Verdict

En matière pénale, si votre situation financière ne vous permet pas d’acquitter la totalité de votre amende et de vos frais dans le délai prescrit, vous pouvez prendre une entente avec le percepteur des amendes.

Après l’audition de votre cause​ à la cour municipale, le juge rend son jugement.

À la suite d’un jugement de culpabilité, vous aurez 30 jours pour payer les sommes dues.

Si un jugement par défaut (en votre absence) a été rendu contre vous, vous pouvez demander une annulation du jugement et une reprise du procès à une nouvelle date.