Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) 

Délai : 2 à 3 ans (pour les étapes 2 à 4)

Coût : 7 646 $ (3 277 $ pour l’étude + 4 369 $ pour les avis publics)

Le Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) permet de réaliser une planification détaillée de certaines parties du territoire, en vue d’un développement futur.

Qu’est-ce qu’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) 

Le plan d’aménagement d’ensemble : 

  • permet une planification détaillée pour le développement futur de certaines zones.  
  • permet de définir la vocation, la densité, l’architecture et les infrastructures d’un futur quartier.  
  • offre aux propriétaires la possibilité de participer à cette planification, favorisant une approche collaborative. 

Le PAE doit répondre aux critères définis par la Ville, tenant compte des caractéristiques particulière du site ainsi que des préoccupations relatives à la qualité des constructions et de l’aménagement des terrains. 

Un seul propriétaire peut réaliser le PAE pour l’ensemble ou une partie de la zone.  Bien qu’une coopération entre tous les propriétaires soit idéale, un seul peut réaliser le PAE pour l’ensemble ou une partie de la zone.

Territoire d’application

Pour développer un terrain en zone de secteur de zonage différé (SZD), il faut suivre la procédure d’approbation de PAE. Les propriétaires souhaitant modifier les règlements d’urbanisme dans l’une ou plusieurs de ces zones visées doivent préparer un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) pour toutes les zones concernées. 

Une demande peut porter sur une partie d’une zone SZD ou un groupe de zones SZD. Les documents requis doivent se concentrer sur le territoire visé par la demande, sauf pour certains éléments d’analyse où le PAE doit inclure l’ensemble de la zone SZD ou du groupe de zones SZD.

6 étapes à suivre pour un plan d’aménagement d’ensemble

Pour confirmer la faisabilité du projet et obtenir les orientations nécessaires de la part de la Ville, présentez une demande d’opinion (DO) PAE.  

Pour présenter une DO-PAE, vous devez : 

Une fois que vous avez soumis votre DO-PAE à la Ville de Laval, l’équipe des demandes de services municipaux prend le relais. En collaboration avec le Service de l’urbanisme, l’équipe analyse soigneusement votre demande pour déterminer si le projet est viable et s’il s’inscrit dans les orientations d’aménagement de la Ville pour le secteur visé. Un délai minimal de 3 mois est requis pour l’analyse par les différents services municipaux. 

Pour demander une demande d’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE), vous devez : 

  • remplir le formulaire de demande d’approbation de PAE (PDF, 61 ko) 
  • régler les frais de 7 646 $ (3 277 $ pour l’étude + 4 369 $ pour les avis publics) 
  • joindre les documents nécessaires (liste ci-dessous) 

Documents requis si applicable

  • le nom et les coordonnées du propriétaire 
  • le nom et les coordonnées du requérant 
  • l’adresse et le numéro de lot du lieu visé 
  • une procuration signée (PDF, 38 ko) si le requérant n’est pas le propriétaire du lieu visé
  • la description de la demande et la nature du projet 
  • l’usage actuel et projeté, incluant sa superficie de plancher, ainsi que celle du bâtiment ou du terrain 
  • l’évaluation du coût total des travaux 
  • la date de début et de fin des travaux projetés 

Les documents spécifiés dans le code de l’urbanisme sont également requis durant le processus de planification du PAE.

Critères d’évaluation

Le plan d’aménagement d’ensemble (PAE) doit être conforme :  

Envoi du formulaire et des documents exigés

Pour finaliser votre demande, transmettez le formulaire et les documents requis soit par courriel ou par la poste à l’adresse postale suivante :   

  • par courriel à : pae@laval.ca 
  • par la poste : 
    Service de l’urbanisme 
    1333, boulevard Chomedey, bureau 701 
    Case postale 422 
    Succursale Saint-Martin 
    Laval (Québec) H7V 3Z4 

Le Service de l’urbanisme présente au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) un rapport résumant l’analyse de la demande de PAE.

Les résultats de l’analyse du Service de l’urbanisme et la recommandation du CCU sont présentés aux membres du Comité exécutif (CE) de la Ville de Laval pour l’obtention d’une approbation. S’il accepte le PAE, le CE de la Ville l’approuve par résolution. 

Conditions d’approbation

Le CE peut exiger, par cette résolution, comme condition d’approbation du PAE, que le propriétaire du terrain visé :  

  • prenne à sa charge certains frais liés à la réalisation du PAE, tels que la construction d’infrastructures ou d’équipements publics. 
  • réalise le projet de développement prévu au PAE dans un délai fixé par le CE. 

Dans le cas où le PAE n’est pas approuvé, la demande est considérée comme refusée et le requérant en est avisé. 

Le Service de l’urbanisme et le Service des affaires juridiques de la Ville préparent les documents nécessaires, pour débuter la procédure de modification de ce règlement, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), pour y inclure le PAE approuvé. 

Note : La modification d’un Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) suit la même procédure que toute autre modification aux règlements d’urbanisme de la ville. Pour connaître les détails de cette procédure, veuillez consulter la page sur les demandes de modification réglementaire.

Important

L’approbation d’un PAE n’engage d’aucune façon le CE de la Ville à entreprendre une modification à ce règlement ou à décréter l’ouverture d’une rue ou l’installation d’infrastructures municipales. 

Suite à l’approbation de votre Plan d’aménagement et d’équipement (PAE) par la Ville de Laval et l’entrée en vigueur de la modification réglementaire intégrant ce PAE, vous devrez franchir les étapes suivantes pour concrétiser votre projet : 

Important

Tout changement apporté à un PAE déjà approuvé et qui concerne la construction, un ouvrage ou des travaux assujettis à ce règlement doit faire l’objet d’une nouvelle approbation par le Comité exécutif de la Ville.

3 façons de payer 

Vous pouvez faire le paiement en personne, par la poste ou par le téléphone.

Important

Au moment de payer en personne ou au téléphone, veillez à avoir votre numéro de dossier (N/RÉF. : URB-2023-XXXX) en main. Vous le trouverez sur la lettre d’accusé de réception. Pour les chèques, notez ce numéro au dos.

En personne Par la poste Par téléphone 
Comptoir de l’urbanisme 
1333, boulevard Chomedey 
Rez-de-chaussée  
Laval (Québec) H7V 3Z4

Heures d’ouverture 
Du lundi au vendredi
8 h 15 à 12 h et
13 h à 17 h 15
Fermé les jours fériés.
Service de l’urbanisme 
1333, boulevard Chomedey 
Case postale 422 
Succursale Saint-Martin 
Laval (Québec) H7V 3Z4 
450 680-5500 

Heures d’appel 
Du lundi au vendredi
8 h 15 à 12 h et
13 h à 17 h 15 
Fermé les jours fériés.

Modes de paiement

  • Argent comptant 
  • Chèque (à l’ordre de la Ville de Laval) 
  • Carte de débit ou de crédit (montant maximal est de 10 000 $ par carte de crédit) 

Afin de garantir la qualité et l’intégrité d’une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d’une charge publique et partenaire dans l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s’assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d’influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.

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