Le PIIA offre une approche plus souple pour évaluer les projets en se basant sur des critères plutôt que des normes. Cela garantit la qualité de l’implantation et l’intégration architecturale d’un projet dans son quartier.
Le PIIA n’a pas pour but de vérifier la pertinence d’un projet ou des travaux envisagés mais constitue une condition supplémentaire à la délivrance d’un permis ou d’un certificat.
Une demande d’approbation d’un PIIA permet notamment de :
- protéger et mettre en valeur des secteurs ou bâtiments patrimoniaux
- encadrer des développements immobiliers majeurs
- assurer l’insertion harmonieuse de nouveaux bâtiments au cadre bâti existant
- conserver des arbres sains et de grande taille
Le processus des PIIA est encadré par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).
6 étapes à suivre pour une modification au code de l’urbanisme
Certains projets ou bâtiments désignés dans le Code de l’urbanisme (CDU) peuvent être soumis à l’un des PIIA suivants :
- Écoconception
- Grandes artères
- Centre-ville
- Vitrine autoroutière
- Projets d’insertion
- Territoire riverain
- Zones industrielles de haute technologie
- Bâtiments et terrains institutionnels
- Ensembles bâtis d’intérêt
- Territoires d’intérêt patrimonial
- Bâtiments et autres constructions d’intérêt patrimonial
- Terrains adjacents à un bâtiment ou une construction d’intérêt patrimonial
- ZAEP – secteurs de développement
- Milieux naturels de conservation ou de protection
- Quartiers agro-urbains
Les principaux types de projets qui peuvent être assujettis à la procédure d’approbation PIIA sont:
- Construction d’un nouveau bâtiment
- Agrandissement d’un bâtiment existant
- Rénovation extérieure
- Opération cadastrale
- Affichage (enseignes)
- Projet intégré
PIIA selon un type de travaux ou de bâtiment
Certains types de travaux ou de bâtiments peuvent être soumis à un PIIA, même s’ils ne sont pas situés dans un territoire d’application spécifique.
Voici quelques exemples :
- Certaines opérations cadastrales
- Un bâtiment de moyenne ou grande hauteur – un projet intégré
- Un parvis
- Une aire de stationnement en structure hors sol
- Un concept d’affichage sur un bâtiment
- Une enseigne détachée
- Une représentation artistique
- Un poste d’essence ou une station de recharge
Pour faire une demande d’approbation d’un PIIA, vous devez :
- remplir le formulaire correspondant à votre type de demande rempli et incluant l’objet de la demande.
- Formulaire de construction nouvelle, (PDF, 232 ko)
- Formulaire de construction-amélioration, (PDF, 467 ko)
- Formulaire de certificat d’autorisation, PDF, 338 ko)
- Formulaire de lotissement (opération cadastrale), (PDF, 127 ko)
- Une procuration signée (PDF, 38 ko) par le propriétaire (si vous n’êtes pas propriétaire du lieu visé)
- Des photographies de la propriété dans son état actuel et des propriétés voisines
- Le paiement du tarif sera exigé lorsque vous recevrez votre état de compte. Consultez la grille des tarifs selon le type de demande.
- Tout renseignement additionnel nécessaire à la bonne compréhension de la demande.
- La grille d’auto-évaluation du PIIA auquel votre projet est assujetti
- Selon le type de demande, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires. Consultez le tableau ci-dessous pour connaître les documents requis.
Informations utiles
Envoi du formulaire et des documents exigés
La demande d’approbation d’un PIIA doit être transmise au Service de l’urbanisme par le biais de notre site Internet en ligne de transmission électronique.
Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Si votre demande PIIA concerne une habitation unifamiliale, aucun frais ne vous sera exigé pour cette étape. Des frais seront toutefois à prévoir pour l’étape subséquente de demande de permis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Après avoir soumis votre demande complète de PIIA, voici les étapes du processus d’évaluation :
- Analyse par le Service de l’urbanisme
- Recommandation du Service de l’urbanisme au Comité consultatif d’urbanisme (CCU)
- Examen de la demande par le CCU
- Décision finale par le Comité exécutif (CE)
Toutes les analyses et recommandations sont faites en se basant sur les objectifs et critères d’évaluation définis dans les PIIA du code de l’urbanisme.
Le Comité exécutif de la Ville de Laval rend sa décision par résolution. La résolution approuvant la demande peut inclure des conditions spécifiques, en fonction des compétences de la Ville, qui doivent être respectées pour la réalisation du projet.
Après l’obtention de la résolution du Comité exécutif, vous pouvez déposer votre demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation. C’est la dernière étape pour obtenir le permis nécessaire à la réalisation du projet.
Si les documents requis pour une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation sont jugés complets par le fonctionnaire de la Ville à la fin du processus d’approbation du PIIA, celui-ci pourra alors ouvrir directement votre demande de permis ou de certificat.
Sinon, vous devrez déposer votre demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation vous-même via notre site de transmission électronique.
Afin de garantir la qualité et l’intégrité d’une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d’une charge publique et partenaire dans l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s’assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d’influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.
