Le Bureau des juges compte un juge président et un juge permanent qui tiennent les séances à la cour municipale de Laval. Selon les circonstances et les besoins ponctuels, le Bureau peut faire appel aux services de juges suppléants.
Le mandat du Bureau des juges
- appliquer la réglementation municipale à Laval, notamment celle concernant le domaine pénal du Code de la sécurité routière
- réclamer les sommes dues liées :
- aux taxes municipales
- aux licences et permis
- à certains contrats de location de biens relevant du domaine civil
