Cette procédure vous permet de diminuer le nombre de cases de stationnement exigées pour votre projet, dans un contexte facilitant l’accès aux transports collectifs et actifs.
Quels sont les critères d’analyse pour demander une exemption de cases de stationnement?
- Accès facile aux transports en commun et modes actifs : votre projet est situé à proximité de gares, stations de métro, arrêts de bus, pistes cyclables, etc.
- Secteurs stratégiques : votre projet se situe en centre-ville, dans un quartier en développement ou dans une zone TOD (Transit-Oriented Development).
- Densification douce : votre projet favorise une mixité de types d’habitation et de commerces, limitant ainsi l’usage de l’automobile.
8 étapes à suivre pour une demande d’exemption des cases de stationnement
L’avis préliminaire est un service sans frais qui permet de valider que votre projet répond aux critères de base avant d’engager des frais importants. L’avis préliminaire n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
Pour faire une demande d’avis préliminaire, vous devez :
- remplir le formulaire de demande d’avis préliminaire (PDF, 50 ko)
- envoyer le formulaire dûment complété à : urb.amenagement@laval.ca
Le délai pour obtenir un avis préliminaire est d’environ 3 mois.
Une fois l’analyse terminée, le service d’urbanisme informera le requérant du résultat de l’avis préliminaire.
Pour demander une exemption de cases de stationnement, vous devez :
- remplir le formulaire d’exemption de cases de stationnement (PDF, 87 ko) au moment du dépôt de la demande de permis ou de certificat concernée par l’exemption
- régler les frais de 765 $ en plus de 55 $ par case de stationnement faisant l’objet de la demande d’exemption ainsi qu’une compensation à verser selon les cas
- joindre les documents nécessaires (liste ci-dessous)
Documents requis si applicable
- Autorisation du propriétaire
- Copie du certificat de localisation à jour de l’immeuble (texte et plan) pour les immeubles déjà construits
- Description détaillée de la demande et des arguments qui la justifient :
- Stationnement sur rue disponible
- Clientèle visée par le projet
- Type et superficie des logements offerts
- Localisation géographique du projet
- Étude démontrant l’accessibilité du terrain en transport collectif et actif
Plans à fournir si applicable
- Plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre.
- Plans d’architecture comprenant les renseignements requis pour l’analyse de la demande.
- Plan d’aménagement
- Étude d’impact du projet sur les déplacements pour les projets d’envergure et les demandes portant sur un nombre élevé de places de stationnement. Le Guide en matière d’études et d’impact sur les déplacements (PDF, 2 Mo) détaille le contenu attendu de l’étude.
Informations complémentaires
Envoi du formulaire et des documents exigés
Pour finaliser votre demande, transmettez le formulaire et les documents requis soit par courriel au urb.amenagement@laval.ca ou par la poste à l’adresse postale suivante :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey, bureau 701
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Une fois la demande complète, le service de l’urbanisme analyse la demande d’exemption en considérant les aspects suivants :
- Aucune exemption ne peut être accordée pour les places de stationnement destinées aux visiteurs des occupants des logements ou des chambres.
- le nombre maximal de cases de stationnement pouvant faire l’objet d’une exemption ne peut excéder
- 30 % des cases de stationnement requises
- 2 cases de stationnement si la proportion des cases exemptées excède 30 % des cases requises.
Exemple : Un projet immobilier requiert 100 places de stationnement. 30 % de 100 équivaut à 30 places.
Après analyse, le Service de l’urbanisme envoie un rapport et sa recommandation au Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Le CCU formule ensuite son avis et sa recommandation au Comité exécutif (CE).
Le Comité exécutif de la Ville de Laval rend sa décision par résolution. Une copie de cette résolution est ensuite transmise au requérant.
Si la demande est acceptée, le versement de la compensation doit être effectué par chèque certifié.
Suite à la résolution favorable pour la demande d’exemption de cases de stationnement, le Service de l’urbanisme vérifie que la demande de permis de construction ou le certificat d’autorisation respecte toutes les dispositions réglementaires.
Une fois la conformité confirmée, votre permis est alors délivré.
3 façons de payer
Vous pouvez faire le paiement en personne, par la poste ou par le téléphone.
| En personne | Par la poste | Par téléphone |
| Comptoir de l’urbanisme 1333, boulevard Chomedey Rez-de-chaussée Laval (Québec) H7V 3Z4 Heures d’ouverture Du lundi au vendredi 8 h 15 à 12 h et 13 h à 17 h 15 Fermé les jours fériés. | Service de l’urbanisme 1333, boulevard Chomedey Case postale 422 Succursale Saint-Martin Laval (Québec) H7V 3Z4 | 450 680-5500 Heures d’appel Du lundi au vendredi 8 h 15 à 12 h et 13 h à 17 h 15 Fermé les jours fériés. |
Modes de paiement
- Argent comptant
- Chèque (à l’ordre de la Ville de Laval)
- Carte de débit ou de crédit (montant maximal est de 10 000 $ par carte de crédit)
Afin de garantir la qualité et l’intégrité d’une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d’une charge publique et partenaire dans l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s’assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d’influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.
