Consultez ici les avis publics de notification et les rôles d’audience criminel et pénal.
Avis publics
Des constats d’infraction, procédures judiciaires ou demandes introductives d’instance qui peuvent être annoncés par affichage public au greffe de la cour pourraient vous concerner.
Ces avis sont également accessibles sur cette page. Nous vous invitons à consulter les publications pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou organisme y figure.
En cas de non-réponse dans les délais impartis, cela pourrait entraîner un jugement par défaut et l’ajout de frais judiciaires.
