Avant de procéder à des travaux de modifications ou à l’aménagement d’un local commercial, vous devez obtenir un permis de construction-amélioration.
Bon à savoir
En plus de l’obtention d’un permis d’amélioration pour la rénovation ou l’aménagement vous pourriez avoir besoin :
- un certificat d’occupation avant d’occuper un immeuble ou une partie d’immeuble, y compris un local situé dans un bâtiment.
- Un certificat d’autorisation pour l’installation d’une enseigne.
Frais
168 $ pour le 1er 5 000 $ +
6,00 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base
Branchement
100 $ (tarif de base)
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis et de vérifier les règlements en vigueur.
Pour savoir si votre terrain ou habitation est assujettie à un PIIA, suivez les étapes suivantes :
- Consultez l’outil Info-règlements.
- Cliquez sur le bouton Recherche par lot ou par adresse.
- Saisissez votre adresse et appuyer sur la touche Entrée de votre clavier.
- Cliquez sur le bouton Voir les détails.
- Faites défiler votre curseur sous la carte et regarder si vous avez la mention Attention! Des dispositions particulières s’appliquent à votre zone.
Scénario 1 : Si vous n’avez pas de mention cela veut dire que vous n’avez aucun PIIA pour votre terrain ou votre adresse. Le projet peut suivre le processus standard de demande de permis. Vous pouvez continuer à l’étape 2.
Scénario 2 : Si vous avez une mention, un PIIA est applicable à votre adresse et des exigences supplémentaires pourraient s’appliquer à votre projet. Consultez la page dédiée au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) avant de poursuivre vos démarches.
Les documents exigés sont les suivants :
- Formulaire de demande de permis – Construction-amélioration (PDF, 372 ko) complété et signé
- Plan d’architecture
- Plan signé et scellé par un architecte en vertu de l’article 16 de la Loi sur les architectes (si applicable)
- Plan avant/après les travaux
- Modifications à l’aménagement et/ou la structure
- Modification des équipements de plomberie.
- Fiche technique du projet (PDF, 355 ko)
Autres documents pouvant être exigés
- Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre, s’il y a des travaux à l’extérieur du bâtiment
Il doit représenter la situation existante et il doit être récent.
Dans la plaine inondable ou terrain riverain :
- Plan civil signés et scellés par un ingénieur
- Plan de drainage extérieur, signé et scellé par un ingénieur, se référer aux critères de superficie du règlement L-11870, art. 5.03.01.
Requis seulement si le stationnement est commun à 2 bâtiments et que les 2 terrains impliqués ont une superficie totale de 750 m2 ou plus ou si les superficies imperméables du projet (pavage, trottoir, toiture, etc.) totalisent 750 m2 ou plus.
- Plan de drainage extérieur, signé et scellé par un ingénieur, se référer aux critères de superficie du règlement L-11870, art. 5.03.01.
- Plans signés et scellés par un ingénieur
- Plan de structure
- Plan de mécanique (plomberie et ventilation)
- Plan électrique
- Plan civil
- Plan de drainage extérieur, signé et scellé par un ingénieur, se référer aux critères de superficie du règlement L-11870, art. 5.03.01.
Requis seulement si le stationnement est commun à 2 bâtiments et que les 2 terrains impliqués ont une superficie totale de 750 m2 ou plus ou si les superficies imperméables du projet (pavage, trottoir, toiture, etc.) totalisent 750 m2 ou plus.
- Plan de drainage extérieur, signé et scellé par un ingénieur, se référer aux critères de superficie du règlement L-11870, art. 5.03.01.
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires sont préparés, vous pouvez soumettre votre demande de permis d’amélioration.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de commencer vos travaux.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue. De plus, sécuriser votre chantier afin d’éviter les risques d’accidents.
