L’installation d’un conteneur ou de tout autre dispositif empiétant sur la voie publique nécessite, dans la majorité des cas, un permis d’occupation de la voie publique. Ce permis s’applique aux trottoirs, aux voies de circulation, aux accotements et aux pistes cyclables.
Demande nécessitant un permis
- Entreposage de matériaux de construction sur la chaussée
- Entreposage temporaire d’un conteneur sur la chaussée
- Une machinerie spécialisée
- Tout obstacle fixe ou entreposage limitant l’accès à l’espace occupé
- Toute occupation partielle ou complète un lien actif (trottoir, piste cyclable ou autre)
Demande nécessitant une déclaration, mais pas de permis
- Un camion de livraison de matériaux ou de colis entravant partiellement les voies en dehors des heures de pointes (6 h à 9 h, 11 h 30 à 13 h 30 et 15 h à 18 h 30)
- Toute entrave de voies véhiculaires ou de stationnement, située sur une artère, ayant une durée de 30 minutes ou moins et qui est effectuée en dehors des heures de pointe
Demande de permis
Particulier ou entreprise privée : Si vous êtes un particulier ou une entreprise privée, poursuivez les étapes suivantes.
Entreprise avec un contrat public : Si l’occupation est liée à un contrat avec la Ville de Laval, la demande doit être effectuée conformément aux exigences du contrat. Consultez vos documents contractuels pour plus de détails.
Consultez la carte des tronçons stratégiques à haute densité (TSHD) (PDF, 2 Mo) pour déterminer si l’obstruction prévue se situe dans une zone à fort achalandage.
Connectez-vous à Mon dossier pour soumettre votre demande. Si c’est votre première visite, la création d’un compte est requise.
Un délai de 10 jours ouvrables est nécessaire avant d’obtenir votre permis. Cependant, lorsque le maintien de la circulation nécessite une intervention à un système de feu de circulation, ce délai augmente à 15 jours ouvrables.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis.
- En ligne
Paiement par carte de crédit sur Mon dossier. - Par la poste
Paiement par chèque au nom de la Ville de Laval- Indiquer le numéro de requête Mon dossier et le nom de la personne qui fait la demande
- Inscrire le montant indiqué sur l’état de compte (envoyé par courriel)
- Poster à l’adresse suivante :
Comptoir multiservice
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
C.P. 422, Succursale Saint-Martin
Laval, Québec H7V 3Z4
- Indiquer le numéro de requête Mon dossier et le nom de la personne qui fait la demande
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue.
Frais
La distance utilisée pour le calcul des frais est mesurée entre l’extrémité de la chaussée carrossable (telle que la bordure, le trottoir ou la limite de la voie cyclable ou piétonne) et la fin de la zone occupée.
Le saviez-vous?
Sur les rues locales et les collectrices, les premières 24 heures sont sans frais si la zone d’occupation se situe entièrement à l’intérieur d’un espace où le stationnement sur rue est permis durant la période de l’occupation. Attention, cette condition ne s’applique pas sur les artères.
| Type de demande | Frais |
|---|---|
| Analyse et délivrance du permis | 52 $ |
| Intervention à un feu de circulation | 129 $ par intervention/feu |
| Modification de la durée d’occupation d’un permis existant | 26 $ |
| Toute autre modification à un permis existant | 52 $ |
Frais par zone et par jour
| Tous les tronçons sauf les TSHD* | Tronçons stratégiques à haute densité (TSHD) |
|---|---|
| 155 $ | 465 $ |
| Occupation de la rue | Tous les tronçons sauf les TSHD | Tronçons stratégiques à haute densité (TSHD) |
|---|---|---|
| 3 mètres et moins | 26 $ | 78 $ |
| Entre 3 et 6 mètres | 36 $ | 108 $ |
| Entre 6 et 9 mètres | 46 $ | 138 $ |
| Entre 9 et 12 mètres | 67 $ | 201 $ |
| Plus de 12 mètres | 88 $ | 264 $ |
| Pleine largeur | 207 $ | 621 $ |
| Occupation de la rue | Tous les tronçons sauf les TSHD | Tronçons stratégiques à haute densité (TSHD) |
|---|---|---|
| 3 mètres et moins | 103 $ | 309 $ |
| Entre 3 et 6 mètres | 155 $ | 465 $ |
| Entre 6 et 9 mètres | 207 $ | 621 $ |
| Entre 9 et 12 mètres | 310 $ | 930 $ |
| Plus de 12 mètres | 413 $ | 1239 $ |
| Pleine largeur | 1033 $ | 3099 $ |
Emplacement de votre conteneur ou autre obstacle
Les conteneurs et autres obstacles doivent être placés de manière à ne pas obstruer une voie cyclable, un trottoir, ni gêner la visibilité ou l’accès aux entrées privées.
L’installation doit respecter les exigences définies dans le dessin type fourni par la Ville. De plus, assurez-vous de ne pas endommager la chaussée ni de restreindre l’accès aux bornes-fontaines.
Signalisation temporaire
Si le dessin type d’un conteneur fourni par la Ville ou un dessin normalisé du ministère des Transports et de la Mobilité durable ne s’applique pas, ou si une voie cyclable ou piétonne est affectée, un plan de signalisation, signé et scellé par un ingénieur, doit être soumis.
Les obstacles placés sur la chaussée doivent être clairement délimités et rester visibles la nuit, à l’aide de surfaces rétro réfléchissantes, comme des repères visuels (petits cônes orange) avec bandes réfléchissantes.
