Suivi du plan d’action habitation 2020-2022

Action 1 : Dans le cadre de la nouvelle règlementation d’urbanisme, prévoir des normes assurant une mixité de types résidentiels dans un même secteur

Réalisé

​Nouveau code de l’urbanisme adopté le 12 juillet 2022

Le CDU s’appuie sur une approche règlementaire basée sur la forme urbaine (« form-based code »).

Cette approche permet notamment, à l’aide du plan de zonage, de découper le territoire de la Ville en types de milieux distincts et de tenir compte des particularités de chaque quartier. Les différents types de milieux ainsi créés autorisent une typologie résidentielle se voulant la plus variée possible tout en restant adaptée aux particularités existantes des quartiers. Cela a fait en sorte que dans certains secteurs qui présentent déjà une diversité d’habitations ou qui offrent cette possibilité de mixité de types résidentiels, la zone couvrant le secteur en question autorise alors une gamme d’habitations étendue. Aussi, selon les caractéristiques d’un secteur visé, le zonage peut y autoriser plusieurs types de bâtiments différents, (isolés, jumelés, contiguës). De plus, même dans des ensembles résidentiels homogènes, une certaine diversité est introduite grâce à la possibilité nouvelle de pouvoir aménager un logement additionnel à l’intérieur des unités unifamiliales.​

Action 2 : Évaluer l’opportunité d’assujettir la revente d’immeubles municipaux à des exigences permettant de contribuer à une pluralité de types résidentiels

En continu

Évaluation des demandes en fonctions des caractéristiques de chaque projet.

Action 3 : Élaborer une stratégie foncière en habitation permettant d’encadrer l’acquisition et la revente d’immeubles destinés à la réalisation de logements abordables, sociaux ou communautaires

Réalisé

​Adoption de la nouvelle Politique de mise à disposition des immeubles municipaux pour la réalisation de logements sociaux et abordables​​​​​ le 7 février 2023. 

Cette politique définit comment et à quelles conditions seront mis à disposition les terrains municipaux dédiés au logement social et abordable. Afin de contribuer à la viabilité des projets tout en constituant un patrimoine foncier municipal, le mode de mise à disposition privilégié par la Ville est l’emphytéose gratuite. Les bénéficiaires des terrains concernés seront désignés suite à appels à projets. Un premier appel à projets est prévu courant 2023.

Action 4 : Adopter un nouveau programme municipal d’aide financière pour favoriser l’accession à la propriété

En cours

Analyse en cours. 

Identification et clarification du cadre légal encadrant le type d’aide que la municipalité peut offrir en matière d’accession à la propriété. 

Parangonnage des programmes d’accession à la propriété au Québec et exploration de formules novatrices d’accession à la propriété.

Action 5 :  Adopter un plan directeur des espaces verts et des espaces publics

Réalisé

Adoption du Plan directeur des parcs et des espaces publics (PDF, 5,1 Mo) le 6 octobre 2020.

Il vise à placer la population lavalloise au cœur de la planification et de la réalisation d’espaces récréatifs accessibles, attrayants, confortables et sécuritaires qui prennent en compte les aspects tant sociaux que culturels, environnementaux et administratifs, afin d’offrir des réseaux locaux et un réseau régional qui répondent aux attentes et aux besoins de manière inclusive.

Action 6 : À l’occasion des exercices de planification particulière (aires TOD, pôles de quartier et artères structurantes), prévoir l’aménagement d’espaces verts et publics qui répondent aux besoins de tous

En continu

Intégration dans les 3 programmes particuliers d’urbanisme (PPU Centre-Ville, PPU Cartier et PPU Gare Ste-Rose) d’orientations et d’outils visant l’aménagement des espaces verts et publics.

Adoption des PPU le 12 juillet 2022.

Action 7 : À l’occasion des exercices de planification particulière (aires TOD, pôles de quartier et artères structurantes), tenir compte des besoins en services et en commerces de proximité pour l’ensemble de la population​

En continu

Intégration dans les 3 programmes particuliers d’urbanisme (PPU Centre-Ville, PPU Cartier et PPU Gare Ste-Rose) d’orientations et d’outils visant à permettre l’implantation de services et commerces de proximité.

Adoption des PPU le 12 juillet 2022.​

Action 8 : Poursuivre l’implantation de services et équipements publics dans les quartiers

En continu

• Établissements solaire : poursuite des activités du comité stratégique Ville/Centre de services scolaires de Laval traitant de l’ensemble des projets d’échange de terrains, construction, agrandissement d’établissements scolaires sur le territoire (plus d’une trentaine de projets en suivi).
• Espace citoyen des Confluents​ (Centre de proximité de l’est) ​​: travaux de construction en cours d’un centre multifonctionnel (bibliothèque, espaces communautaires, salle de diffusion culturelle et poste de police de quartier) de 5 639 m² dans le secteur St-François/Duvernay-Est.
• Centre communautaire Simonne-Monet-Chartrand​​ : travaux de construction en cours d’un bâtiment mixte (logements sociaux et centre communautaire) dans le secteur Val-Martin en partenariat avec l’OMHL.​
• Complexe aquatique​​ : mandat en mode conception-construction octroyé en février 2022. Travaux de construction en cours. Le complexe offrira un bassin de 50 m et un bassin de 25 m conçus pour les activités de plongeon ainsi qu’un bassin récréatif. Le projet inclut également des espaces administratifs, des locaux multifonctionnels ainsi que les salles d’entrainement nécessaires au développement des athlètes. Le complexe devrait accueillir ses premiers visiteurs au début de l’année 2025.​

Action 9 : Adopter une politique d’accessibilité universelle visant à aménager des milieux de vie inclusifs qui favorisent la pleine participation de l’ensemble des citoyens dans le respect de leur diversité

Réalisé

Adopté de la Politique d’accessibilité universelle​​​​(PAU) adoptée en septembre 2021.

La PAU vise à favoriser la participation sociale, sans discrimination, à l’ensemble des citoyens du territoire. Par cet outil d’orientation, la Ville de Laval s’engage à mettre en œuvre les conditions favorables pour que tous puissent se déplacer, s’informer, participer à la vie démocratique, accéder aux bâtiments, aux services et aux activités qui leur sont dédiés.

Action 10 : Dans le cadre de la nouvelle règlementation d’urbanisme, prévoir des règlements encadrant la forme urbaine et les usages afin de favoriser l’aménagement de milieux de vie de qualité

Réalisé

Adoption du nouveau Code de l’urbanisme (CDU)​​​​​​ le 12 juillet 2022. 

