Bureau d’intégrité et d’éthique de Laval

L’équipe opérations policières est responsable de :

• la réception et analyse des signalements
• les enquêtes criminelles sur les activités de la Ville
• les enquêtes d’habilitation sécuritaire du personnel et des fournisseurs
• la vigie et renseignement contractuel

L’équipe éthique et conformité est responsable de :

• les enquêtes administratives sur les activités de la Ville
• les avis éthiques et aide à la décision pour les employés et les élus
• la formation et sensibilisation
• l’accompagnement et soutien aux projets organisationnels
• les mandats organisationnels et stratégiques en matière d’éthique et d’intégrité
• l’analyse des processus opérationnels et évaluation des risques

Tout acte répréhensible commis ou sur le point de l’être à l’égard de la Ville peut être signalé.

Conformément à la Politique de signalement, sont considérés comme des actes répréhensibles :

• Contravention à une loi, à un règlement ou aux politiques de la Ville.
• Activité illicite, comme le vol, la collusion, la malversation, la manipulation de l’information de la Ville, l’utilisation de l’information à des fins personnelles ou commerciales, la corruption, le trucage des offres, le trafic d’influence.
• Acte ou omission pouvant ou risquant de porter atteinte à la santé ou la sécurité d’une personne ou à l’environnement, notamment le fait de faire preuve de négligence dans la correction d’un environnement, d’une pratique ou d’un équipement dangereux.
• Manquement aux normes d’éthique et de déontologie : acte, omission ou comportement qui représente un écart marqué par rapport aux normes éthiques et déontologiques applicables, y compris les codes d’éthique et de déontologie.
• Cas grave de mauvaise gestion : acte ou omission qui, intentionnellement ou non, dénotent une insouciance, une négligence ou un mépris pour la bonne gestion des ressources publiques qui sont substantielles ou significatives.
• Abus d’autorité : décision arbitraire dans le but de nuire à une personne ou d’avantager ses intérêts personnels, y compris la mauvaise foi et le favoritisme. Action d’outrepasser son pouvoir, d’abuser de son influence ou d’utiliser son pouvoir discrétionnaire afin d’en tirer un avantage indu ou de nuire à une personne.
• Usage abusif des ressources (financières, matérielles, humaines) de la Ville. Notamment, dépenses ou utilisations faites sans autorisation, illégales ou contraires aux lois, règlements ou procédures applicables.
• Avantage¹ exigé, accepté ou conféré en raison des fonctions à la Ville.
• Représailles : le fait d’exercer, d’ordonner, de conseiller ou de menacer d’exercer des représailles contre un lanceur d’alerte ou toute autre personne qui collabore à une enquête du BIEL.
• Ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte décrit ci-dessus.
• Tout autre comportement contraire à l’intérêt public et causant un préjudice ou portant atteinte à la réputation de la Ville.

Oui. La section sur le traitement, suivis et reddition de comptes de la Politique de signalement précise les critères de non-recevabilité des signalements au BIEL.

Sont non recevables les signalements qui :

• visent à remettre en cause le bien-fondé des politiques ou des orientations stratégiques de la Ville.
• concernent l’adjudication d’un contrat dans le processus visé par la Procédure de traitement des plaintes lors d’adjudication ou d’attribution de contrats de la Ville de Laval. Ces situations doivent être adressées au Service de l’approvisionnement. Toute autre irrégularité ou non-conformité au Règlement de gestion contractuelle et aux procédures applicables au processus d’approvisionnement peut être signalée au BIEL.
• concernent une problématique de harcèlement ou de santé et sécurité au travail, sauf s’il s’agit d’un acte répréhensible défini par la Politique. Les plaintes de harcèlement doivent être adressées à la direction du Service des ressources humaines.
• sont jugés abusifs, frivoles ou manifestement mal fondés.

Le BIEL peut ou doit, lorsque requis par la loi, transférer les renseignements aux autorités compétentes.

Le BIEL met fin au traitement du signalement s’il constate que l’acte répréhensible est recevable par un autre organisme en vertu de la loi et selon les modalités convenues avec celui-ci.

