Vous venez d’acheter une maison, un condo ou un immeuble à Laval? Voici ce que vous devez savoir sur les droits de mutation immobilière aussi appelés « taxe de bienvenue ».
Les droits de mutation en bref
Toute personne qui achète une propriété doit payer des droits d’enregistrement, c’est la loi1.
Quand payer
Les droits de mutation sont payables :
- en un seul versement
- dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture
Paiement du compte de taxes
La Ville ne réémet pas de compte de taxes annuel lors d’un changement de propriétaire. Assurez-vous que les taxes municipales sont payées dans les temps.
Pour connaître les dates de paiement, inscrivez-vous au compte de taxes en ligne (facture des droits de mutation nécessaire) ou écrivez-nous dans Mon dossier.
Calcul du droit de mutation
Les droits de mutation sont calculés à partir de la base d’imposition et du taux associé à la tranche de valeur.
La base d’imposition est le plus élevé des montants suivants :
- Le montant réellement payé pour acquérir la propriété, excluant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ).
- Le montant inscrit dans l’acte de vente de la propriété.
- La valeur marchande de la propriété au moment de l’achat : elle correspond à la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière multipliée par le facteur comparatif en vigueur à la date de l’achat.
Le facteur comparatif permet de ramener le montant à la valeur du marché. Pour l’année 2025, il est de 1,002.
Après avoir déterminé la base d’imposition, répartissez le montant selon les tranches de valeur suivantes et additionnez les sommes.
Le total correspond au montant à payer pour les droits de mutation immobilière.
Tranches d’imposition pour 2025
| Tranche | Taux |
| 0 $ à 61 500 $ | 0,5 % |
| 61 501 $ à 307 800 $ | 1 % |
| 307 801 $ à 611 500 $ | 1,5 % |
| 611 501 $ à 1 223 100 $ | 2 % |
| 1 223 101 $ et plus | 3 % |
Les tranches d’imposition servant au calcul des droits de mutation sont indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation du Québec :
- L’indexation des 2 premières tranches est fixée par le gouvernement du Québec3.
- La Ville de Laval applique le même pourcentage d’indexation aux autres tranches.
Le calcul du droit de mutation se fera sur le plus élevé des deux montants :
- Montant de la contrepartie : 650 000 $
- Montant de la valeur marchande au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif : 650 000 $ x 1 = 650 000 $
C’est donc sur une base d’imposition de 650 000 $ que sera calculé le droit de mutation.
- 61 500 $ x 0,5 % = 307,50 $
- 246 300 $ x 1,0 % = 2 463,00 $
- 303 700 $ x 1,5 % = 4 555,50 $
- 38 500 $ x 2,0 % = 770,00 $
307,50 $ + 2 463,00 $ + 4 555,50 $ + 770,00 $ = 8 096,00 $
Exonération des droits de mutation
Une personne nouvellement propriétaire n’a pas à payer les droits de mutation dans certaines situations.
Cas d’exonération
- Achat de la propriété à un membre de la famille en ligne directe, ascendante ou descendante. Par exemple, du père au fils, de la grand-mère à sa petite-fille. L’exonération ne fonctionne pas entre frères et sœurs.
- Achat de la propriété au conjoint ou à la conjointe4. L’exonération est valable pour les personnes mariées ou conjointes de fait, à condition qu’elles aient habité ensemble au cours des 12 mois précédant la vente.
- Achat de la propriété par une personne morale (par exemple, une entreprise), dont au moins 90 % des actions appartiennent au vendeur, qui est une personne physique.
Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de transfert de droit de la propriété ainsi que l’article de loi utilisé pour que la personne qui achète n’ait pas à payer les droits de mutation.
Toute personne qui contrevient à la loi dans le but d’éviter de payer des droits de mutation est passible d’une amende et d’une pénalité.
Documents à fournir
Dans certains cas, la Ville pourrait demander des documents justifiant la demande d’exonération.
- Certificats d’actions en vigueur au moment du transfert, pour une société incorporée
- Contrat de société applicable au moment du transfert, pour une personne morale autre qu’une société incorporée
- Organigramme des sociétés et filiales au moment du transfert
- Registre des actionnaires
- Statuts de constitution en incluant l’annexe sur les droits et privilèges des catégories d’actions, pour une société incorporée
- Avis de cotisation de la personne qui vend et de celle qui achète
- Bail
- Certificat de naissance ou d’adoption d’un enfant dont vous êtes les parents, daté d’avant le transfert
- Facture d’Hydro-Québec
- Facture de Videotron, Bell ou autre distributeur de services résidentiels (câblodistribution, internet ou téléphone fixe)
- Feuillet fiscal (T4, Relevé 1)
- Relevé bancaire du compte conjoint
- Relevé de paie
Droit supplétif
Un acheteur exonéré de la taxe de bienvenue pourrait avoir à payer un droit supplétif d’un maximum de 200 $.
Perte de l’exonération
Si vous perdez votre exonération des droits de mutation en raison d’un transfert d’actions dans votre entreprise au cours des 24 mois suivant l’achat de l’immeuble, vous devez nous en informer.
- Remplissez le formulaire Divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite (PDF, 99 ko)
- Envoyez le formulaire :
- par courriel : droits.mutation@laval.ca
- par la poste :
Service des finances
1333, boulevard Chomedey, bureau 201
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Achat d’une maison mobile inscrite au rôle d’évaluation foncière
La taxe de bienvenue s’applique aussi aux maisons mobiles. Si vous venez d’acquérir une maison mobile inscrite au rôle d’évaluation foncière, vous avez 90 jours pour nous en informer.
- Remplissez le formulaire Divulgation des transferts de maisons non-inscrits au registre foncier du Québec (PDF, 48 ko)
- Envoyez-le :
- par courriel : droits.mutation@laval.ca
- par la poste :
Service des finances
1333, boulevard Chomedey, bureau 201
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Achat d’une propriété non inscrite au Registre foncier
Vous devez payer les droits de mutation même si la propriété achetée n’est pas inscrite au Registre foncier. Vous avez 90 jours pour nous en informer.
- Remplissez le formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec (PDF, 86 ko)
- Envoyez-le :
- par courriel : droits.mutation@laval.ca
- par la poste :
Service des finances
1333, boulevard Chomedey, bureau 201
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. ↩︎
- Le facteur comparatif est déterminé par le ministère des Affaires municipales et de l’habitation. ↩︎
- L’indexation est publiée dans la Gazette officielle du Québec avant le 1er juillet pour être appliquée le 1er janvier suivant. ↩︎
- La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (D-15.1) considère comme « conjoints » : outre les époux et conjoints unis civilement, deux personnes qui, à la date du transfert, vivent maritalement l’une avec l’autre et qui ont vécu maritalement l’une avec l’autre tout au long d’une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert ou sont les parents d’un même enfant. ↩︎
Illustration : Farah Allegue, [détail], 2024