Le CDU permettra désormais d’appliquer à l’ensemble du territoire une approche règlementaire basée sur la forme urbaine (traduction littérale de l’anglais, Form-Based Code) plutôt que sur la séparation des usages. Cette approche novatrice viendra favoriser la création de milieux de vie sains, conviviaux, à échelle humaine et offrant une plus grande possibilité de mixité d’usages. Le CDU propose ainsi un zonage par type de milieu tenant compte des particularités de chaque quartier et permettant de créer des ensembles cohérents reflétant le potentiel et les caractéristiques physiques de chaque portion du territoire.​

Action 11 : Poursuivre la mise en oeuvre de la Démarche concertée en design urbain, qui permet, par l’intermédiaire d’une collaboration interservices, d’articuler le développement ou le redéveloppement de secteurs de la ville autour d’espaces publics de qualité

En continu

Poursuite de la collaboration interservices dans le cadre de trois démarches concertées en design urbain en 2022. 3 autres exercices sont également à l’agenda pour 2023.​

Collaboration interservices dans la réflexion entourant la refonte règlementaire (CDU) et l’élaboration des Programmes particuliers d’urbanisme (PPU Cartier, Centre-ville et Gare Sainte-Rose).

Améliorations apportées à la méthodologie de la démarche concertée en fonction des commentaires des autres services impliqués et de son arrimage au nouveau cadre de gouvernance des projets. 

Action 12 : Poursuivre la mise en oeuvre du Processus de conception intégrée, qui permet de réaliser des projets par le biais d’une approche de co-design entre les acteurs privés et publics

En continu

• Amélioration du processus d’accompagnement des promoteurs (APD)​​​​​​ afin d’inclure l’expertise en design urbain en amont des projets et ainsi encourager la conception intégrée.
• Adoption de nouveaux outils prévus au Code de l’urbanisme (CDU)​​​​​​ pour encourager cette approche : le PIIA écoconception et le plan d’aménagement d’ensemble (PAE).
• Finalisation d’un Guide lignes directrices Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) à destination des promoteurs immobiliers.
• Plusieurs projets à accompagner en co-design en 2023 sur la base de ces nouveaux outils, principalement dans le secteur du centre-ville.
• Production de 2 guides afin de mieux accompagner les acteurs publics et privés dans la réalisation de leurs projets en territoire lavallois :
• Guide d’aménagement et de design urbain​​​​​
• Aménager de nouveaux quartiers – Lignes directrices sur la conception d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) dans un secteur de zonage différé (SZD) à Laval

Ce dernier guide est en cours d’approbation et sera rendu public prochainement.

Action 13 : Poursuivre la mise en oeuvre de l’approche des Projets urbains structurants, qui permet, par l’intermédiaire d’une collaboration interservices, de coordonner les actions municipales dans un secteur défini dans le but d’en prioriser la revitalisation

En continu

• Approche des Projets urbains structurants (PUS) principalement pour les Projets structurants (PUS) Cartier et Concorde.
• Tenue de rencontres mensuelles des comités de coordination interservices ​afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des interventions au sein des divers services municipaux. Transformation du PUS Cartier en Programme de développement Cartier (changement de portée et priorisation des actions) afin de l’arrimer au nouveau cadre de gouvernance municipal des projets.​

​​​​​​​​​​​​Action 14 : Adopter un plan d’action sur le patrimoine lavallois définissant les lignes directrices qui orienteront les interventions municipales notamment afin d’assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine architectural

Réalisé

Adoption en novembre 2020 du Plan d’action en patrimoine 2020-2024 (PDF, 1,1 Mo).

Ce plan vise à protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel et bâti de Laval. Il résulte d’une vaste démarche de consultation citoyenne ainsi qu’auprès d’organismes culturels lavallois dans le cadre du Plan de développement culturel de la région de Laval (2017-2019).

• Principales actions menées en 2021 : réalisation d’un inventaire du patrimoine architectural moderne, institutionnel et religieux, révision du programme d’aide financière​​​​ à la restauration et rénovation des bâtiments patrimoniaux. 
• Principales actions menées en 2022 : analyses en vue d’une mise à jour de la règlementation relative à la démolition et à l’entretien et l’occupation des immeubles patrimoniaux, et d’un inventaire du patrimoine bâti vulnérable.​​

Action 15 : Sur la base des études caractérisant le patrimoine lavallois, identifier les immeubles patrimoniaux présentant un potentiel de mise en valeur pour des fins d’habitation et évaluer l’opportunité de leur réhabilitation

En continu

• Analyse de certains sites patrimoniaux susceptibles d’accueillir des projets d’habitation.
• Accompagnement du projet de redéveloppement du site des Soeurs missionnaires de l’Immaculée Conception dans Pont-Viau.

Action 16 : Adopter un nouveau programme municipal d’aide financière pour favoriser la rénovation résidentielle

En cours

Analyse en cours : réalisation d’un portrait-diagnostic de l’état du cadre bâti lavallois, analyse des pouvoirs habilitants et parangonnage des programmes de rénovation résidentielle au Québec.​

Action 17 : Dans le cadre de la nouvelle règlementation d’urbanisme, réviser et adapter les outils existants afin de permettre une meilleure protection du patrimoine​​

Réalisé

• Adoption du nouveau Code de l’urbanisme (CDU)​​​​​​ le 12 juillet 2022. 
• Avec son zonage par type de milieu, le CDU prévoit une catégorie de type de milieux (T4.6) qui englobe tous les ensembles urbains d’intérêt patrimonial. Dans ce type de milieux, la règlementation applicable vise notamment à reconnaitre les particularités typomorphologiques des plus vieux ensembles urbains du territoire lavallois et à assurer une bonne intégration des projets d’insertion. 
• Par ailleurs, certaines demandes de permis seront soumises à l’une des 4 procédures de plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) qui seront désormais applicables en contexte patrimonial, soit les PIIA Ensembles bâtis d’intérêt, Territoires d’intérêt patrimonial, Bâtiments et autres constructions d’intérêt patrimonial, et Terrains adjacents à un bâtiment ou une autre construction d’intérêt patrimonial.

Action 18 : Adopter un plan d’implantation et d’intégration architecturale permettant de préserver les bâtiments patrimoniaux situés hors des secteurs patrimoniaux

Réalisé

Adoption du nouveau Code de l’urbanisme (CDU)​​​​​​​ le 12 juillet 2022. 

