Avant d’entreprendre la modification ou la construction d’une clôture, d’un muret ou d’un mur de soutènement, renseignez-vous sur les réglementations spécifiques en vigueur.
Il est essentiel de respecter les normes applicables, notamment celles liées à leur intégration dans le paysage urbain. Ces normes peuvent inclure des critères précis concernant les matériaux autorisés, l’implantation sur le terrain ainsi que les hauteurs maximales permises selon les caractéristiques de chaque propriété.
Haies
Pour procéder à la plantation de haies, aucun permis n’est requis.
Clôture
Pour procéder à l’ajout ou la modification d’une clôture, aucun certificat d’autorisation n’est requis, sauf si :
- la propriété est assujettie à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
- les travaux concernent la construction de clôture autour d’une piscines.
Muret
Pour procéder à l’ajout ou la modification d’un muret, aucun certificat d’autorisation n’est requis, sauf si :
- la propriété est assujettie à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
Mur de soutènement
Pour procéder à l’ajout ou la modification d’un mur de soutènement, un certificat d’autorisation est requis.
Frais
82 $ pour la 1re tranche de 500 m2 +
55 $ par tranche ou partie de tranche de 500 m2 additionnelle
Vos travaux pourraient être assujettis à d’autres frais, tel que mentionné dans le règlement L-11870 à l’annexe C (PDF, 51 ko) et l’annexe D (PDF, 48 ko).
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis et de vérifier les règlements en vigueur.
Pour savoir si votre terrain ou habitation est assujettie à un PIIA, suivez les étapes suivantes :
- Consultez l’outil Info-règlements.
- Cliquez sur le bouton Recherche par lot ou par adresse.
- Saisissez votre adresse et appuyer sur la touche Entrée de votre clavier.
- Cliquez sur le bouton Voir les détails.
- Faites défiler votre curseur sous la carte et regarder si vous avez la mention Attention! Des dispositions particulières s’appliquent à votre zone.
Scénario 1 : Si vous n’avez pas de mention cela veut dire que vous n’avez aucun PIIA pour votre terrain ou votre adresse. Le projet peut suivre le processus standard de demande de permis. Vous pouvez continuer à l’étape 2.
Scénario 2 : Si vous avez une mention, un PIIA est applicable à votre adresse et des exigences supplémentaires pourraient s’appliquer à votre projet. Consultez la page dédiée au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) avant de poursuivre vos démarches.
1- Lire les normes applicables
Pour connaître les normes à respecter, veuillez lire la fiche d’information suivante :
2- Rassembler les documents nécessaires
Préparez tous les documents exigés suivant :
- Formulaire de demande de certificat d’autorisation (PDF, 240 ko) complété et signé
- Plan d’implantation à l’échelle préparé par le requérant ou par un professionnel
Ce plan doit comprendre les informations suivantes :- Les limites du terrain
- Les constructions projetées
- La distance la plus petite entre une construction et une ligne de terrain
- Les espaces de stationnement, accès véhiculaires ainsi que leurs dimensions
- La direction de l’écoulement des eaux
- Tout emplacement d’arbres existant à conserver et à abattre
- Périmètre des travaux
- Surfaces végétales
- Tout aménagement extérieur (trottoir, escaliers, équipement public, etc.)
- Les rues adjacentes
- Toutes autres informations décrites à l’article 3.03.1 du règlement L-11870
- Le niveau du terrain et niveau de la couronne de rue
- Le niveau du rez-de-chaussée par rapport à la couronne de rue
- Niveau de plancher projeté et couronne de rue
Selon la situation, les informations suivantes devront aussi apparaître sur le plan d’implantation : - Tous les équipements d’utilité publique hors terre
- La limite de la zone agricole
- Les servitudes existantes et projetées
- Délimitation du triangle de visibilité = coin de rue
- Emplacement de l’installation
Dans la plaine inondable ou terrain riverain par un arpenteur-géomètre : - Le niveau du RDC par rapport à la cote de récurrence de cent (100) ans
- La localisation de tout cours d’eau ou lac
- La limite de la ligne des hautes eaux (déterminée par un biologiste), de la rive, des zones de grand et faible courant (cotes de la réglementation municipale et du RCI 2019-78), ainsi que la zone d’intervention spéciale (ZIS)
- Les cotes d’altitude géodésique du terrain-topographie
- La pente de la rive et hauteur du talus
- Plan
- Vues en plan et en élévation
- Matériaux
- Dimensions et hauteur
- Niveaux de sol
- Coupe transversale du mur
Si mur de soutènement de grande hauteur (1,8 m et +) - Plans signés et scellés par un ingénieur
- Copie du mandat de surveillance de chantier par l’ingénieur
- Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre.
Il doit représenter la situation existante et il doit être récent.
Dans la plaine inondable ou terrain riverain :- Identification de la rive
- Identification des cotes d’inondation
- Délimitation des zones inondables, de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et des plus hautes eaux connues (PHEC).
Autres documents pouvant être exigés
- Plan civil
- Plan de drainage extérieur, signé et scellé par un ingénieur, se référer aux critères de superficie du règlement L-11870, art. 5.03.01
- Requis seulement si le stationnement est commun à 2 bâtiments et que les 2 terrains impliqués ont une superficie totale de 750 m2 ou plus ou si les superficies imperméables du projet (pavage, trottoir, toiture, etc.) totalisent 750 m2 ou plus.
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez soumettre votre demande de certificat d’autorisation.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de commencer vos travaux.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue. De plus, sécurisez votre chantier afin d’éviter les risques d’accident.
Lors de sa visite, l’inspecteur pourra évaluer la conformité des travaux.
Bon à savoir
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande de permis en ligne, vous pouvez la présenter en personne à :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
N’oubliez pas de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Lors de vos travaux, vous pourriez découvrir des vestiges archéologiques sur votre terrain (structures ou objets).
La Loi sur le patrimoine culturel du Québec oblige quiconque découvre un bien ou un vestige archéologique à en faire la déclaration sans délai auprès du ministre de la Culture et des Communications.
Il existe 3 façons pour déclarer votre découverte archéologique :
- Complétez le formulaire d’avis de découverte qui est disponible sur le site Internet du gouvernement du Québec.
- Appelez la direction régionale de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du ministère de la Culture et des Communications au 450 430-3737.
- Écrivez un courriel à : drlll@mcc.gouv.qc.ca.