*Pour faciliter la compréhension du graphique, les données sont arrondies à la centaine de millions près.

• Méthode de comparaison : analyse des ventes de propriétés comparables dans le quartier.  

• Méthode de coût : estimation de ce qu’il en coûterait aujourd’hui pour reconstruire votre propriété, en tenant compte de sa dépréciation si elle n’est pas neuve.  

• Méthode du revenu : calcul des revenus et des dépenses au taux du marché actuel. Cette méthode est utilisée pour les immeubles à logements, commerciaux ou industriels.  

• Secteur  

• Superficie du terrain et du bâtiment 

• Matériaux intérieurs et extérieurs 

• Âge de la propriété, ajusté pour tenir compte des rénovations ou d’un ajout majeur 

• Qualité de la construction 

• Revenus, s’il y a lieu 

La valeur réelle d’une propriété est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence à la date de référence du rôle d’évaluation.  

C’est le prix le plus probable pouvant être payé lors d’une vente entre 2 parties libres de vendre et d’acheter, tout en étant bien informées de l’état de la propriété, de son utilisation la plus probable et des conditions du marché immobilier.​ 

Pour le calcul des taxes municipales, cette distinction n’est pas importante, c’est la valeur globale de l’immeuble qui est prise en compte. La valeur du bâtiment est indiquée pour répondre à une obligation légale. 

Valeurs 

• La valeur du terrain est évaluée en fonction du prix de vente des terrains vacants comparables. 
• La valeur de l’immeuble est évaluée en fonction du prix de vente des propriétés comparables dans le voisinage. 
• La valeur du bâtiment est égale à la valeur de l’immeuble moins la valeur du terrain. 

Exemple :  

• Valeur de l’immeuble : 569 000 $ 
• Valeur du terrain : 250 000 $ 
• Valeur du bâtiment : 569 000 $ – 250 000 $ = 319 000 $ 

Demandez-vous si vous accepteriez de vendre votre propriété au montant de l’évaluation municipale à la date de référence au marché, soit 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. 

Si la réponse est « oui », l’évaluation de votre propriété est juste.  

Dans le cas contraire, contactez-nous au 450 978-8777 ou par courriel. Nous examinerons ensemble votre dossier. 

Deux​ propriétés qui se ressemblent peuvent avoir des évaluations différentes pour les raisons suivantes : 

• aménagements intérieurs 
• annexes 
• rénovations 
• matériaux utilisés 
• autres 

Non, il n’est pas possible de contester la valeur ou toute autre inscription. 

Si vous avez reçu un avis de modification, vous pouvez contester uniquement les modifications effectuées. Par exemple, si le changement apporté est le nom du propriétaire, seul ce nom peut être modifié. 

Pour faire corriger un nom : 

• faites-nous parvenir une copie numérisée d’une pièce d’identité par courriel 
• ou prenez rendez-vous avant de vous présenter au comptoir de l’évaluation foncière avec une pièce d’identité. 

Pour établir un nouveau rôle d’évaluation, l’évaluateur se base d’abord sur la description de la propriété inscrite à votre dossier. Elle peut provenir d’une inspection faite il y a 1, 3 ou même 8 ans. 

Pour le rôle triennal 2025-2026-2027, l’évaluateur a déterminé la valeur de votre propriété en fonction de cette dernière visite et du prix probable que vous auriez pu obtenir si vous aviez vendu votre propriété le 1^er juillet 2023. 

Non, mais vous pouvez consulter un extrait du rôle d’évaluation foncière de votre propriété en ligne. 

Un avis d’évaluation confirmant les renseignements principaux sur la propriété accompagne le compte de taxes lors de la première année du rôle triennal d’évaluation foncière.  

​​L’évaluation doit refléter le marché immobilier local. Comme ce marché évolue, la loi exige un nouveau rôle tous les 3 ans.  

L’évaluateur s’assure que la valeur des propriétés inscrites au rôle représente 100 % de leur valeur en date du marché. Pour le rôle 2025-2026-2027, cette date est le 1^er juillet 2023. 

Maison mobile 

Vous devez : 

• remplir le formulaire de divulgation volontaire (PDF, 48 ko) 
• nous informer du changement de propriétaire afin que le rôle d’évaluation reflète la réalité par courriel ou par la poste : 

Service de l’évaluation foncière 
1333, boulevard Chomedey 
Rez-de-chaussée​ 
Case postale 422 
Succursale Saint-Martin 
Laval (Québec)  H7V 3Z4 

Autre type de propriété 

Vous n’avez aucune démarche à faire, c’est habituellement le ou la notaire qui s’occupe de publier la transaction immobilière au registre foncier. Aucun document supplémentaire n’est requis. 

Oui. Lorsque la totalité ou une partie d’une unité d’évaluation non résidentielle commence à être occupée, cesse de l’être ou change d’occupant, vous avez 30 jours pour nous en aviser : 

• Par courriel 

• Par la poste : 

Service de l’évaluation foncière 
1333, boulevard Chomedey 
Rez-de-chaussée​ 
Case postale 422 
Succursale Saint-Martin 
Laval (Québec)  H7V 3Z4 

Avisez le Service de l’évaluation foncière dans les 30 jours suivant le retrait du local commercial : 

• Par téléphone au 450 978-8777 
• Par courriel 

Un rendez-vous sera pris pour visiter la propriété.