Le CDU intègre (titre 8, chapitre 1) 24 types de plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). La section 13 y est consacrée au PIIA portant sur les bâtiments et autres constructions d’intérêt patrimonial. Les dispositions relatives à un PIIA de cette section visent à encadrer les interventions pouvant avoir un impact sur l’intégrité des bâtiments et des autres constructions d’intérêt patrimonial répertoriés, d’assurer la préservation de leur caractère, de favoriser un retour à l’origine de leurs composantes architecturales et de les mettre en valeur. La qualité des interventions sur le bâtiment contribuera à faire rayonner le bâtiment dans son milieu environnant et à rehausser la qualité du milieu où il s’insère.

Ce PIIA est accompagné par un programme de revitalisation des bâtiments patrimoniaux qui octroye une aide financière aux propriétaires qui souhaitent préserver ou restaurer leur bâtiment patrimonial (adoption, le 9 juillet 2020, du règlement L-12659 bonifiant l’aide financière accordée par la Ville de Laval afin de mieux répondre aux besoins des propriétaires d’immeubles et pour assujettir de nouveaux bâtiments et biens patrimoniaux).

Action 19 : Adopter un plan d’implantation et d’intégration architecturale encadrant les hauteurs afin de favoriser une meilleure intégration des bâtiments dans leur environnement

Réalisé

Adoption du nouveau Code de l’urbanisme (CDU)​​​​​ le 12 juillet 2022. 

Le CDU intègre (titre 8, chapitre 1) 24 types de plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). La section 6 y est consacrée au PIIA portant sur les bâtiments de moyenne ou grande hauteur. Les dispositions relatives à un PIIA de cette section visent à élever la qualité des bâtiments de moyenne et grande hauteur pour qu’ils bonifient le paysage et la silhouette urbaine dans lesquels ils s’insèrent tout en harmonisant les gabarits et les hauteurs et en limitant les impacts potentiels sur le voisinage. Les dispositions ont également pour but d’améliorer les perspectives visuelles et l’ambiance au niveau des voies de circulation et des espaces publics et préserver des milieux de vie à échelle humaine.

Action 20 : Dans le cadre de la nouvelle règlementation d’urbanisme, prévoir des normes qui permettent d’assurer une meilleure qualité architecturale et une meilleure intégration des nouvelles constructions

Réalisé

Adoption du nouveau Code de l’urbanisme (CDU)​​​​ le 12 juillet 2022. 

Parmi plusieurs normes réparties à différents endroits du CDU, celles du chapitre 3 du titre 5 comprennent une multitude de dispositions permettant d’assurer une meilleure qualité architecturale et une meilleure intégration des nouvelles constructions. Ces dispositions encadrent notamment la forme des bâtiments, l’orientation des façades, la localisation de l’entrée principale, les matériaux de revêtement extérieur et les constructions hors toit. 

De plus, les 24 types de PIIA du titre 8 permettront d’assurer un contrôle discrétionnaire pour plusieurs secteurs, bâtiments ou projets qui requièrent une approche particulière en raison de leurs caractéristiques, de leurs particularités ou de leurs sensibilités. Ces PIIA comprennent de nombreux objectifs et critères permettant d’assurer la qualité des projets et des territoires visés.​

Action 21 : Adopter le programme particulier d’urbanisme Cartier et prévoir sa mise en œuvre

Réalisé

• Mise en ligne d’un diagnostic du territoire du PPU Cartier en janvier 2020. 
• Rencontre avec le regroupement des commerçants en août 2020. 
• Préconsultations (soirée publique d’information et d’échanges et expression en ligne) en octobre 2020. 
• Adoption du projet de PPU le 9 mars 2021. 
• Consultation publique officielle (soirée d’information et d’échanges virtuelle et recueil des mémoires) en mars et avril 2021.
• Adoption du PPU Cartier le 12 juillet 2022 et entrée en vigueur le 18 juillet 2022. 

Action 22 : Adopter le programme particulier d’urbanisme du centre-ville et prévoir sa mise en oeuvre

Réalisé

• Publication du diagnostic territorial du centre-ville en février 2020. 
• Lancement public du projet et de la démarche de consultation le 12 février 2020. 
• Rencontres avec les grands propriétaires fonciers en juillet 2020.
• Préconsultations avec les citoyens et les partenaires stratégiques en octobre 2020.  
• Adoption du projet de PPU le 26 mai 2021. 
• Consultation publique officielle (soirée d’information et d’échanges virtuelle et recueil des mémoires) en mai et juin 2021. 
• Adoption du PPU du centre-ville le 12 juillet 2022 et entrée en vigueur le 18 juillet 2022.

Action 23 : Adopter le programme particulier d’urbanisme de la gare Sainte-Rose et prévoir sa mise en œuvre.

Réalisé

• Mise en ligne d’un diagnostic du territoire du PPU Gare Sainte-Rose le 3 juin 2019.
• Phase 1 de la démarche de consultation publique (ateliers participatifs, rencontres avec les commerçants et les étudiants du secteur et expression en ligne) en juin 2019. 
• Phase 2 de la démarche de consultation publique (rencontre virtuelle avec les promoteurs, soirée d’information et d’échanges virtuelle et expression en ligne) en septembre 2020. 
• Adoption du projet de PPU le 13 avril 2021. 
• Consultation publique officielle (soirée d’information et d’échanges virtuelle et recueil des mémoires) en mai et juin 2021.
• Adoption du Gare Sainte-Rose le 12 juillet 2022 et entrée en vigueur le 13 septembre 2022.​ 

Action 24 : Élaborer une planification particulière pour le secteur de la gare Vimont.

Réalisé

• Réalisation de plusieurs études et établissement d’une vision et d’un concept d’organisation spatiale préliminaires.
• Mise à jour du zonage dans le cadre du Code de l’urbanisme adopté le 12 juillet 2022.   

Action 25 : Poursuivre la mise en oeuvre du projet urbain structurant du secteur de la station multimodale De la Concorde​​

En continu

• Réaménagement de l’avenue Ampère entre les boulevards Concorde Ouest et Cartier (2021-2022).
• Finalisation du 1^er tronçon du parc linéaire Napoléon-Prud’homme (2022). 
• Réaménagement du passage piéton de la rue Françoise-Gaudet-Smet (2022).​

Action 26 : Poursuivre la mise en oeuvre du projet urbain structurant du secteur Cartier​​

En continu

• Réaménagement partiel de la halte des Libellules (2020)
• Réaménagement du parc Dufresne et de la place Olier (2022).
• Poursuite des études préalables au réaménagement de l’entrée de ville.

