Droit de préemption

Le droit de préemption permet à la Ville de Laval d’acheter en priorité sur tout autre acheteur certains immeubles ou terrains afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté.

Le règlement en bref

La Ville souhaite améliorer la qualité de vie de la population lavalloise en aménageant des bibliothèques, des centres sportifs ou des parcs, en développant des logements sociaux et abordables ou en protégeant notre patrimoine. Elle a repéré certains secteurs stratégiques pour réaliser ces projets.

La Ville peut acquérir un immeuble sur l’ensemble du territoire lavallois pour les raisons suivantes :

• voie publique et infrastructure municipale
• espace public et parc
• conservation de milieux naturels
• habitation
• équipement collectif
• équipement institutionnel
• conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial
• réserve foncière

Les étapes du droit de préemption

1. Inscription de l’immeuble

La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur votre immeuble au registre foncier du Québec pour une période de 10 ans. Cela signifie que la Ville pourrait être intéressée à l’acquérir si vous décidez de la vendre pendant cette période.

2. Avis d’assujettissement

Vous recevez un avis d’assujettissement par un huissier vous informant que votre immeuble est assujetti au droit de préemption.

Si vous désirez vendre votre immeuble dans les prochaines années, la Ville aura la priorité pour l’acheter avant les autres acheteurs.

 Ce que vous devez savoir :

• Vous n’êtes pas obligé de vendre votre immeuble.
• Vous conservez tous vos droits et obligations concernant votre propriété.
• L’avis d’assujettissement n’a aucun impact tant que vous gardez votre propriété.
• Aucune action n’est requise tant que vous ne désirez pas vendre votre propriété ou que celle-ci fasse l’objet d’une offre d’achat.

3. Avis d’intention de vente d’un immeuble

Si vous avez reçu une offre d’achat acceptée et signée, vous devez aviser la Ville de votre intention « d’aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption en remplissant un formulaire d’avis d’intention d’aliéner un immeuble.

Vous ne pouvez pas refuser ou ignorer un avis d’assujettissement. À défaut de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble, la Ville pourrait faire annuler la vente. La Ville a la priorité sur les autres acheteurs durant la période d’assujettissement (jusqu’à 10 ans).

Pour faire une demande d’avis d’intention, vous devez :

• remplir le formulaire d’avis d’intention d’aliéner un immeuble (PDF, 269 ko)
• Joindre les documents nécessaires (liste ci-dessous)

Documents exigés

• Une copie signée de l’offre d’achat et de l’acceptation de l’offre, lesquelles indiquent, entre autres, le prix et les conditions de la vente
• Une résolution ou procuration désignant le mandataire
• Une copie des résolutions, si applicable, autorisant les signatures de ces documents
• bail ou entente d’occupation de l’immeuble
• contrat du courtier immobilier
• étude environnementale (s’il y a lieu)
• rapport d’évaluation de l’immeuble (s’il y a lieu)
• rapport d’inspection et d’audit de bâtiment
• certificat de localisation (si disponible)
• Si l’offre d’achat prévoit une contrepartie non monétaire, l’avis d’intention d’aliéner l’immeuble doit contenir une estimation fiable et objective de la valeur de la contrepartie non-monétaire.
• tout autres études ou documents utilisés dans le cadre de l’offre d’achat

Envoi du formulaire et des documents exigés

Pour finaliser votre demande, transmettez le formulaire et les documents requis soit par courriel, par la poste ou en personne à l’adresse suivante :

Service du greffe
3131, boulevard Saint-Martin, bureau 430
Case postale 422, succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7T 2Z5

4. Inspection de l’immeuble

Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.

5. Décision

Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Elle peut décider d’acheter l’immeuble ou non. 2 situations peuvent alors se présenter :

1. La Ville décide d’acheter l’immeuble : elle dédommage l’acheteur pour les frais raisonnables déboursés en lien avec sa promesse d’achat, tels que les frais d’inspection, et procède à l’acquisition de l’immeuble.
2. La Ville décide de ne pas acheter l’immeuble et la vente a lieu avec l’acheteur : la Ville perd son droit de préemption sur l’immeuble.

Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.