Contester une infraction

Pour contester une infraction qui vous est reprochée, remplissez tous les champs de la section « Plaidoyer de non-culpabilité » du coupon-réponse attaché au constat.

1. Cochez « Non coupable »
2. Si le constat vous vise en tant qu’individu, inscrivez votre nom et votre prénom lisiblement et en lettres détachées et signez
3. Si le constat vise une personne morale (organisation, établissement, regroupement, etc.) :
   • Faites signer le coupon par l’un des administrateurs ou autre dirigeant
   • Inscrivez son nom et son prénom, ainsi que son titre, lisiblement et en lettres détachées
4. Remplissez les champs relatifs à l’adresse
5. Fournissez, si nécessaire, les explications à propos de l’infraction qui vous est reprochée et les raisons pour lesquelles vous la contestez
6. Faites parvenir le coupon-réponse à la cour municipale dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat. C’est la date à laquelle le greffe de la cour a reçu votre coupon-réponse qui compte, et non pas celle à laquelle vous l’avez envoyé. Prévoyez les délais d’envoi nécessaires.

4 façons de faire parvenir le coupon-réponse