Cette procédure d’exception permet d’autoriser des travaux prévus ou de régulariser des travaux déjà réalisés qui ne respectent pas certaines dispositions relatives au zonage et au lotissement du code de l’urbanisme.
Pour connaître l’ensemble des dispositions pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure, rendez-vous sur Info-règlement.
Cas de refus
Aucune dérogation mineure ne peut être fait pour les demandes suivantes :
- les dispositions relatives à l’usage (résidentiel, commercial, etc) et à la densité d’occupation du sol .
- dans une portion du territoire où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, de protection de l’environnement ou de bien-être général. (ex. : dans une zone inondable ou dans un milieu humide d’intérêt)
Conditions d’approbation d’une dérogation mineure
Les articles 145.2 et 145.4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme définissent les conditions à remplir pour l’approbation d’une dérogation mineure.
1. Préjudice sérieux au requérant
La disposition concernée par la demande doit causer un préjudice sérieux au demandeur. Par exemple, une marge d’implantation trop grande pourrait rendre un terrain inconstructible en raison de sa configuration. Toutefois, un préjudice sérieux ne concerne pas la perte de rentabilité, comme la limitation du nombre d’étages.
2. Respect des droits des propriétaires des immeubles voisin
La dérogation ne doit pas nuire aux droits des propriétaires des immeubles voisins. Par exemple, la dérogation ne doit pas engendrer de nuisances sonores, visuelles ou olfactives.
3. Travaux conformes et effectués de bonne foi
Les travaux en cours ou déjà réalisés ont faits l’objet d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation qui était requis pour les travaux et ont été effectués de bonne foi.
4. Sécurité, santé publique et environnement
La dérogation ne doit pas augmenter les risques en matière de sécurité ou de santé publique ou de nuire à la qualité de l’environnement ou au bien-être général. Ce critère s’applique à l’analyse de toute demande de dérogation mineure, et ce, même en-dehors des zones de contraintes.
5. Conformité avec les objectifs d’aménagement
La demande doit respecter les orientations du schéma d’aménagement de la Ville de Laval et d’un programme particulier d’urbanisme (PPU).
La dérogation mineure : une exception
Il est fortement recommandé d’évaluer toutes les options possibles pour rendre conforme un projet de construction ou d’aménagement aux dispositions du code de l’urbanisme avant la présentation d’une demande de dérogation mineure.
La Ville de Laval rappelle que les dispositions du code de l’urbanisme poursuivent des objectifs importants pour les citoyens de Laval et qu’elles ont fait l’objet d’analyses rigoureuses, de vastes consultations citoyennes et d’une adoption par les élus du conseil municipal.
8 étapes à suivre pour une demande de dérogation mineure
L’avis préliminaire est un service sans frais qui informe le demandeur du niveau de probabilité d’une recommandation favorable par le Service de l’urbanisme avant que celui-ci s’engage dans une procédure officielle de demande de dérogation mineure. L’avis préliminaire n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
Pour faire une demande d’avis préliminaire, vous devez :
- remplir le formulaire de demande d’avis préliminaire (PDF, 50 ko)
- envoyer le formulaire dûment complété à : urb.amenagement@laval.ca
Le délai pour obtenir un avis préliminaire est de 1 mois.
Une fois l’analyse terminée, le service d’urbanisme informera le requérant du résultat de l’avis préliminaire.
Pour demander une dérogation mineure, vous devez :
- remplir le formulaire de demande de dérogation mineure (PDF, 96 ko)
- payer les frais de 1 093 $
- joindre les documents nécessaires (liste ci-dessous)
Documents justificatifs
- Un document expliquant pourquoi votre projet ne peut pas être conforme à la réglementation en vigueur.
- Une description du terrain et des photos du bâtiment.
Plans à fournir si applicable
- Plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre.
- Plans d’architecture comprenant les renseignements requis pour l’analyse de la demande.
- Plan cadastral parcellaire projeté, préparé par un arpenteur-géomètre.
- Plan d’aménagement paysager comprenant les renseignements requis pour l’analyse de la demande.
- Plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre (si la demande concerne une opération cadastrale créant un ou plusieurs lots constructibles).
Informations complémentaires
- Contrainte naturelle et anthropiques (si applicable)
Exemple de contrainte naturelles :
- Les pentes abruptes
- Les zones inondables
- Les sols contaminés
Exemple de contraintes anthropiques :
- Près d’une voie ferrée ou d’une autoroute
- Pour un mur existant ou projeté situé à moins de 1,5 m d’une limite de terrain, une attestation de conformité de la résistance au feu (PDF, 104 ko) et au rayonnement des flammes de ce mur, préparé par un professionnel compétent en la matière
Envoi du formulaire et des documents exigés
Pour finaliser votre demande, transmettez le formulaire et les documents requis soit par courriel au urb.amenagement@laval.ca ou par la poste à l’adresse postale suivante :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey, bureau 701
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Une fois la demande complète, le service de l’urbanisme valide si la dérogation :
- respecte les objectifs du schéma d’aménagement et d’un éventuel programme particulier d’urbanisme (PPU)
- la dérogation ne doit pas augmenter les risques en matière de sécurité ou de santé publique ou de nuire à la qualité de l’environnement ou au bien-être général
- ne cause pas de préjudice sérieux au requérant
- n’entrave pas la jouissance du droit de propriété des propriétaires des propriétés avoisinantes
- les travaux en cours ou déjà réalisés ont été autorisés et effectués de manière conforme puisque le requérant a obtenu un permis ou un certificat
Après analyse, le Service de l’urbanisme envoie un rapport et sa recommandation au CCU. Ce dernier émet son avis au Comité exécutif, qui prendra la décision finale après l’avis public.
Le service du Greffe publie un avis public au moins 15 jours avant la séance du Comité exécutif portant sur cette dérogation mineure.
Le Comité exécutif de la ville de Laval rend sa décision par résolution. Une copie de cette résolution est ensuite transmise au requérant.
Après la décision favorable du Comité exécutif (CE) et si la demande respecte les autres dispositions réglementaires, le Service de l’urbanisme délivre le permis requis (lotissement, construction ou autorisation).
3 façons de payer
Vous pouvez faire le paiement en personne, par la poste ou par le téléphone.
| En personne | Par la poste | Par téléphone |
| Comptoir de l’urbanisme 1333, boulevard Chomedey Rez-de-chaussée Laval (Québec) H7V 3Z4 Heures d’ouverture Du lundi au vendredi 8 h 15 à 12 h et 13 h à 17 h 15 Fermé les jours fériés. | Service de l’urbanisme 1333, boulevard Chomedey Case postale 422 Succursale Saint-Martin Laval (Québec) H7V 3Z4 | 450 680-5500 Heures d’appel Du lundi au vendredi 8 h 15 à 12 h et 13 h à 17 h 15 Fermé les jours fériés. |
Modes de paiement
- Argent comptant
- Chèque (à l’ordre de la Ville de Laval)
- Carte de débit ou de crédit (montant maximal est de 10 000 $ par carte de crédit)
Afin de garantir la qualité et l’intégrité d’une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d’une charge publique et partenaire dans l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s’assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d’influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.
