Les fournisseurs désirant faire affaire avec la Ville de Laval sont tenus de respecter certaines obligations. Certains règlements s’appliquent à l’ensemble des fournisseurs qui répondent à un appel d’offres, que le contrat leur soit octroyé ou non.
Portail des fournisseurs
Toute entreprise désireuse d’offrir ses biens ou services à la Ville doit le faire en s’inscrivant au Portail des fournisseurs, une plateforme qui lui permettra de décrire ses services et donner de la visibilité à ceux-ci auprès des responsables de la Ville. Le Portail permet également de soumissionner en ligne et recevoir des avis automatisés à propos d’appels d’offres et opportunités.
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Facturation
Vous pouvez envoyer vos factures à la Ville de Laval à l’adresse courriel suivante :
Code de conduite des fournisseurs
La Ville de Laval veut promouvoir l’intégrité et l’éthique auprès des fournisseurs, ainsi elle s’est dotée du code de conduite des fournisseurs (PDF, 2 ko) précisant les attentes de la Ville de Laval à l’égard des fournisseurs.
Règlement sur la gestion contractuelle
Le règlement concernant la gestion contractuelle (PDF, 195 ko) de la Ville de Laval prévoit différentes mesures visant entre autres à :
- établir les règles gouvernant la passation des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $ et inférieur au seuil de la publication
- prévenir les situations de conflits d’intérêts dans l’octroi de contrats par la Ville
- éviter que les soumissionnaires ou leurs représentants tentent d’influencer la décision du Comité de sélection de la Ville de Laval sur l’appel d’offres pour lequel ils ont présenté une soumission
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.
Documents de référence complémentaires aux appels d’offres (lorsqu’une lettre d’entente de l’entrepreneur est requise)
Politique interne de la Ville de Laval sur la santé et la sécurité au travail, (PDF, 58 ko)
Avis aux fournisseurs : nouvelle accréditation obligatoire, (PDF 32 ko)
Signalement d’incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels
Depuis le 22 septembre 2022, en vertu de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. 2021, chapitre 25 (Loi 25), une Directive concernant le signalement d’incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels (PDF, 355 ko) est applicable à l’ensemble des fournisseurs de la Ville de Laval.
Tout fournisseur qui collecte, détient ou conserve des renseignements personnels dans le cadre de contrat et d’entente avec notre Ville, est tenu de prendre connaissance de cette directive et de la respecter afin de remplir les obligations légales.
Bien que les incidents de sécurité des actifs informationnels doivent déjà être signalés au Service de l’innovation et des technologies, cette nouvelle directive vient ajouter une démarche supplémentaire dans les cas impliquant des renseignements personnels comme par exemple, une perte reliée aux coordonnées de citoyens ou d’employés permettant de les identifier.
