Que vous soyez propriétaire ou locataire, voici ce que vous devez savoir sur la réglementation en matière de salubrité et d’entretien des logements à Laval.
Code civil du Québec
Le Code civil du Québec définit les obligations des locataires et des propriétaires en matière de salubrité des logements.
Obligations des propriétaires
Les propriétaires doivent fournir et maintenir leur logement sécuritaire et en bon état d’habitabilité et de propreté pendant toute la durée du bail.
Ils doivent en outre effectuer toutes les réparations nécessaires, à l’exception de celles à la charge des locataires.
Obligations des locataires
Les locataires doivent respecter les obligations contenues dans leur bail, notamment :
- Garder leur logement propre en tout temps.
- Prévenir leur propriétaire d’une défectuosité ou d’une détérioration de leur logement dès son apparition.
En savoir plus sur la loi du logement au Québec
Code du logement de la Ville de Laval
En 2018, la Ville de Laval a établi une réglementation afin d’assurer une offre de logements salubres et bien entretenus sur son territoire, et garantir ainsi un milieu de vie sain à tous les Lavallois et Lavalloises.
Objectifs
Le Code du logement s’applique à la majorité des habitations, logements et chambres en location à Laval. Ses objectifs sont multiples :
- Empêcher toute action pouvant entraîner des problèmes de nuisances, de salubrité ou de sécurité : développement de moisissures, insectes, rongeurs ou autres parasites.
- Exiger la déclaration de la présence de punaises de lits dans un logement :
- De la personne occupant une habitation à la personne propriétaire.
- De la personne propriétaire et de la compagnie d’extermination à la Ville de Laval.
- S’assurer que toutes les parties d’un bâtiment soient traitées, réparées ou remplacées afin d’en assurer le bon état. La toiture, les portes, les fenêtres et les murs doivent être résistants à l’intrusion de volatiles, de la vermine, d’insectes ou d’autres animaux nuisibles.
- Garantir la présence et le bon fonctionnement de plusieurs équipements de base : évier de cuisine, toilette, douche ou bain, eau chaude, chauffage, éclairage, etc.
- Prévoir les infractions et les peines en cas de non-respect des dispositions du Code du logement.
Télécharger le résumé du règlement (PDF, 773 ko)
Dans quels cas la Ville de Laval peut-elle intervenir?
Le Code du logement donne à la Ville les pouvoirs nécessaires pour agir lorsqu’un logement est mal entretenu sur son territoire. Voici un aperçu des cas pour lesquels la Ville peut exiger des réparations ou des rénovations.
Nuisances
- Présence de moisissures sur une superficie supérieure à 10 pi2 sur un même mur.
- Présence de blattes, punaises de lit, guêpes, abeilles, rats, souris ou mulots.
- Accumulation importante de déchets ou d’objets.
- Malpropreté extrême.
- Etc.
Détérioration du logement
- Chauffage ne permettant pas d’assurer une température minimale dans le logement.
- Manque d’eau chaude.
- Toiture qui coule.
- Fenêtre brisée.
- Serrure défectueuse.
- Etc.
Que faire en cas de problème avec un logement en location?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, voici la marche à suivre lorsque vous faites face à un problème d’insalubrité dans votre logement :
- Déterminez la source du problème dont vous êtes responsable et celle qui relève de l’autre partie.
- Si le problème relève de votre partie, effectuez les corrections nécessaires. Si la responsabilité revient à l’autre partie, avisez-la par écrit (courriel, lettre officielle, mise en demeure) en décrivant le problème. N’oubliez pas de demander un accusé de réception.
- Si le problème n’a pas été corrigé à la fin du délai précisé dans votre avis écrit, vous pouvez intenter un recours auprès du Tribunal administratif du logement du Québec.
- Vous pouvez également communiquer directement avec la Ville de Laval pour faire part de votre problème.
Règlement codifié
Règlement concernant le Code du logement.
