupe transversale indiquant la hauteur
- Coupe et détails des escaliers (si applicable)
- Matériaux
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez soumettre votre demande de permis de terrasse.
Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de commencer vos travaux.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue. De plus, sécuriser votre chantier afin d’éviter les risques d’accidents.
Lors de sa visite, l’inspecteur pourra évaluer la conformité des travaux.
Bon à savoir
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande de permis en ligne, vous pouvez la présenter en personne à :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
N’oubliez pas de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Lors de vos travaux, vous pourriez découvrir des vestiges archéologiques sur votre terrain (structures ou objets).
La Loi sur le patrimoine culturel du Québec oblige quiconque découvre un bien ou un vestige archéologique à en faire la déclaration sans délai auprès du ministre de la Culture et des Communications.
Il existe 3 façons pour déclarer votre découverte archéologique :
- Complétez le formulaire d’avis de découverte qui est disponible sur le site Internet du gouvernement du Québec.
- Appelez la direction régionale de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du ministère de la Culture et des Communications au 450 430-3737.
- Écrivez un courriel à : drlll@mcc.gouv.qc.ca.
