Afin de répondre aux exigences du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et conformément au règlement municipal L-12183 concernant la tarification des services de l’eau, tous les bâtiments de Laval possédant au moins une partie non résidentielle, tels que les commerces, institutions et industries (ICI), doivent être munis d’un compteur d’eau raccordé à l’entrée de service.
Qu’est-ce qu’un compteur d’eau ?
Le compteur d’eau est un appareil qui permet de mesurer en continu la consommation en eau. Il est raccordé à l’entrée de service d’un bâtiment. L’appareil mesure le volume d’eau en mètres cubes (m3), mais certains compteurs plus âgés mesurent en gallon. La lecture de la consommation se lit comme un cadran d’un véhicule qui additionne les kilomètres parcourus.
Pourquoi installer des compteurs d’eau ?
L’installation des compteurs d’eau s’inscrit dans la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable adoptée par le gouvernement du Québec dans le cadre de sa Politique nationale de l’eau, dont l’objectif est de réduire d’au moins 20 % la quantité d’eau distribuée par personne par jour pour l’ensemble des municipalités.
Les compteurs d’eau permettent à la Ville de :
- Détecter les sources de gaspillage
- Mieux connaître la consommation d’eau réelle des utilisateurs pour sensibiliser et mobiliser aux meilleures pratiques de consommation
- Dresser un bilan de consommation d’eau
- Garantir une équité de facturation entre les contribuables
Qui a l’obligation d’installer un compteur d’eau ?
Pour les bâtiments, terrains ou ouvrages qui sont utilisés ou destinés à être utilisées en totalité ou en partie à des fins commerciales, industrielles, agricoles ou institutionnelles, un compteur d’eau doit être installé par le propriétaire pour chacune des conduites branchées à l’aqueduc municipal.
Pour les bâtiments à vocation exclusivement résidentielle, l’installation d’un compteur d’eau est obligatoire si un permis de raccordement a été délivré après le 1e septembre 1992. Depuis 2021, les propriétaires de ces bâtiments ont l’obligation de soumettre à la Ville le relevé de leur compteur d’eau annuellement.
- Communiquez, dans un premier temps, avec le service de la gestion de l’eau de la Ville au 450 978-8966 afin qu’un(e) technicien(ne) puisse vous transmettre les renseignements pertinents concernant les travaux à effectuer.
- Une rencontre sera planifiée pour faire une inspection préliminaire de votre entrée d’eau qui sera réalisée par un représentant de la Ville.
- Suite à cette inspection, nous allons déterminer la dimension de votre entrée d’eau pour vous livrer le compteur d’eau qui devra être installé.
Notez que lors de la visite du représentant de la Ville, il est possible qu’il ait à procéder à une interruption de l’eau. Cette dernière validera s’il y a présence d’une ou plusieurs entrées d’eau dans votre établissement. Cette interruption sera planifiée en collaboration avec à chaque propriétaire.
Avant l’inspection, assurez-vous de :
- repérer l’emplacement de chacune des entrées d’eau de l’immeuble;.
- libérer un passage permettant l’accès à l’entrée d’eau;
- vérifier la présence et le bon fonctionnement de la vanne principale d’arrêt d’eau;
- fournir tout autre renseignement technique pertinent concernant la tuyauterie de l’immeuble
Oui. Un compteur doit être installé à l’entrée de service principale desservant l’ensemble de l’immeuble. La tarification tiendra compte des caractéristiques de votre immeuble. Celle-ci est établie par le règlement L-12183.
Conformément au règlement L-12183 et par principe d’équité, tous les commerces, industries et institutions, doivent être munis d’un compteur d’eau.
Installation du compteur d’eau
Le compteur d’eau et ses accouplements sont fournis par la Ville, et ce, dans le but de s’assurer de la conformité des installations. Les frais encourus par la fourniture du compteur d’eau et son installation sont à la charge du propriétaire du bâtiment. Le tarif varie en fonction du diamètre du compteur d’eau. Ces frais sont ceux prévus à l’annexe H du règlement L-11870.
Le compteur d’eau doit être raccordé après la vanne d’arrêt intérieure de l’entrée d’eau domestique.
Si le bâtiment possède plus d’une entrée de service, chacune d’entre elles doit être munie d’un compteur et d’un dispositif anti-refoulement (DAr). Le dispositif anti-refoulement est essentiel pour protéger le réseau d’eau potable contre la contamination.
Dans le cas où le branchement d’aqueduc dessert aussi un système de protection d’incendie, le dispositif anti-refoulement et le compteur d’eau doivent être installés à l’intérieur du bâtiment sur la conduite d’alimentation en eau potable domestique après la séparation eau incendie/eau domestique.
Oui, à l’exception des bâtiments exclusivement résidentiels de moins de 3 étages ou de moins de 9 logements. En tant que propriétaire de bâtiment vous avez l’obligation de protéger le réseau d’eau potable contre les risques de contamination. Seul un DAr adéquat peut assurer cette protection (règlement L-11870). Le DAr doit être choisi conformément à la norme CSA B64.10 et être vérifié selon la norme CSA B64.10.1. Ce dernier doit être installé immédiatement en aval du compteur d’eau.