Action 27 : Dans le cadre des exercices de planification particulière et de la nouvelle règlementation d’urbanisme, prévoir les normes permettant d’atteindre les objectifs de densité prévus pour les secteurs stratégiques du territoire (aires TOD, pôles de quartier et artères structurantes)

Réalisé

3 nouveaux programmes particuliers d’urbanisme (PPU Cartier, centre-ville et Gare Sainte-Rose) ont été adoptés le 12 juillet 2022. Les objectifs de densité planifiés dans ces secteurs ont été intégrés au nouveau Code de l’urbanisme (CDU). Le plan de zonage du CDU y prévoit des types de milieux plus denses, appropriés aux secteurs stratégiques considérés. Par ailleurs, la variété d’usages autorisés en général dans ces secteurs favorisera la construction de bâtiments mixtes, ce qui permettra également de stimuler le redéveloppement de terrains occupés uniquement par des commerces afin d’y insérer de l’habitation.​ 

Action 28 : Dans le cadre de la nouvelle règlementation d’urbanisme, autoriser l’ajout de logements supplémentaires afin de favoriser une densification douce du territoire

Réalisé

Adoption du nouveau Code de l’urbanisme (CDU) le 12 juillet 2022. 

Le CDU rend possible une densification douce du territoire en autorisant l’aménagement d’un logement supplémentaire sur sa propriété, ce qui n’était pas possible avec l’ancienne règlementation. Un logement additionnel est maintenant autorisé, uniquement à l’intérieur d’une habitation unifamiliale, sous respect de certaines autres dispositions.

Action 29 : Élaborer un programme encourageant les promoteurs immobiliers à réaliser des projets qui dépassent les exigences minimales en matière d’écoresponsabilité des bâtiments

En cours

• Analyse en cours en vue de la mise en oeuvre d’un programme de sensibilisation. 
• Bonification du programme municipal de subvention pour le remplacement d’un système de chauffage au mazout​​​​ par un système alimenté exclusivement à l’électricité ou utilisant des énergies renouvelables.​

Action 30 : Évaluer l’opportunité de financer la mise en oeuvre de mesures innovantes et écoresponsables dans les projets de logements sociaux et communautaires par le biais du programme d’aide complémentaire au programme AccèsLogis (PACAL)

Suspendu

• ​Le gouvernement du Québec ne finançant plus de nouvelles unités AccèsLogis, le PACAL ne s’applique plus en dehors des projets ayant préalablement bénéficié d’un engagement financier. La modification du programme ne s’avère donc plus pertinente. 
• Cette orientation pourra toutefois faire l’objet d’une analyse dans le cadre de l’élaboration du prochain programme d’aide complémentaire au Programme Habitation abordable Québec (PHAQ).

Action 31 : Dans le cadre de la nouvelle règlementation d’urbanisme, s’assurer que les normes prévues permettent la réalisation de projets novateurs et écoresponsables

Réalisé

Adoption du nouveau Code de l’urbanisme (CDU)​​​​​​​ le 12 juillet 2022. 

Le CDU encourage la construction de bâtiments plus sains et assure la réalisation de projets novateurs et écoresponsables notamment en règlementant l’aménagement de toits verts, l’implantation de systèmes géothermiques, l’encadrement de la qualité de l’air dans les bâtiments aux abords des autoroutes ou le pourcentage de fenestration des logements. Une des normes les plus proactives du CDU en matière d’écoresponsabilité est celle obligeant dans les nouveaux développements, pour les bâtiments de 5 logements et plus, l’installation des infrastructures visant à faciliter l’installation future de bornes de recharge pour voitures électriques. Soulignons également l’augmentation du nombre d’unités de stationnement de vélo exigées. 

Par ailleurs, le chapitre 1 du titre 8 du CDU introduit le PIIA écoconception. Les dispositions relatives à un PIIA de cette section visent à encadrer les projets de lotissement ou d’implantation pouvant avoir un impact structurant sur la trame urbaine et sur la structure du territoire lavallois de manière à ce qu’ils répondent à des standards élevés en matière d’orientations de développement durable. Elles visent à retisser la ville avec un maillage plus fin et mieux connecté en respectant les milieux naturels et en favorisant la création de milieux de vie à échelle humaine qui contribuent à la mobilité durable. 

Action 32 : Dans le cadre de la nouvelle règlementation d’urbanisme, rehausser les exigences minimales en matière d’aménagement durable pour le développement des projets résidentiels

Réalisé

Adoption du nouveau Code de l’urbanisme (CDU)​​​​​ le 12 juillet 2022. 

Le CDU introduit de nouvelles exigences en matière d’aménagement durable, notamment des mesures visant à protéger les arbres existants et à augmenter la canopée : règles plus strictes visant la coupe et le remplacement des arbres, renforcement des mesures de protection à mettre en place près des arbres pendant des travaux, accroissement significatif des exigences de plantation d’arbres et de végétalisation des terrains et des aires stationnements, diminution des surfaces carrossables, diminution importante des ratios de stationnements (tout particulièrement dans les secteurs commerciaux et industriels) et ouverture aux services d’autopartage… 

Toutes ces mesures permettront de réduire les îlots de chaleur, de mieux gérer la rétention des eaux de pluie sur les terrains et d’augmenter les aires vertes dans les milieux de vie. 

Action 33 : Doter le programme d’aide complémentaire au programme AccèsLogis Québec (PACAL) de critères d’attribution plus précis afin d’encourager la bonification des projets

Suspendu

• Le gouvernement du Québec ne finançant plus de nouvelles unités AccèsLogis, le PACAL ne s’applique plus en dehors des projets ayant préalablement bénéficié d’un engagement financier. La modification des critères d’attribution du programme ne s’avère donc plus pertinente. 
• Cette orientation pourra toutefois faire l’objet d’une analyse dans le cadre de l’élaboration du prochain programme d’aide complémentaire au Programme Habitation abordable Québec (PHAQ). 

