Programme d’adaptation de domicile 

Obtenez jusqu’à 50 000 $ pour réaliser des travaux d’adaptation qui répondent aux besoins d’une personne handicapée dans votre maison.  

Le programme en bref 

• Le Programme d’adaptation de domicile (PAD) est administré par la Société d’habitation du Québec (SHQ), qui en confie l’application aux municipalités et municipalités régionales de comté (MRC). 
• Il s’adresse aux personnes handicapées, c’est-à-dire aux personnes ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui sont sujettes à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes.  
• Il a pour but de leur permettre d’entrer dans leur domicile et d’en sortir, d’accéder aux pièces essentielles (chambre, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) et de réaliser leurs activités de la vie quotidienne de façon sécuritaire afin de favoriser leur maintien à domicile. 

Aide financière

Le PAD soutient les propriétaires d’un domicile occupé par une personne handicapée pour la réalisation de travaux d’adaptation.   

• Aide maximale : 50 000 $ par personne admissible.  
• L’aide financière est versée au ou à la propriétaire du domicile. 

Il est possible que l’aide accordée ne couvre pas le coût total des travaux admissibles. Dans ce cas, le ou la propriétaire doit payer la différence.  

Travaux admissibles 

• Travaux de nature permanente et attachés à demeure. 
• Travaux nécessaires pour amoindrir et corriger les obstacles rencontrés par la personne handicapée dans son domicile afin qu’elle puisse :  
  • Y entrer et en sortir. 
  • Avoir accès aux pièces essentielles (chambre, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) de façon sécuritaire.
  • Utiliser et contrôler de façon sécuritaire les équipements et installations à l’intérieur de son logement.  
  • Réaliser ses activités de la vie quotidienne.  
• Travaux déterminés par l’inspectrice ou l’inspecteur à partir des recommandations formulées par un ou une ergothérapeute, en fonction des besoins actuels et prévisibles de la personne handicapée. 
• Travaux constituant une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et économique.  

Exemples de travaux admissibles : 

• Installation d’une rampe d’accès.  
• Élargissement et remplacement de la porte extérieure. 
• Élargissement d’une porte intérieure. 
• Installation de barres d’appui. 
• Douche sans seuil. 
• Lève-personne sur rail. 
• Etc ¹ 

Conditions d’admissibilité 

Toute personne handicapée qui est limitée dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes à domicile peut bénéficier du programme, à condition qu’elle : 

• Aie la nationalité canadienne ou la résidence permanente. 

• Fournisse un document justifiant que son incapacité est significative et persistante. 

• Ne soit pas admissible à l’aide financière prévue pour l’adaptation de domicile en vertu d’un programme ou d’un régime d’assurance privé ou public. 

Documents nécessaires 

Vous devez joindre l’une des pièces justificatives suivantes pour chaque personne handicapée concernée par la demande : 

• Copie de l’avis de détermination ou du formulaire pour l’obtention du crédit d’impôt pour personnes handicapées (Agence du revenu du Canada) rempli et signé. 

• Copie de l’avis de cotisation ou du formulaire pour l’obtention du crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (Revenu Québec) rempli et signé. 

• Copie du document attestant de l’obtention d’une aide à la mobilité attribuée par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) ou par le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Par exemple : copie du formulaire Prise de possession du fauteuil roulant, copie de la lettre de la RAMQ ou du MSSS. 

• Copie de la lettre d’admissibilité au transport adapté. 

• Confirmation écrite d’une ou d’un professionnel de la santé et des services sociaux (ex. : ergothérapeute, médecin, neuropsychologue) que la déficience entraîne une incapacité significative et permanente. 

Faire une demande 

1. Complétez le formulaire d’inscription au programme​​.  

2. Assurez-vous de remplir l’annexe au formulaire pour chaque personne admissible additionnelle. 

3. Envoyez-le à la SHQ à l’adresse indiquée dans le formulaire, accompagné de votre pièce justificative.  

4. À la réception de votre formulaire, la SHQ analyse votre demande. Si elle est acceptée, la SHQ envoie votre dossier au CLSC responsable de vous attitrer un ou une ergothérapeute et à la Ville de Laval. La SHQ vous transmet un accusé de réception. 

5. Vous pouvez alors vérifier auprès de votre CLSC les modalités et le temps de prise en charge pour une évaluation par une ou un ergothérapeute. Vous pouvez choisir de recourir aux services d’une ou un ergothérapeute du secteur privé si vous le souhaitez. Vous devez alors faire vos propres démarches. 

6. L’ergothérapeute et l’inspectrice ou l’inspecteur accrédité visitent votre domicile. L’inspectrice ou l’inspecteur dresse la liste des travaux admissibles en tenant compte des recommandations de l’ergothérapeute. 

7. Si vous êtes locataire, votre propriétaire transmet à la Ville de Laval des soumissions d’entrepreneurs. Si vous êtes propriétaire, vous n’avez pas à transmettre ces soumissions. 

8. La ou le propriétaire choisit l’entrepreneur pour la réalisation des travaux. Ces derniers doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec, qui détient des numéros de TPS et de TVQ valides et qui n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. 

9. La ou le propriétaire attend l’autorisation de la Ville de Laval avant de faire exécuter les travaux. 

10. Lorsque les travaux sont terminés et que la Ville a vérifié qu’ils ont été réalisés conformément aux exigences du programme, la ou le propriétaire reçoit l’aide financière.