Des informations supplémentaires sur le DAr peuvent être obtenues auprès la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Les travaux d’installation d’un compteur d’eau doivent s’effectuer conformément aux exigences de la réglementation de la Ville et en conformité avec le Code de plomberie. L’installation du compteur est de la responsabilité du propriétaire.
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) soutient que tout propriétaire ou gérant d’immeuble doit s’assurer de confier la réalisation des travaux à des entrepreneurs détenteurs d’une licence appropriée en plomberie.
La Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec délivre cette licence.
Les propriétaires de bâtiments ont l’obligation d’installer les compteurs d’eau et ses accouplements fournis par la Ville de Laval.
Les frais associés à l’installation de ces équipements doivent être assumés par le propriétaire du bâtiment. Le tarif applicable pour la fourniture du compteur d’eau et son installation est de la responsabilité du propriétaire. Ces frais sont ceux prévus à l‘annexe H du règlement L-11870 concernant le coût d’achat des compteurs d’eau
L’interruption de l’alimentation en eau est requise. Le temps requis pour réaliser ces travaux est estimé en fonction du diamètre de l’entrée d’eau, de l’espace disponible et de l’étendue de la reconfiguration de la tuyauterie qui est nécessaire pour rendre votre installation conforme aux exigences de la Ville. Cette information pourra être validée avec le fournisseur de service avec lequel vous choisirez de faire appel.
Dans l’éventualité où la vanne d’arrêt intérieure du bâtiment (vanne d’entrée d’eau) n’est pas fonctionnelle ou entièrement étanche, vous devrez communiquer avec le 311 (48 heures avant l’installation) pour demander l’interruption de l’alimentation de l’eau.
Il est important de planifier la manipulation de l’arrêt de distribution extérieur en évitant la période de gel, pour éviter de retarder les travaux.
Envoyez-nous votre demande via Mon dossier. Une personne représentante de la Ville se déplacera pour examiner le compteur d’eau et procédera, si nécessaire, à son remplacement.
Avant la visite, prévoyez de :
- libérer un passage permettant l’accès au compteur d’eau et assurer vous que les raccords entre votre tuyauterie et le compteur d’eau sont entièrement dégagés de toute obstruction pouvant nuire à son retrait;
- vérifier le bon fonctionnement de la vanne principale d’arrêt d’eau;
- fournir à la personne représentante de la Ville tout autre information pertinente concernant votre tuyauterie.
Entretien du compteur d’eau
Le propriétaire du ou des bâtiments ou ouvrages qu’il dessert est responsable du compteur d’eau. Il doit veiller à son bon fonctionnement et à sa protection (vol, bris, destruction, détérioration ou gel), de même qu’à son accessibilité en tout temps. L’entretien est assuré par les employés municipaux et L’équipement demeure la propriété de la Ville de Laval.
Pour les bâtiments exclusivement résidentiels, la lecture doit être effectuée par le propriétaire dans le cadre du programme d’autorelève des compteurs d’eau. Pour plus de renseignements à ce sujet, visitez la page Autorelève des compteurs d’eau.
Pour tous les autres bâtiments, la lecture du compteur d’eau est effectuée par les représentants municipaux, le plus souvent à l’aide d’équipements permettant d’en faire la relève à distance.
Tarification
Les institutions, commerces et industries sont facturés selon leur consommation annuelle. Le tarif à la consommation est indiqué au règlement L-12183 concernant la tarification des services de l’eau. Toute consommation qui excède la consommation normale par année de 215 m3 d’eau par logemen tou local fera l’objet d’une facturation distincte. En 2025, le coût est de 1,57 $ du m3 mesurée à l’aide d’un compteur d’eau jusqu’à 40 000 m3. Pour toute consommation supérieure à 40 000 m3, un tarif de 1,79 $ le m³ est appliqué.
Pour connaître votre consommation d’eau, il vous suffit de noter le chiffre apparaissant sur le registre visuel de votre compteur d’eau à un moment précis (jour, heure) et de prendre une seconde lecture du volume cumulatif après une période écoulée (quelques heures, une journée ou une semaine). Soustrayez la première lecture de la seconde ; le résultat obtenu correspond à votre consommation d’eau en mètre cube (m³) pour la période donnée.
Si vous avez des doutes sur l’exactitude du relevé effectué par la Ville, vous pouvez nous adresser une demande en utilisant Mon dossier afin qu’une vérification soit effectuée.
Puisqu’un seul compteur est installé à l’entrée principale, le propriétaire est responsable de répartir les frais entre les locaux commerciaux. L’installation de compteurs secondaires par local peut être une solution, mais les coûts devront être défrayés par le propriétaire. Ce dernier est également responsable de procéder au relevé des compteurs secondaires. La Ville n’effectuera que la lecture que du compteur principal.
Lorsqu’un immeuble est détenus en copropriétés divises et sont alimentés par une seule conduite d’alimentation, la tarification applicable à chacun des condos est établie en fonction de la quote-part respective de chaque unité de la copropriété.
Consultez la page Économies d’eau dans les industries, commerces et institutions, pour savoir comment économiser la consommation d’eau potable dans votre bâtiment.