Action 34 : Évaluer l’opportunité d’intégrer dans le programme d’aide complémentaire au programme AccèsLogis Québec (PACAL) un volet visant à encourager la transformation ou le recyclage de bâtiments patrimoniaux en unités résidentielles

Suspendu

• Le gouvernement du Québec ne finançant plus de nouvelles unités AccèsLogis, le PACAL ne s’applique plus en dehors des projets ayant préalablement bénéficié d’un engagement financier. La modification des critères d’attribution du programme ne s’avère donc plus pertinente. 
• Cette orientation pourra toutefois faire l’objet d’une analyse dans le cadre de l’élaboration du prochain programme d’aide complémentaire au Programme Habitation abordable Québec (PHAQ).​ 

Action 35 : Participer au programme Rénovation Québec lorsque la Société d’habitation du Québec annonce des budgets.

En continu​

• Participation de la Ville au programme Rénovation Québec, chaque année depuis que la Société d’habitation du Québec a mis de nouveaux budgets à disposition, en 2017.
• Subvention additionnelle à la contribution de base versée par la Ville aux projets de logement social AccèsLogis : depuis 2017, engagement par la Ville, en partenariat avec la SHQ, de 7,3 M$ pour compléter le montage financier de 9 projets (totalisant plus de 400 unités de logements sociaux). Pas de participation à ce volet en 2022 en l’absence de financement de nouvelles unités AccèsLogis par la SHQ. ​
• 65 projets de rénovation financés par le programme PRQ maisons lézardées​​​​​ depuis 2019 (1,4 M$ versés). Budget de 1 M$ approuvé pour la programmation 2022-2023.

Action 36 : Adopter un programme d’aide complémentaire au programme AccèsLogis Québec (PACAL) pour soutenir la réalisation des projets AccèsLogis Québec

Réalisé

• Subvention additionnelle à la contribution de base versée par la Ville aux projets de logement social AccèsLogis.
• Entrée en vigueur, en mai 2019, du règlement L-12608 remplaçant le règlement L-12499 et établissant le programme d’aide complémentaire au programme AccèsLogis Québec.
• Sur la période 2019-2021, engagement de plus de 13,6 M$ pour compléter le montage financier de 8 projets AccèsLogis représentant tout près de 400 unités de logements sociaux.
• Suite à l’adoption, en avril 2022, du règlement L-12917 bonifiant le PACAL, octroi d’un crédit de taxes foncières de 35 ans à un projets de logement social.​

Action 37 : Dans le cadre de la nouvelle règlementation d’urbanisme, prévoir des mesures facilitant la réalisation des projets de logements sociaux et communautaires

Réalisé

Adoption du nouveau Code de l’urbanisme (CDU)​​​​​​​le 12 juillet 2022. 

Le CDU a permis d’adapter la nouvelle règlementation à certaines spécificités des logements sociaux et communautaires et ainsi faciliter leur mise en oeuvre et mieux répondre aux besoins des ménages à faibles et modestes revenus. 

Ainsi, les exigences minimales en stationnement ont été abaissées à 0,5 case par logement et aucune case visiteur additionnelle n’est exigée ; ces assouplissements permettront de bonifier le nombre de logements dans ce type d’habitation et d’éliminer des coûts d’aménagement et d’entretien inutiles. 

Afin de faciliter la viabilisation de ce type de projets, la tarification de certains services a aussi été adaptée : aucune contribution aux fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels n’est exigée et aucun tarif n’est applicable lors de demandes de permis ou de certificat, d’approbation ou d’autorisation en vertu d’une procédure discrétionnaire ou de modification règlementaire. Par ailleurs, le montant de la compensation exigée lors d’une demande d’exemption de case de stationnement est aussi moins élevé. Enfin, aucune unité de stationnement pour vélo à accès contrôlé n’est exigée pour un logement ou une chambre d’un bâtiment principal de logements sociaux ou communautaires.​

Action 38 : Déposer un projet de modification de la charte de la Ville afin de la doter de pouvoirs supplémentaires en matière d’habitation

Réalisé

• Dépôt du projet de modification en août 2018.
• Discussions avec le gouvernement du Québec réactivées en 2022.
• Les modifications ciblées visent notamment à permettre à la Ville d’intervenir financièrement en dehors des programmes de la Société d’habitation du Québec (SHQ) et ainsi appuyer la construction d’une plus large gamme de logements.

Action 39 : Adopter un règlement d’inclusion visant à exiger une proportion minimale de logements sociaux, abordables ou familiaux dans les nouveaux développements résidentiels

Remplacé

Suite aux analyses préliminaires réalisées, la Ville de Laval souhaite continuer à réfléchir à la stratégie d’inclusion en misant plutôt sur d’autres initiatives, en liant par exemple les objectifs de la stratégie d’inclusion avec les réflexions sur les modèles ​alternatifs d’accession à la propriété et d’abordabilité. Ces analyses seront menées dans le cadre du prochain plan d’action municipal en habitation.​

Action 40 : Réaliser un inventaire des terrains et bâtiments municipaux qui possèdent un potentiel de développement pour des projets de logements sociaux et communautaires

Réalisé

Analyse des terrains municipaux sur la base des critères de priorisation établis et identification d’une vingtaine de sites potentiels situés prioritairement dans les secteurs de planification particulière, secteurs TOD, pôles de quartier ou dans les secteurs de développement.

Dans les prochaines années, ces terrains pourront être mis à disposition au fur et à mesure de leur disponibilité, par le biais d’appels à projets, en fonction notamment de leurs conditions de desserte, des interventions préalables requises en termes de remembrement ou de l’état d’avancement de la planification des secteurs dans lesquels ils se situent.​

Action 41 : Dans le cadre de la stratégie foncière de la Ville, prévoir un budget annuel permettant d’acquérir des terrains ou des bâtiments en amont des projets afin de les soustraire à la spéculation immobilière

En continu

• Acquisition, depuis 2021 de 4 terrains destinés à accueillir des projets de logement social dans les quartiers Chomedey et Pont-Viau (4,4 M$). Démarches en cours pour acquérir 3 terrains additionnels.
• Budget de 2,5 M$ reservé au programme triennal d’immobilisations pour 2023 et 4,5 M$ pour les années 2024 et 2025.
• Entre 2021 et 2022, mise à disposition de 4 terrains municipaux pour des projets de logement social.​

Action 42 : Poursuivre la mise en oeuvre de la phase 1 du projet urbain structurant de redéveloppement des immeubles Val-Martin

En continu

Projet réalisé en 3 phases : 

1. Démolition et reconstruction de 124 logements HLM insalubres : bâtiments livrés et occupés au cours de l’hiver 2020.
2. Construction de 160 nouveaux logements AccèsLogis : ​bâtiments livrés et occupés au cours du printemps 2022. 
3. Construction de 75 logements AccèsLogis ainsi que du centre communautaire municipal Simonne Monet-Chartrand : chantier débuté en juin 2022.

