Payer un constat d’infraction

Vous avez reçu un constat d’infraction? Voici les 4 façons offertes pour le payer.

4 façons de payer un constat d’infraction

1. En ligne

Rendez-vous sur notre plateforme de paiement en ligne. Assurez-vous d’avoir en main votre constat d’infraction et une carte de crédit (Visa ou Mastercard).

Disponible 24 h par jour, à l’exception des périodes de mise à jour (de 5 h à 5 h 30 chaque jour, ainsi que pendant une heure le dimanche soir selon un horaire variable).

2. Dans la plupart des institutions financières

Au comptoir ou en ligne, si votre institution offre le service.

3. Par la poste

Avant de l’envoyer, assurez-vous que le chèque certifié ou le mandat-poste est à l’ordre de la Ville de Laval et que le numéro de constat d’infraction est indiqué au dos. Faite-le ensuite parvenir à l’adresse suivante :

Cour municipale de la Ville de Laval
Case postale 611
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec)
H7V 0A9

4. En personne

LieuxHeures d’ouvertureModes de paiement acceptés
Comptoir de service de la cour municipale
55, boulevard des Laurentides
Laval (Québec)
H7G 2T1
Lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30• Argent comptant
• Chèque certifié
• Mandat-poste ou bancaire
• Carte de débit
• Carte de crédit Visa ou MasterCard
Comptoir des taxes1
1333, boulevard Chomedey,
rez-de-chaussée
Laval (Québec)
H7V 3Z4
Lundi au vendredi,
de 8 h 15 à 17 h 15
• Argent comptant
• Chèque certifié
• Mandat-poste ou bancaire
• Carte de débit

Délai de 30 jours pour payer un constat

Votre paiement doit avoir été reçu au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le constat. Il ne suffit pas de l’envoyer à cette date. Prévoyez le délai de livraison par la poste, ou celui ajouté par votre institution financière pour le traitement de la transaction.

Si votre paiement est reçu en retard, vous pourriez avoir à payer des frais supplémentaires, et ce, peu importe la date d’envoi.

Il est aussi possible de prendre une entente de paiement avec la perceptrice ou le percepteur.

  1. Aucun paiement en retard n’est accepté à cet endroit. ↩︎

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