Oui. La Ville demande que les personnes impliquées dans un signalement prennent les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations relatives à l’enquête.

Un signalement destiné au BIEL est traité de façon confidentielle selon sa Politique de signalement. La confidentialité est une notion bien intégrée dans le travail des enquêteurs. Par ailleurs, la Ville suggère fortement à la personne qui a effectué un signalement de demeurer discrète.

Non. Les détails d’un signalement et d’une enquête demeurent toujours confidentiels. Le BIEL assure le traitement objectif d’un signalement.

Oui. En tout temps, la ligne téléphonique de signalement (450 575-BIEL) permet de rejoindre directement l’Unité permanente anticorruption (UPAC) pour dénoncer tout acte de corruption, de malversation ou tout acte répréhensible recevable par l’organisme en vertu de la Loi concernant la lutte contre la corruption.

Oui, mais le BIEL ne traite pas de plaintes pour un service « mal rendu ». Les plaintes seront redirigées vers les services municipaux concernés. Pour ce faire, les citoyens sont priés de communiquer avec notre ligne de services téléphoniques 311 pour acheminer leurs requêtes, commentaires ou plaintes, ou via l’adresse courriel du service municipal concerné selon l’objet de la plainte.

Par ailleurs, l’ombudsman de la Ville de Laval a le pouvoir de faire enquête chaque fois qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou un groupe a été lésé ou pourrait l’être par l’acte ou l’omission de la Ville.

Si vous croyez avoir épuisé tous les recours offerts par la Ville de Laval pour résoudre un problème avec l’administration municipale, contactez l’ombudsman. Selon la situation à signaler, une personne, qui désire signaler un acte de corruption, de malversation ou une situation, apparente ou réelle, mettant en cause l’intégrité et la réputation de la Ville, peut utiliser la ligne téléphonique de signalement (450 575-BIEL) pour rejoindre directement l’Unité permanente anticorruption (UPAC) ou le BIEL.

Le signalement doit contenir suffisamment de renseignements pour permettre d’établir sa recevabilité et son bien-fondé. Ne pas oublier de fournir le plus de détails factuels possible. Plus de détails et de renseignements seront fournis, plus l’enquête pourra être approfondie.

• Quoi ? – L’acte répréhensible allégué.
• Qui ? – Noms complets des individus et des entreprises impliquées. Préciser s’il y a d’autres témoins (et leur nom).
• Où ? – Identification du service, du bureau, du partenaire en cause ou des lieux.
• Quand ? – Date approximative de l’événement.
• Comment ? – Description des faits ou des propos entendus.
• Coordonnées de la personne qui fait le signalement pour que l’on puisse la contacter.²
• Inclure tout document ou média d’appui, y compris les vidéos et les photos.

Le BIEL invite toute personne qui se croit victime d’actes de représailles à la suite d’un signalement de demander promptement son intervention. Au besoin, le BIEL conseille et redirige la personne qui se croit victime de représailles à l’organisme compétent. Au moment de faire un signalement, il est recommandé de faire preuve de discrétion.

Tout citoyen, fournisseur, employé (temporaire, permanent, surnuméraire, etc.), ou élu peut faire un signalement, peu importe son statut. En fait, toute personne, tout groupe, toute société ou entité susceptible de fournir des renseignements qui est témoin d’un acte répréhensible ou croit qu’un tel acte a été commis ou est sur le point de l’être peut faire un signalement au BIEL.

Pour en savoir davantage sur les actes répréhensibles, consultez la Politique de signalement.

En tout temps, toute personne peut faire un signalement en communiquant avec le BIEL de l’une des façons suivantes :

• Par téléphone : 450 575-BIEL (2435)
• Par courriel : biel@laval.ca
• En personne auprès de l’équipe du BIEL pendant les heures normales de bureau

Nos bureaux se trouvent au :

1200, boulevard Chomedey,
Bureau 975, C.P. 422, Succursale Saint-Martin. Laval (Québec) H7V 3Z4

Il est possible pour une personne de joindre directement l’Unité permanente anticorruption (UPAC) par la ligne de signalement du BIEL pour signaler un acte de corruption, de collusion ou de malversation réel ou apparent.