Action 43 : Poursuivre la planification de la phase 2 du projet urbain structurant de redéveloppement des immeubles Val-Martin

En continu

• Discussions en cours entre la Ville de Laval, la Société d’habitation du Québec et l’Office municipal d’habitation de Laval pour planifier le redéveloppement de la portion nord des Immeubles Val-Martin. 
• Mis en oeuvre d’un projet de recherche-action mené par la Chaire de recherche Fayolle-Magil construction de l’Université de Montréal, en partenariat avec la Ville de Laval, l’OMHL et plusieurs organismes communautaires et des résidents du quartier : réflexion et propositions d’aménagement sur le concept de gouvernance des « communs », en lien avec un projet d’urbanisme transitoire dans la partie nord de Val-Martin.​

Action 44 : Adopter annuellement un plan d’action à l’égard des personnes handicapées

En continu

Adoption, en avril 2022, du Plan d’action 2021-2023 à l’égard des personnes handicapées​​​​​​. 

Plusieurs actions de ce plan triennal visent à bonifier les normes d’accessibilité dans la règlementation municipale afin d’augmenter l’offre en logements accessibles.

Action 45 : Réaliser un bilan annuel de la mise en oeuvre du plan d’action à l’égard des personnes handicapées

En continu

• Adoption du bilan du plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2021​​​​​.
• Bilan 2022 en cours de rédaction.

Action 46 : Mettre en place un plan de communication afin d’améliorer la visibilité du programme d’adaptation de domicile de la SHQ

Réalisé

• Publication d’un encart dans le Vivre à Laval à l’automne 2020.
• Informations sur le programme relayé dans la section Habitation du site internet de la Ville.
• Informations relayées auprès du Regroupement des organismes de promotion des personnes handicapées de Laval (ROPPHL).
• 159 dossiers d’adaptation de domicile ouverts entre 2020 et 2022.

Action 47 : Dans le cadre de la nouvelle règlementation d’urbanisme, réviser les normes et critères d’accessibilité universelle applicables à tous les types d’habitations

Réalisé

Adoption du nouveau Code de l’urbanisme (CDU)​​​​​​​ le 12 juillet 2022. 

Le nouveau CDU a permis de mettre à jour les normes et critères d’accessibilité universelle qui étaient contenus dans l’ancienne règlementation municipale afin de se conformer minimalement à la nouvelle version du Code du bâtiment du Québec. Certaines nouvelles dispositions sont désormais plus exigeantes que celles prescrites au Code du bâtiment, suivant en cela les recommandations données par divers organismes lors des consultations publiques. Ainsi, le CDU rehausse l’exigence quant au nombre de logements adaptables dans certains nouveaux bâtiments (chapitre 1 du titre 4) et renouvelle les exigences portant sur les cases réservées aux personnes à mobilité réduite (chapitre 5 du Titre 5). 

Par ailleurs, le Service de l’urbanisme recommandera l’application du Guide normatif d’accessibilité universelle, actuellement en cours d’actualisation par le Service de la culture, des loisirs, du sport et du développement social.​

Action 48 : Dans le cadre de la stratégie foncière de la Ville, mettre à disposition des immeubles municipaux afin de permettre le développement de projets destinés à du logement d’urgence

En continu

• Depuis décembre 2020, mise à disposition, par la Ville de Laval, du Vieux couvent Saint-Joseph pour fins de refuge temporaire (18 places, 451 personnes accueillies en 2022 pour un total de 7 923 nuités). Discussions en cours avec les organismes porteurs afin de trouver une solution pour pérenniser la ressource.
• Participation au financement de 3 autres projets d’hébergement d’urgence ou de transition, actuellement en chantier (Bouclier d’Athéna, Avenir de femmes et Maison l’Esther).​

Action 49 : Participer à la mise en place d’un registre partagé des demandes de logement subventionné (OMHL, coopératives d’habitation, OBNL en habitation) qui permettra une gestion plus efficace de celles-ci

Réalisé

Lancement, en octobre 2020, de la plateforme Accès logement Laval​​ 

Plateforme offrant un service centralisé, simplifié et confidentiel aux lavallois en recherche d’un logement subventionné :

• Accès logement Laval permet de soumettre à partir d’un seul point d’entrée une demande de logement subventionné dans une habitation à loyer modique (HLM), une coopérative d’habitation ou un OSBL d’habitation. 
• Initiative menée par l’Office municipal d’habitation de Laval (OMHL), la Fédération des coopératives d’habitation intermunicipale du Montréal métropolitain (FECHIMM) et la Fédération des OSBL d’habitation des 3L (FOH3L), en concertation avec la Table régionale des organismes communautaires autonomes en logement de Laval (TROCALL), des groupes de ressources techniques intervenant sur le territoire lavallois ainsi que la Ville de Laval. 
• Accès logement Laval permettra également aux différents acteurs de l’habitation d’avoir une meilleure connaissance territoriale des besoins en logement de la population afin d’orienter leurs priorités d’intervention au plus près de la réalité.

Action 50 : Appuyer la mise en place du projet de Service d’aide à la recherche de logement non subventionné élaboré par l’Office municipal d’habitation de Laval

Réalisé

Lancement, en avril 2020, du Service d’aide à la recherche de logement​​ (SARL). 

Service de soutien gratuit destiné exclusivement aux citoyens lavallois qui sont à la recherche d’un logement : informe, oriente et accompagne les ménages ou personnes seules vivant une situation qui peut les entrainer vers l’itinérance ou dont le logement ne correspond plus à leurs besoins, les obligeant à chercher un nouveau logement sur le marché privé. Plusieurs niveaux d’accompagnement sont offerts selon la situation du ménage et en fonction des critères d’éligibilité établis. 

Accompagnements menés en 2022 :

• 345 demandes d’aide reçues dont 209 qualifiées pour bénéficier du SARL
• 83 ménages aidés à se reloger de façon permanente 
• 12 PSL d’urgence demandés et accordés par la SHQ 

Initiative menée par l’Office municipal d’habitation de Laval en collaboration avec la Ville de Laval qui finance intégralement et de façon permanente le service.

