Il est obligatoire d’obtenir un permis avant de construire ou remplacer un balcon ou une galerie pour assurer la conformité aux normes de construction. Ce permis garantit que les travaux respectent les normes de sécurité et d’urbanisme établies par la Ville.
Travaux dans une cour arrière
Dans la plupart des cas, aucun permis n’est nécessaire pour entretenir ou réparer un balcon, une galerie ou un perron dans une cour arrière.
Même si vous n’avez pas besoin d’obtenir un permis, vos travaux doivent :
- Respecter le Code de l’urbanisme (CDU) en vigueur
- Être conformes aux normes de construction, notamment le Code de construction du Québec
Exceptions
Un permis est requis si :
- la propriété est assujettie à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
- les travaux sont assujettis à une norme prescrite au règlement L-280 concernant la construction d’une clôture autour d’une piscine ou le règlement L-11807 concernant la sécurité des piscines.
Travaux dans une cour avant, latérale ou donnant sur une rue
Un permis est obligatoire pour réparer, modifier ou construire un balcon, un perron, un porche ou une galerie dans une cour avant, une cour latérale et une cour donnant sur une rue (cour avant secondaire).
Frais
Résidentiel
90 $ pour le 1er 20 000 $ +
2,40 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base
Commercial
168 $ pour le 1er 5 000 $ +
6 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis, de vérifier les règlements en vigueur et de planifier l’emplacement de votre balcon ou votre galerie.
Pour savoir si votre terrain ou habitation est assujettie à un PIIA, suivez les étapes suivantes :
- Consultez l’outil Info-règlements.
- Cliquez sur le bouton Recherche par lot ou par adresse.
- Saisissez votre adresse et appuyer sur la touche Entrée de votre clavier.
- Cliquez sur le bouton Voir les détails.
- Faites défiler votre curseur sous la carte et regarder si vous avez la mention Attention! Des dispositions particulières s’appliquent à votre zone.
Scénario 1 : Si vous n’avez pas de mention cela veut dire que vous n’avez aucun PIIA pour votre terrain ou votre adresse. Le projet peut suivre le processus standard de demande de permis. Vous pouvez continuer à l’étape 2.
Scénario 2 : Si vous avez une mention, un PIIA est applicable à votre adresse et des exigences supplémentaires pourraient s’appliquer à votre projet. Consultez la page dédiée au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) avant de poursuivre vos démarches.
1- Lire les normes applicables
Pour connaître les normes de sécurité à respecter lors d’une réparation, une construction ou une modification d’un balcon ou d’une galerie, veuillez lire les fiches d’informations suivantes. Elles vous aideront à identifier ce qui est autorisées.
2- Choisir l’emplacement du balcon ou du perron
Déterminez un emplacement conforme aux règlements en vigueur. Le balcon ou la galerie doit respecter certaines distances par rapport aux lignes du terrain.
3- Préparer un plan d’implantation
Créez un plan, à l’échelle, de votre projet. Ce plan doit inclure :
- Localisation du projet par rapport au bâtiment et les limites de terrain
- Dimensions du projet
Si plaine inondable ou terrain riverain, le plan d’implantation doit obligatoirement être préparé par l’arpenteur-géomètre
- Les cotes d’altitude géodésique du terrain
- Le niveau du RDC par rapport à la cote de récurrence de cent (100) ans
- La localisation de tout cours d’eau ou lac
- La limite de la ligne des hautes eaux, de la rive et de la zone de grand et faible courant déterminée par un biologiste
4- Préparer un plan d’architecture à l’échelle
Le plan peut être fait par le requérant ou remis par le fournisseur si le balcon est préfabriqué.
Pour un bâtiment de 2 logements ou plus, le plan de structure est requis. Le plan doit avoir les informations suivantes :
- Plan avant/après les travaux
- Plan des fondations
- Élévation des murs visés (après)
- Plan de ferme de toit (N/A si préfabriqués) (si applicable)
- Coupe et détail des escaliers
5- Rassembler les documents nécessaires
Préparez tous les documents exigés suivant :
- Formulaire de demande de permis – Construction-amélioration (PDF, 372 ko) complété et signé
- Plan d’implantation à l’échelle préparé par le requérant ou l’arpenteur-géomètre
- Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre.
Le plan doit représenter la situation existante et il doit être récent.
Dans la plaine inondable ou terrain riverain :- Identification de la rive
- Identification des cotes d’inondation
- Délimitation des zones inondables, de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et des plus hautes eaux connues (PHEC).
- La limite de la ligne des hautes eaux déterminée par un biologiste
- Les cotes d’altitude géodésique du terrain
- Plan d’architecture complet
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez soumettre votre demande de permis.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de commencer vos travaux.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue. De plus, sécuriser votre chantier afin d’éviter les risques d’accidents.
Lors de sa visite, l’inspecteur pourra évaluer la conformité des travaux.
Bon à savoir
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande de permis en ligne, vous pouvez la présenter en personne à :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
N’oubliez pas de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Lors de vos travaux, vous pourriez découvrir des vestiges archéologiques sur votre terrain (structures ou objets).
La Loi sur le patrimoine culturel du Québec oblige quiconque découvre un bien ou un vestige archéologique à en faire la déclaration sans délai auprès du ministre de la Culture et des Communications.
Il existe 3 façons pour déclarer votre découverte archéologique :
- Complétez le formulaire d’avis de découverte qui est disponible sur le site Internet du gouvernement du Québec.
- Appelez la direction régionale de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du ministère de la Culture et des Communications au 450 430-3737.
- Écrivez un courriel à : drlll@mcc.gouv.qc.ca.
