Vous estimez que l’évaluation de votre propriété est incorrecte? Vous pouvez contester la valeur inscrite au rôle d’évaluation. Voici comment faire.
Avant de faire une demande
Contactez-nous au 450 978-8777 ou par courriel. Nous vérifierons ensemble votre dossier.
Cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée, car elle pourrait vous éviter des frais. Vous pourrez par la suite faire une demande de révision, si nécessaire.
Quand demander une révision
Selon la loi1 vous pouvez demander une révision dans un de ces 4 cas.
Exemples de motifs valables :
- Défectuosités : bris, vice de construction, etc.
- Nuisances : bruit, pollution, inondation, etc.
- Considérations économiques : perte de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés comparables à un prix plus bas, etc.
Exemple de motif non valable :
- Montant des taxes à payer.
Déposez votre demande de révision au plus tard le 30 avril 2025.
Vous avez reçu un avis de modification.
Déposez votre demande de révision à la plus tardive de ces 2 dates :
- le 30 avril 2025
- 60 jours suivant la date d’envoi de l’avis de modification
Vous avez reçu un avis de correction d’office.
Déposez votre demande de révision à la plus tardive de ces 2 dates :
- le 30 avril 2025
- 60 jours suivant la date d’envoi de l’avis de correction d’office
L’évaluateur de la Ville de Laval aurait dû modifier le rôle d’évaluation, mais ne l’a pas fait.
Déposez votre demande de révision avant la fin de l’exercice financier suivant celui durant lequel s’est produit l’événement justifiant la modification.
Frais
Les frais sont déterminés en fonction de la valeur de votre propriété. Ils ne sont pas remboursables2.
| Valeur inscrite au rôle | Frais |
|---|---|
| 500 000 $ et moins | 85 $ |
| 500 001 $ à 2 000 000 | 350 $ |
| 2 000 001 $ à 5 000 000 $ | 575 $ |
| 5 000 000 $ et plus | 1 150 $ |
Déposer une demande de révision
Une demande reçue sans paiement sera considérée comme incomplète et retournée.
- Connectez-vous à Mon dossier.
- Cliquez sur la section Ma propriété, puis sur Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière
- Remplissez le formulaire.
- Payez les frais.
- Remplissez le formulaire de demande de révision de l’évaluation foncière (PDF, 367 ko) à l’aide du Guide d’aide pour compléter une demande de révision (PDF, 617 ko) :
- Pour enregistrer le formulaire sur votre ordinateur, faites un clic droit sur le lien et sélectionnez « Enregistrez le lien sous » ou « Enregistrez la cible sous » dans le menu.
- Ouvrez le document enregistré sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire et imprimez-le.
Si vous manquez d’espace, joignez des pages supplémentaires. L’important est de bien expliquer le ou les motifs de votre demande de révision. (Si vous ne pouvez pas imprimer le formulaire, présentez-vous au comptoir de l’évaluation foncière pour en obtenir un.)
- Envoyez le formulaire par courrier recommandé au :
Service de l’évaluation foncière
1333, boulevard Chomedey
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Modes de paiement acceptés
- Chèque personnel
- Chèque visé
- Mandat bancaire
- Mandat-poste (Au nom de la Ville de Laval)
- Prenez rendez-vous en ligne.
- Présentez-vous au comptoir du Service de l’évaluation des taxes situé au 1333, boulevard Chomedey, bureau 102
- Déposez le formulaire rempli ou remplissez-le sur place.
Modes de paiement acceptés
- Carte de crédit ou de débit
- Chèque personnel
- Chèque visé
- Mandat bancaire
- Mandat-poste (Au nom de la Ville de Laval)
Après le dépôt de la demande de révision
L’évaluateur réexaminera votre dossier et vous enverra sa réponse :
- Si vous êtes d’accord avec la décision, vous avez 30 jours pour l’accepter et ainsi conclure une entente.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez déposer une requête au Tribunal administratif du Québec dans un délai de 60 jours à compter de l’expédition de la réponse de l’évaluateur. Remplissez le formulaire de requête.
Le Tribunal tiendra une audience pour juger si la décision doit être modifiée, annulée ou maintenue.
- Conformément à l’article 252.1 de la Loi sur la fiscalité municipale. ↩︎
- Le montant des frais à payer est prévu à l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale et déterminé au règlement L-12849 de la Ville de Laval. ↩︎