Action 51 : Poursuivre la mise en oeuvre du Code du logement, adopté le 1^er mars 2018

En continu

• Fin 2022, 1 227 dossiers étaient en traitement par le Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté (SENVÉ) de la Ville (volet Santé environnementale du Code du logement) et 17 par le Service de l’urbanisme (volet Cadre bâti). 
• Mise en place, par le SENVÉ, d’un Comité salubrité composé d’experts des problématiques de salubrité intérieure : plateforme décisionnelle, de concertation et d’information à destination des organismes, citoyen.nnes et services municipaux concernés par ces enjeux.

Action 52 : Réaliser un bilan de la mise en oeuvre du Code du logement et, au besoin, y apporter les modifications nécessaires

En cours

Analyse en cours.

Des consultations des organisations partenaires sont prévues pour le 1^er trimestre 2023.​​

Action 53 : Poursuivre la mise en œuvre du protocole d’intervention élaboré conjointement par le Service de l’urbanisme et le Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté qui permet une intervention rapide et adaptée dans les logements insalubres, mal entretenus ou dangereux

En continu

 Application continue du protocole.

Action 54 : Adopter un premier plan d’action triennal 2020-2022 de la politique de l’habitation

Réalisé

• Consultation des services tenue à l’automne 2019. 
• Consultation des partenaires tenue en décembre 2019.
• Adoption du 1^e plan d’action triennal (PDF, 1 Mo) de la politique de l’habitation en avril 2020.

Action 55 : Mettre en place un tableau de bord du plan d’action triennal 2020-2022 de la politique de l’habitation qui permettra de suivre en ligne l’évolution de la mise en oeuvre de cette dernière

Réalisé

• Dépôt du tableau de bord à la Commission de l’habitation et du logement social le 12 mars 2021.
• Mise en ligne dans la section habitation du site internet de la Ville à l’été 2021 et mises à jour régulières. 

Action 56 : Réaliser un bilan du plan d’action triennal 2020-2022 de la politique de l’habitation au terme de sa mise en œuvre

Non débuté

Le contexte de pandémie qui a prévalu en 2021 et 2021 et les transformations en cours en matière de soutien gouvernemental au logement social ont ralenti la mise en œuvre de certaines actions du plan triennal. La durée de celui-ci sera donc allongée d’une année afin de permettre de compléter les actions non finalisées et d’amorcer de nouvelles mesures. 2023 constituera une année de transition qui permettra de mener certaines actions prioritaires tout en élaborant le futur plan d’action municipal en habitation. 

Le bilan du premier plan d’action sera réalisé en fin d’année 2023.

Action 57 : Réaliser périodiquement une revue des publications en habitation

En continu

Réalisation d’une revue de presse et diffusion auprès de la Commission de l’habitation et du logement social.

Action 58 : Analyser les données pertinentes pour l’établissement de diagnostics qui orienteront les interventions sur le territoire

En continu

• Réalisation d’un recensement des logements sociaux (été 2020).
• Analyse du marché locatif lavallois dans le cadre de la reconduction du moratoire visant la conversion des logements locatifs (automne 2021).
• Réalisation d’un portrait et d’une analyse des besoins en habitation sur le territoire lavallois dans le cadre des travaux préparatoires à la réflexion entourant la mise en œuvre d’un règlement d’inclusion (automne 2021).
• Réalisation d’un portrait-diagnostic de l’état du cadre bâti lavallois dans le cadre des travaux d’élaboration d’un nouveau programme de rénovation résidentielle (2022).
• Réalisation d’un portrait-diagnostic de l’état de l’accession à la propriété à Laval dans le cadre des travaux d’élaboration d’un nouveau programme d’accession à la propriété (2022).
• Participation à une recherche-action menée par la Chaire de recherche Fayolle-Magil construction de l’Université de Montréal dans le secteur Val-Martin​​​​​ (printemps 2022).
• Participation à une étude l’Université McGill visant à évaluer le potentiel de développement d’unité d’habitation accessoires (UHA) sur le territoire lavallois (2022-2023).​

Action 59 : Mettre en place un service d’accompagnement des projets de logement social, communautaire et abordable

Réalisé

• Affectation de 3 conseillers en habitation au suivi des projets de logement social, communautaire et abordable (information et orientation, réception des projets, lien avec les services, instruction et suivi des demandes de financement, facilitation des démarches avec les partenaires) : 22 projets suivis en 2022, totalisant environ 1 700 unités.
• Mise en place de rencontres de coordination et de suivi avec le Groupe de ressources techniques Réseau 2000+ et l’Office municipal d’habitation de Laval (OMHL) afin de mieux planifier le développement des projets.

Action 60 : Mettre en place un fonds du logement social et l’alimenter de façon récurrente pour permettre la mise en œuvre de la politique de l’habitation

Suspendu

Suite aux analyses menées en 2020, il a été conclu que la mise en place d’un fonds du logement social ou une réserve financière municipale dédiée à cette fin n’était pas requise et que la Ville souhaitait privilégier d’autres outils de gestion financière. La contribution municipale de base accordée aux projets financés par des programmes de la SHQ (AccèsLogis et PHAQ) est assurée par le Fonds du logement social métropolitain​​​​​​​​​​ auquel la Ville de Laval contribue. Des subventions additionnelles (PRQ et PACAL) sont par ailleurs accordées : environ 21 M$ ont ainsi été accordés depuis 2017 et 7 M$ additionnels sont affectés au budget 2023 pour financer diverses mesures en habitation.

Action 61 : Prévoir des ressources humaines suffisantes pour assurer la mise en œuvre de la politique de l’habitation

En continu

• Intégration, au printemps 2021, d’une 3^e conseillère à l’équipe habitation du service de l’urbanisme.

Action 62 : Faire des représentations auprès de la Société d’habitation du Québec afin d’obtenir des unités AccèsLogis Québec réservées annuellement pour la Ville de Laval

Réalisé

• Demande adressée, en novembre 2019, à la Société d’habitation du Québec (SHQ) afin d’obtenir des unités AccèsLogis Québec réservées annuellement pour la Ville de Laval. 
• Nomination, en septembre 2020, d’une référente pour la Ville de Laval à la SHQ et tenue de rencontres de suivi et de coordination.
• Résolution adoptée le 2 février 2021 par le conseil municipal et demandant au Gouvernement du Québec de financer une nouvelle programmation AccèsLogis. 
• Mise en place de rencontre de suivi périodiques avec des représentants de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) afin de mieux planifier les projets et faciliter l’arrimage avec les financements de la SHQ.
• En décembre 2021, réservation, pour la Ville de Laval, d’une contribution de 8,7 M$ pour financer la construction de nouveaux logements abordables permanents dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL-2).
• Suite à la mise en oeuvre du nouveau Programme habitation abordable Québec (PHAQ) de la SHQ, financement de 2 nouveaux projets (38 unités) à Laval en 2022.
• En novembre 2022, réservation, pour la Ville de Laval, d’une contribution pour financer la construction de nouveaux logements abordables permanents dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL-3). 

