Vous avez subi une blessure corporelle sur une propriété de la Ville? Votre propriété a été endommagée à la suite d’un bris d’aqueduc ou d’un refoulement d’égout? Votre propriété a été endommagée à la suite d’opérations d’entretien effectuées par la Ville?
Vous pourriez avoir à faire une réclamation à la Ville de Laval en responsabilité civile.
Délais à respecter
Vous devez soumettre un avis de réclamation à la Ville de Laval dans un délai précis afin que votre demande soit analysée :
- Dans les 15 jours suivant un dommage matériel;
- Dans les 3 ans suivant un dommage corporel.
Pour intenter une poursuite en dommages-intérêts, vous devez le faire :
- Dans un délai de 6 mois pour un dommage matériel;
- Dans les 3 ans suivant un dommage corporel.
Comment faire une demande
Pour ne pas retarder l’analyse de votre demande, assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés sur l’avis de réclamation, ainsi que les pièces au soutien de celle-ci (estimation des dommages, photos, factures, etc).
Consultez notre dépliant (PDF, 65 ko), puis suivez les étapes suivantes :
| En ligne | Pour faire une demande connectez-vous à Mon dossier et cliquez sur Réclamation. Notez qu’il est nécessaire de vous créer un compte si c’est votre première visite. |
| Par courriel | Sauvegardez l’avis de réclamation (PDF, 166 ko) sur votre ordinateur. Remplissez-le attentivement puis faites-le parvenir par courriel à reclamations@laval.ca. |
| Par la poste | Imprimez l’avis de réclamation (PDF, 166 ko) dûment rempli et envoyez-le par la poste à l’adresse suivante : 1200, boulevard Chomedey Bureau 600, Case postale 422 Succursale Saint-Martin Laval (Québec) H7V 3Z4 |
À savoir avant de soumettre une demande
La Ville n’est pas responsable des dommages causés aux pneus et au système de suspension d’un véhicule automobile, en raison de l’état de la chaussée (article 604.1 L.C.V.).
En cas de collision avec un véhicule de la Ville ou un de ses sous-traitants, que votre véhicule soit stationné ou en mouvement, vous devez vous adresser sans délai à votre assureur automobile (article 116 de la L.A.A. Loi sur l’assurance automobile)
Les refoulements d’égouts surviennent lorsqu’il y a incapacité d’évacuation des eaux usées et/ou des eaux pluviales de votre propriété vers le réseau public ou lorsqu’il y a surcharge du collecteur principal. Ceci peut provoquer un retour d’eau (débordement) par vos installations de plomberie (exemples : toilette, évier, avaloir de sol (drain de plancher), etc.). Ces refoulements peuvent survenir lorsqu’il y a de fortes précipitations ou une problématique dans une conduite.
Pour plus d’informations consultez la page Accumulation d’eau, infiltration et refoulement d’égout.
La Ville n’est pas systématiquement responsable des dommages causés par un refoulement d’égout.
Si vous êtes aux prises avec un problème de blocage d’égout à l’intérieur de votre propriété, vous devez, aussitôt que possible, faire appel aux services d’un plombier ou d’une entreprise spécialisée dans le débouchage d’égout pour effectuer les travaux de déblocage et minimiser les dommages à votre propriété, et ce, que le blocage soit situé dans la partie privée ou publique du branchement. Si vous avez subi des dommages matériels à la suite d’un débordement d’eau, il est important de contacter votre assureur habitation dans les plus brefs délais.
Si votre plombier ou votre entreprise spécialisée dans le débouchage d’égout vous confirme que les anomalies sont situées dans la partie publique du branchement vous devez contacter le 311 et vous devez également avoir en main la facture détaillée du plombier. Un avis de réclamation devra ensuite être envoyé, et ce, dans les 15 jours qui suivent. Suite à l’analyse de votre demande les frais remboursables excluent:
- Les frais d’inspection par caméra;
- Les frais d’enlèvement et de réinstallation d’un appareil sanitaire;
- Le remplacement de matériaux de plomberie divers.
Sachez que la ville ne sera pas responsable des dommages si vos installations ne sont pas conforme ex : si vous n’aviez pas de clapet antiretour en bon état de fonctionnement.
Installation «type» de clapets antiretour avec branchements d’égouts sanitaire et pluvial (PDF, 437 ko)
Installation «type» de clapets antiretour avec branchement d’égout unitaire (PDF, 386 ko)
Lorsque la pelouse en emprise a été endommagés à la suite d’une opération de déneigement, il n’est pas nécessaire de transmettre un avis de réclamation. Il vous suffit de nous écrire via Mon dossier. Utilisez le bouton « écrivez-nous » disponible en bas de la section « Signalements ».
Selon le règlement L-10378, tous les aménagements et les constructions faits dans la partie de l’emprise d’une voie publique utilisée par le propriétaire riverain doivent être exécutés de manière à ce qu’ils ne soient pas susceptibles de nuire aux différentes opérations d’entretien et de déneigement de la Ville dans l’emprise d’une voie publique.
Aucune construction souterraine (systèmes d’irrigation, renvois de piscines, etc) ou superficiaire (bordures, escaliers, etc) autre qu’un trottoir privé, un accès véhiculaire, un abri d’auto ou garage temporaire et une clôture, ne peut être érigée dans la partie de l’emprise d’une voie publique utilisée par le propriétaire riverain.
Aucune construction ne peut excéder la hauteur de la bordure ou, s’il n’y a pas de bordure, du pavage, sur une distance d’un (1) mètre calculée à partie de la bordure ou du pavage.
Tous les aménagements et plus particulièrement les clôtures, les haies, les murets, doivent être réalisés conformément au Code de l’Urbanisme
Pour plus d’information au sujet de la réglementation municipale visitez la page Haie, clôture, muret et mur de soutènement
Règlement en lien avec les abris d’hiver pour véhicules (PDF, 933 ko)