Il est aussi possible de faire un signalement auprès de la Commission municipale du Québec (CMQ).

Lorsqu’on a des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard de la Ville.

De manière générale, quand on constate ou que l’on soupçonne :

• des irrégularités, des manquements, des gestes ou des comportements qui ne sont pas conformité avec les lois, les règlements ou les normes de la Ville;
• des comportements qui ne sont pas dans l’intérêt public et qui peuvent porter préjudice à des citoyens ou à la Ville.

Nul besoin d’attendre d’avoir des preuves et il est recommandé de ne pas chercher à les obtenir par soi-même. Cela risque d’exposer l’identité du lanceur d’alerte aux groupes ou personnes visées. Il devient alors difficile pour le BIEL de protéger la confidentialité de son identité. De plus, certains renseignements sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’on peut, sans le vouloir, l’enfreindre en faisant ses propres recherches. Laisser le BIEL faire enquête, c’est son travail!

Apprenez-en plus sur les actes répréhensibles.

Toute personne témoin d’une situation inappropriée peut signaler ses observations au BIEL, via la ligne téléphonique de signalement (450 575-BIEL), directement à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) ou à la Commission municipale du Québec (CMQ).

Le signalement est d’abord examiné pour en déterminer la recevabilité. S’il s’inscrit dans le mandat du BIEL, une décision sera prise quant à la nécessité ou non de mener une enquête.

S’il y a enquête, des vérifications seront alors faites afin d’analyser les faits et de valider le fondement du signalement.

Visualisez le schéma du cheminement d’une demande (PDF, 53 Ko).

Le BIEL accuse réception de chaque signalement dans les 5 jours ouvrables, si celui-ci n’a pas été fait de manière anonyme. Il vérifie la recevabilité du signalement dans les 15 jours suivants et détermine s’il fait enquête ou non. Normalement, cette décision est prise dans les 60 jours ouvrables suivant la réception du signalement.

Pendant la durée de l’enquête, le BIEL n’est pas tenu de tenir informé le lanceur d’alerte, mais il peut communiquer avec elle afin d’obtenir davantage de renseignements. Une fois l’enquête terminée ou transférée à une autre entité selon les modalités prévues par la Loi, le BIEL en informe le lanceur d’alerte dans les 15 jours suivants.

Visualisez le schéma du cheminement d’une demande (PDF, 53 Ko).

À la fin de l’enquête, les conclusions du BIEL sont transmises à la direction générale ou, si les circonstances le requièrent, au comité exécutif de la Ville. 

S’il y a lieu, nous faisons des recommandations. La mise en œuvre des recommandations relève donc de ces entités.

Oui. Il est possible de faire un signalement au BIEL de manière anonyme de manière à ne pas révéler votre identité.

Cela peut cependant limiter l’analyse des renseignements, surtout si une enquête est nécessaire. Il importe de fournir le maximum d’information afin d’assurer le traitement adéquat du signalement.

Une personne qui souhaite préserver son anonymat doit s’assurer que les renseignements, documents, fichiers, photos, etc. transmis ne comportent pas de données permettant de l’identifier.

• Les rencontres se tiennent dans des lieux protégeant l’identité et la confidentialité des échanges.
• Les renseignements concernant le lanceur d’alerte sont protégés sur un serveur sécurisé du réseau policier, indépendant de toutes autres applications de la Ville de Laval.
• La Ville s’engage à ne pas divulguer l’identité du lanceur d’alerte, sauf si elle a préalablement obtenu son autorisation écrite, si elle est contrainte de le faire par un tribunal ou lorsque c’est requis afin d’assurer la sécurité d’une personne en danger.