Action 63 : Consacrer une ressource à la participation à l’ensemble des rencontres de la Table technique du logement social de la Communauté métropolitaine de Montréal

En continu

• La Table technique du logement social de la CMM alimente les travaux et les réflexions de la Commission du logement social de la CMM.
• La Ville de Laval siège de manière permanente sur la Table technique du logement social et une ressource prend donc part à l’ensemble des rencontres et des travaux de la Table technique lorsque requis. 

Action 64 : Faire valoir les priorités de la Ville de Laval en matière d’habitation auprès de la Commission du logement social de la Communauté métropolitaine de Montréal

En continu

• La Ville de Laval siège de manière permanente à la Commission du logement social de la CMM et prend part à l’ensemble des rencontres, des travaux et des décisions de la Commission. 
• Les priorités lavalloises en matière d’habitation sont alignées avec les priorités métropolitaines qui sont au coeur des préoccupations.
• Participation aux travaux entourant l’élaboration du Guide sur l’inclusion à l’intention des municipalités​​​​ lancé en septembre 2020.

Action 65 : S’assurer que les actions mises en œuvre sont cohérentes avec le Plan d’action métropolitain pour le logement social et abordable de la Communauté métropolitaine de Montréal

En continu

• La plupart des préoccupations lavalloises en matière d’habitation étant communes à celles de la région métropolitaine de Montréal, le plan d’action triennal de la Ville de Laval propose des actions cohérentes avec le Plan d’action métropolitain pour le logement social et abordable de la CMM adopté en 2015.
• Depuis lors, la CMM a adopté sa nouvelle Politique métropolitaine d’habitation​​​​​ (novembre 2022). La Ville de Laval a participé aux travaux entourant son élaboration et s’assurera de la cohérence de son futur plan d’action en habitation avec cette politique métropolitaine. 
• La Ville de Laval a par ailleurs appuyé la Déclaration métropolitaine pour l’abordabilité du logement​​​​ adoptée par la CMM en décembre 2021.​

Action 66 : Mettre en place un comité de coordination veillant à optimiser le développement des projets de logement social et communautaire et renforcer la collaboration entre les différents partenaires

Réalisé

• Lancement, à l’automne 2019, du Plan d’action régional de développement social (PDF, 8 Mo) de la Ville de Laval qui prévoit notamment de « Mettre en place un comité de coordination veillant à optimiser le développement des projets de logements sociaux et communautaires » (sous-objectif 1.2.1 a). 
• Mise en place, au printemps 2020, du Comité de coordination du logement social et communautaire qui regroupe 7 organisations communautaires ou institutionnelles (CDC de Laval, CISSS de Laval, FÉCHIMM, FOH3L, GRT Réseau 2000+, OMH de Laval, TROCALL) et 2 services de la Ville (Culture, loisirs, sport et développement social et Urbanisme) qui se réunissent sur une base trimestrielle. ​Une réflexion sera menée dans les prochains mois pour améliorer son fonctionnement.

Action 67 : Enrichir le site Internet de la Ville afin de faire connaitre les orientations et les réalisations en matière d’habitation ainsi que les différentes ressources offertes

Réalisé

• Mise en ligne, à l’été 2020, de la nouvelle section Habitation du site internet de la Ville de Laval. 
• Cette section regroupe l’ensemble des informations pertinentes en matière d’habitation et s’organise en cinq rubriques : Aide à la recherche de logement, Aide financière à l’habitation, Orientations municipales en matière d’habitation, Partenaires et Salubrité et entretien des logements. Cette section permet aussi de suivre l’état d’avancement du présent plan d’action en habitation.

Action 68 : Réaliser une veille relative aux nouveaux modèles de développement résidentiel (type, gouvernance, financement, etc.) et initier les partenariats nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux modèles qui répondent aux objectifs de la Ville

En continu

• Rencontres avec les organismes Interloge​​ et UTILE​​ en vue de développer du logement abordable à Laval. 
• Rencontres avec l’organisme Vivacité​​en vue d’évaluer le développement à Laval d’un modèle de propriétés à capital partagé. (2020)
• ​Accompagnement de l’organisme Village urbain ​​en vue d’implanter un projet de cohabitat à Laval. (depuis 2020)
• Participation à la démarche PORTES​​​​​ (laboratoire de solutions pour l’abordabilité et la durabilité en habitation) menée par Vivre en Ville (2021-2022).
• Organisation du Sommet de l’habitation Laval-Longueuil ​​​​: présentation, par des panels d’experts, de multiples initiatives novatrices en habitation (juillet 2022). 
• Participation à des ateliers de formation sur les Fiducies d’utilité sociale organisés par le TIESS​​​​​ et le Pôle agglo de Longueuil (2022). 
• Rencontres avec le Fonds immobilier de solidarité FTQ et Desjardins afin d’appréhender les nouveaux modèles de financement du logement communautaire mis en oeuvre en collaboration avec le gouvernement du Québec (2022). 
• Rencontres avec plusieurs organisations dans le cadre des travaux entourant l’élaboration des programmes d’accession à la propriété et de rénovation résidentielle : Cohabitat Québec, SHDM, coopérative de propriétaires, Vivre en ville, Écohabitation… (2022). 
• Mise en place, à l’initiative de la Ville de Laval, d’un groupe d’échange et de réflexion intermunicipal visant à partager les bonnes pratiques et les innovations en matière d’habitation (2020). Le principe de cette communauté d’entraide a été repris lors du Sommet de l’habitation Laval-Longueil (2022) : l’Union des Municipalités du Québec (UMQ) s’y est engagée à mettre en place une plateforme de collaboration élargie à l’ensemble de ses membres. 
• Rencontre avec ACHAT​​​ afin d’explorer de nouvelles modalités de pérennisation de l’abordabilité des logements (2022). 
• Participation à la démarche PLANCHER​​ ​​​menée par le Centre de transformation du logement communautaire (2022-2023). 
• Participation régulière de l’équipe Habitation de la Ville à divers colloques et événements en habitation (en continu).