Un permis est obligatoire pour tout bâtiment accessoire à usage commercial, industriel institutionnel ou autres dont l’emprise au sol est égale ou supérieure à 18 m2 (193 pi2).
Pour les bâtiments accessoires de moins de 18 m2, aucun permis n’est nécessaire, mais certaines règles s’appliquent.
Frais
168 $ pour le 1er 5 000 $ +
6 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base.
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis et de vérifier la règlementation en vigueur.
1 – Lire les normes applicables
Pour connaître les normes de sécurité à respecter lorsque vous désirez construire un bâtiment ou une construction accessoire, veuillez lire la fiche d’informations suivantes. Elle vous aidera à identifier ce qui est autorisé.
2 – Choisir l’emplacement du bâtiment accessoire
Déterminez un emplacement conforme aux règlements en vigueur. Le bâtiment accessoire doit respecter certaines distances par rapport aux lignes du terrain.
3 – Rassembler les documents nécessaires
Les documents exigés sont les suivants :
- Formulaire de demande du permis de construction-amélioration (PDF, 372 ko) complété et signé
- Plan d’implantation à l’échelle préparé par l’arpenteur-géomètre
Ce plan doit comprendre les informations suivantes :- Les limites du terrain
- L’implantation de la construction ou du bâtiment accessoire projeté
- La distance la plus petite entre une construction et une ligne de terrain
- Les espaces de stationnement, accès véhiculaires ainsi que leurs dimensions
- La direction de l’écoulement des eaux
- Tout emplacement d’arbres existant à conserver et à abattre
- Périmètre des travaux
- Tout aménagement extérieur (trottoir, escaliers, équipement public, etc.)
- Les rues adjacentes
Selon la situation, les informations suivantes devront aussi apparaître sur le plan d’implantation : - Tous les équipements d’utilité publique hors terre
- La limite de la zone agricole
- Les servitudes existantes et projeté
- Délimitation du triangle de visibilité = coin de rue
Dans la plaine inondable ou terrain riverain : - Identification de la rive, de la pente de la rive et la hauteur du talus
- Identification des cotes d’inondation
- Délimitation des zones inondables, de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et de la plus hautes eaux connues (PHEC)
- La limite de la ligne des hautes eaux déterminée par un biologiste
- Les cotes d’altitude géodésique du terrain-topographie
- Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre.
Il doit représenter la situation existante et il doit être récent.
Dans la plaine inondable ou terrain riverain :- Identification de la rive
- Identification des cotes d’inondation
- Délimitation des zones inondables, de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et des plus hautes eaux connues (PHEC).
- La limite de la ligne des hautes eaux déterminée par un biologiste
- Les cotes d’altitude géodésique du terrain
- Milieu humide (si applicable)
- Couvert forestier (si applicable)
- Plan d’architecture complet
- Plan avant/après les travaux
- Plan des fondations
- Élévation des murs visés (après)
- Plan de ferme de toit (N/A si préfabriqués) (si applicable)
- Coupe et détail des escaliers
Autres documents pouvant être exigés
- Plan de structure signé et scellé par un ingénieur
- Plan de drainage extérieur, signé et scellé par un ingénieur, se référer aux critères de superficie du règlement L-11870, art.5.03.01 :
- Requis seulement si le stationnement est commun à 2 bâtiments et que les 2 terrains impliqués ont une superficie totale de 750 m2 ou plus ou si les superficies imperméables du projet (pavage, trottoir, toiture, etc.) totalisent 750 m2 ou plus.
- Requis seulement si le stationnement est commun à 2 bâtiments et que les 2 terrains impliqués ont une superficie totale de 750 m2 ou plus ou si les superficies imperméables du projet (pavage, trottoir, toiture, etc.) totalisent 750 m2 ou plus.
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez soumettre votre demande de permis.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de commencer vos travaux.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue. De plus, sécuriser votre chantier afin d’éviter les risques d’accidents.
Lors de sa visite, l’inspecteur pourra évaluer la conformité des travaux.
Lors de vos travaux, vous pourriez découvrir des vestiges archéologiques sur votre terrain (structures ou objets).
La Loi sur le patrimoine culturel du Québec oblige quiconque découvre un bien ou un vestige archéologique à en faire la déclaration sans délai auprès du ministre de la Culture et des Communications.
Il existe 3 façons pour déclarer votre découverte archéologique :
- Complétez le formulaire d’avis de découverte qui est disponible sur le site Internet du gouvernement du Québec.
- Appelez la direction régionale de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du ministère de la Culture et des Communications au 450 430-3737.
- Écrivez un courriel à : drlll@mcc.gouv.qc.ca.