Le lanceur d’alerte est protégé contre les mesures de représailles :

• Il est interdit à la Ville ou à l’un de ses fonctionnaires ou de ses employés d’exercer des représailles envers un lanceur d’alerte ou toute autre personne qui collabore à une enquête en lien avec un signalement.
• La personne qui se croit victime de représailles ou qui craint de l’être peut également communiquer avec le Protecteur du citoyen ou la Commission municipale du Québec en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. En matière de représailles, la Loi prévoit des peines sévères pour les contrevenants.
• Si les représailles visent l’emploi ou les conditions de travail d’une personne, la plainte doit être déposée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans les 45 jours suivant les actes allégués constituant les représailles.

Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu’elle ait, de bonne foi, fait un signalement ou collaboré à une enquête menée en raison d’un signalement.

Dans ce contexte, sont présumés être des mesures préjudiciables le congédiement, la rétrogradation, la suspension ou le déplacement ainsi que toute autre mesure disciplinaire portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail. Le fait de menacer une personne pour qu’elle s’abstienne de faire un signalement ou de collaborer à une enquête est également considéré comme des représailles.

Victime de représailles? Contactez le BIEL le plus rapidement possible.

• Par téléphone : 450 575-BIEL (2435)
• Par courriel : biel@laval.ca
• En personne auprès d’un employé du BIEL pendant les heures normales de bureau.

Il faut aviser le BIEL le plus rapidement possible. Il vous conseillera et vous orientera vers la bonne ressource, le cas échéant.

Si les représailles concernent l’emploi (congédiement, rétrogradation, suspension ou déplacement), le lanceur d’alerte a 45 jours pour :

• Formuler une plainte sur le Web à la CNESST ou au 1 844-838-0808.

Consultez la Politique de signalement pour en savoir davantage.

Dans la mesure où le signalement n’est pas frivole, qu’il a été fait de bonne foi et était fondé sur une croyance raisonnable qu’un acte répréhensible avait été commis ou était sur le point de l’être, la Ville ne peut exercer des représailles telles que des mesures disciplinaires ou une résiliation de contrat.

• Le BIEL peut transférer les renseignements d’un signalement aux autorités compétentes en vertu de la Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.
• Si le BIEL estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’une dénonciation en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), il les transmet dans les plus brefs délais au Commissaire à la lutte contre la corruption (UPAC).
• La ligne de signalement du BIEL donne l’option de joindre directement l’UPAC pour dénoncer un acte de corruption, de collusion ou de malversation réel ou apparent.

Lorsque c’est requis, et afin d’assurer un traitement équitable, objectif et impartial, ainsi que de préserver sa neutralité et sa crédibilité, le BIEL transfère le signalement à l’autorité compétente.

Il peut s’agir, selon le cas :

• de la Commission municipale du Québec
• du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes
• du Service de police de la Ville de Laval

De plus, le BIEL peut communiquer les renseignements nécessaires aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi à tout organisme chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer un crime ou une infraction aux lois, dont un service de police ou un ordre professionnel.

Non. Tous les rapports d’enquête et les recommandations demeurent confidentiels. Une fois par année, un bilan faisant état des signalements reçus et traités par catégories est publié et précise :

• le nombre de signalements reçus
• le nombre de signalements ayant donné lieu à une enquête
• le nombre de signalements non fondés
• le nombre de signalements transférés en application aux lois obligeant le BIEL à communiquer les renseignements afin de prévenir, de détecter ou de réprimer un crime ou une infraction aux lois

Le BIEL relève directement du directeur du Service de police de Laval (SPL) – ce positionnement organisationnel assure l’indépendance requise à la conduite de ses travaux.

Le BIEL fait appel à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) pour réaliser sa mission.

L’UPAC, créée par le gouvernement du Québec le 16 février 2011, est une organisation qui, sous la responsabilité du commissaire à la lutte contre la corruption, coordonne et dirige les forces et expertises en place au sein du gouvernement pour lutter contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public.

Le commissaire exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Loi concernant la lutte contre la corruption, avec l’indépendance que celle-ci lui accorde.

Oui. La Ville de Laval dispose de 2 codes d’éthique légiférés :

• Pour les élus municipaux et de leurs employés politiques : Code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Laval (règlement L-12916)
• Pour ses employés : Code d’éthique et de déontologie des employés de la Ville de Laval (règlement L-11953)