En matière pénale, si votre situation financière ne vous permet pas d’acquitter la totalité de votre amende et de vos frais dans le délai prescrit, vous pouvez prendre une entente avec le percepteur des amendes.
Afin de prendre une entente de paiement vous devez plaider coupable ou avoir été reconnu coupable de l’infraction.
Après l’analyse de votre situation financière, le percepteur des amendes vous offrira la meilleure entente possible, soit :
- Un délai de paiement additionnel
- Une entente comportant plusieurs versements
- Un engagement pour effectuer des travaux compensatoires, si vous répondez aux critères d’admissibilité
Comment faire ma demande d’entente de paiement
En ligne
Avant de remplir le formulaire de demande d’entente de paiement, assurez-vous de pouvoir téléverser dans le formulaire un document qui confirme votre situation financière.
- Si vous avez un emploi :
- Bulletin de paie
- Confirmation d’emploi écrite
- Si vous êtes sans emploi :
- Carte et relevé d’assurance-emploi ou d’aide sociale (du mois courant)
- Carte étudiante à jour
En personne
Vous pouvez vous présenter à la cour municipale et y rencontrer le percepteur. Vous discuterez ensemble des modalités de paiement. Assurez-vous d’avoir en main un document qui confirme votre situation financière.
- Si vous avez un emploi :
- Bulletin de paie
- Confirmation d’emploi écrite
- Si vous êtes sans emploi :
- Carte et relevé d’assurance-emploi ou d’aide sociale (du mois courant)
- Carte étudiante à jour
Si vous ne pouvez pas vous présenter à la cour pour rencontrer le percepteur à cause d’un motif sérieux, vous pouvez remplir une procuration. Ce document permettra à la personne que vous aurez désignée de se présenter à votre place et de conclure une entente en votre nom. Cette entente engagera votre responsabilité comme si vous l’aviez signée vous-même.
Si le formulaire de procuration n’est pas bien rempli, le percepteur le refusera et aucune entente ne pourra être conclue.
Modes de paiement acceptés
Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous :
- Par mandat-poste (inscrivez au dos le numéro du constat d’infraction indiqué dans l’entente de paiement)
- Par carte de crédit (disponible uniquement au comptoir de la cour municipale)
- En argent (possible uniquement au comptoir de la cour municipale)
En matière criminelle, vous devez vous présenter au greffe de la cour municipale.
