Le Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) permet de réaliser une planification détaillée de certaines parties du territoire, en vue d’un développement futur.
Qu’est-ce qu’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE)
Le plan d’aménagement d’ensemble :
- permet une planification détaillée pour le développement futur de certaines zones.
- permet de définir la vocation, la densité, l’architecture et les infrastructures d’un futur quartier.
- offre aux propriétaires la possibilité de participer à cette planification, favorisant une approche collaborative.
Le PAE doit répondre aux critères définis par la Ville, tenant compte des caractéristiques particulière du site ainsi que des préoccupations relatives à la qualité des constructions et de l’aménagement des terrains.
Un seul propriétaire peut réaliser le PAE pour l’ensemble ou une partie de la zone. Bien qu’une coopération entre tous les propriétaires soit idéale, un seul peut réaliser le PAE pour l’ensemble ou une partie de la zone.
Territoire d’application
Pour développer un terrain en zone de secteur de zonage différé (SZD), il faut suivre la procédure d’approbation de PAE. Les propriétaires souhaitant modifier les règlements d’urbanisme dans l’une ou plusieurs de ces zones visées doivent préparer un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) pour toutes les zones concernées.
Une demande peut porter sur une partie d’une zone SZD ou un groupe de zones SZD. Les documents requis doivent se concentrer sur le territoire visé par la demande, sauf pour certains éléments d’analyse où le PAE doit inclure l’ensemble de la zone SZD ou du groupe de zones SZD.
6 étapes à suivre pour un plan d’aménagement d’ensemble
Pour confirmer la faisabilité du projet et obtenir les orientations nécessaires de la part de la Ville, présentez une demande d’opinion (DO) PAE.
Pour présenter une DO-PAE, vous devez :
- remplir le formulaire de demande d’avis préliminaire pour le plan d’aménagement d’ensemble (PDF, 162 ko)
- envoyer le formulaire dûment complété à : pae@laval.ca
Une fois que vous avez soumis votre DO-PAE à la Ville de Laval, l’équipe des demandes de services municipaux prend le relais. En collaboration avec le Service de l’urbanisme, l’équipe analyse soigneusement votre demande pour déterminer si le projet est viable et s’il s’inscrit dans les orientations d’aménagement de la Ville pour le secteur visé. Un délai minimal de 3 mois est requis pour l’analyse par les différents services municipaux.
Pour demander une demande d’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE), vous devez :
- remplir le formulaire de demande d’approbation de PAE (PDF, 61 ko)
- régler les frais de 7 646 $ (3 277 $ pour l’étude + 4 369 $ pour les avis publics)
- joindre les documents nécessaires (liste ci-dessous)
Documents requis si applicable
- le nom et les coordonnées du propriétaire
- le nom et les coordonnées du requérant
- l’adresse et le numéro de lot du lieu visé
- une procuration signée (PDF, 38 ko) si le requérant n’est pas le propriétaire du lieu visé
- la description de la demande et la nature du projet
- l’usage actuel et projeté, incluant sa superficie de plancher, ainsi que celle du bâtiment ou du terrain
- l’évaluation du coût total des travaux
- la date de début et de fin des travaux projetés
Les documents spécifiés dans le code de l’urbanisme sont également requis durant le processus de planification du PAE.
Critères d’évaluation
Le plan d’aménagement d’ensemble (PAE) doit être conforme :
- Aux orientations du schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) et des programmes particuliers d’urbanisme (PPU)
- Au code de l’urbanisme, notamment :
- aux critères d’évaluation généraux
- aux critères d’évaluation spécifiques élaborés à l’égard de chaque zone ou groupe de zones (SZD)
Envoi du formulaire et des documents exigés
Pour finaliser votre demande, transmettez le formulaire et les documents requis soit par courriel ou par la poste à l’adresse postale suivante :
- par courriel à : pae@laval.ca
- par la poste :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey, bureau 701
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Le Service de l’urbanisme présente au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) un rapport résumant l’analyse de la demande de PAE.
Les résultats de l’analyse du Service de l’urbanisme et la recommandation du CCU sont présentés aux membres du Comité exécutif (CE) de la Ville de Laval pour l’obtention d’une approbation. S’il accepte le PAE, le CE de la Ville l’approuve par résolution.
Conditions d’approbation
Le CE peut exiger, par cette résolution, comme condition d’approbation du PAE, que le propriétaire du terrain visé :
- prenne à sa charge certains frais liés à la réalisation du PAE, tels que la construction d’infrastructures ou d’équipements publics.
- réalise le projet de développement prévu au PAE dans un délai fixé par le CE.
Dans le cas où le PAE n’est pas approuvé, la demande est considérée comme refusée et le requérant en est avisé.
Le Service de l’urbanisme et le Service des affaires juridiques de la Ville préparent les documents nécessaires, pour débuter la procédure de modification de ce règlement, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), pour y inclure le PAE approuvé.
Note : La modification d’un Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) suit la même procédure que toute autre modification aux règlements d’urbanisme de la ville. Pour connaître les détails de cette procédure, veuillez consulter la page sur les demandes de modification réglementaire.
Suite à l’approbation de votre Plan d’aménagement et d’équipement (PAE) par la Ville de Laval et l’entrée en vigueur de la modification réglementaire intégrant ce PAE, vous devrez franchir les étapes suivantes pour concrétiser votre projet :
- Demande de services municipaux (DSM) : Vous devez soumettre une DSM et suivre le processus établi pour conclure une entente avec la Ville. Cette entente définira les responsabilités respectives des parties quant à la réalisation des travaux d’infrastructures et d’équipements municipaux nécessaires à la concrétisation du PAE. Vous trouverez plus d’informations sur les DSM sur le site Internet de Laval économique.
- Demande des permis : Au cours du processus DSM, vous serez invité à soumettre les demandes de permis nécessaires pour votre projet, tels que :
3 façons de payer
Vous pouvez faire le paiement en personne, par la poste ou par le téléphone.
| En personne | Par la poste | Par téléphone |
| Comptoir de l’urbanisme 1333, boulevard Chomedey Rez-de-chaussée Laval (Québec) H7V 3Z4 Heures d’ouverture Du lundi au vendredi 8 h 15 à 12 h et 13 h à 17 h 15 Fermé les jours fériés. | Service de l’urbanisme 1333, boulevard Chomedey Case postale 422 Succursale Saint-Martin Laval (Québec) H7V 3Z4 | 450 680-5500 Heures d’appel Du lundi au vendredi 8 h 15 à 12 h et 13 h à 17 h 15 Fermé les jours fériés. |
Modes de paiement
- Argent comptant
- Chèque (à l’ordre de la Ville de Laval)
- Carte de débit ou de crédit (montant maximal est de 10 000 $ par carte de crédit)
Afin de garantir la qualité et l’intégrité d’une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d’une charge publique et partenaire dans l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s’assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d’influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.
