La Ville de Laval entretient les arbres situés dans l’emprise d’une voie publique selon la réglementation en vigueur.
L’élagage est inclus dans le programme d’entretien cyclique, mais tout élagage ou abattage jugé urgent peut faire l’objet d’une demande ponctuelle. Pour connaître la limite de l’emprise municipale, consultez votre certificat de localisation, car la largeur peut varier selon la propriété.
Le règlement en bref
Responsabilités du propriétaire
Assurer l’utilisation, l’aménagement et l’entretien (tonte de la pelouse) de la partie inutilisée de l’emprise publique.
Interdictions de plantation
- Dans l’emprise et à moins de 2 m d’une voie publique. Référez-vous à votre certificat de localisation pour connaître les limites de l’emprise municipale.
- À moins de 2 m d’une borne-fontaine, d’une vanne d’arrêt extérieur, d’un regard, d’un puisard d’égout municipal, d’un lampadaire ou d’une signalisation.
Droits de la Ville
- Accéder aux propriétés pour inspecter les aménagements.
- Exiger l’enlèvement d’arbrisseaux et ordonner des travaux correctifs si nécessaire pour des raisons de conformité ou de sécurité.
Infraction et amende
La Ville impose des amendes pour toutes les personnes qui ne respectent pas la réglementation.
| Intervention | Amende |
|---|---|
| Personne physique | Entre 200 $ et 1 000 $ |
| Personne morale | Entre 400 $ et 2 000 $ |
Foire aux questions
Si votre arbre est mitoyen, la Ville peut l’entretenir suite à la visite d’un technicien en foresterie urbaine.
Référez-vous à votre certificat de localisation pour vérifier si l’arbre a été planté sur la ligne séparative entre l’emprise et votre terrain.
Référez-vous à votre certificat de localisation pour obtenir une mesure précise. Cette valeur est différente d’une rue à l’autre.
Non. À partir de 2017, la Ville a le droit de faire déplacer sur votre terrain un arbre que vous auriez planté dans l’emprise.
Non. Aucun refus n’est possible pour les arbres situés dans l’emprise municipale.
Chaque fois que ce sera possible, la Ville remplacera les arbres abattus dans l’emprise.
Le Service des travaux publics ne peut donner de date précise pour le remplacement d’un arbre. En général, la Ville plante ses arbres au printemps et à l’automne. Les arbres sont généralement remplacés dans l’année suivant l’abattage, selon la disponibilité des essences choisies.
Cela se fait par contrat sous la supervision de la Ville. La planification est effectuée au préalable par des techniciens horticoles.
Les citoyens peuvent entourer l’arbre sur l’emprise municipale avec du gazon uniquement. Aucun autre aménagement paysager n’est autorisé. La Ville peut exiger le retrait de tout aménagement pour abattre, essoucher, planter ou entretenir un arbre qui lui appartient.
Il est impossible de consulter chaque citoyen. L’équipe de plantation sélectionne les arbres en fonction des espèces présentes sur la rue, de l’espace disponible et de l’amélioration de la canopée.
Des affichettes de porte sont distribuées aux citoyens concernés lorsque l’abattage d’un arbre est prévu à proximité de leur propriété. Les inspections, inventaires et entretiens sont généralement effectués sans préavis.
Non, seule la Ville décide de l’emplacement d’un arbre planté dans l’emprise, en tenant compte des contraintes opérationnelles et services en place.
Consultez la liste des essences d’arbres acceptées sur la page du programme de plantation d’arbres.
Malheureusement, le lilas a été surutilisé sur le territoire lavallois. La Ville veut éviter des monocultures causant d’autres problématiques, notamment lorsque des maladies affectent certaines espèces.
Pour connaître la santé et l’entretien adéquat d’un arbre sur votre propriété, veuillez soumettre une demande en utilisant Mon dossier. Lorsque la demande et les informations fournies seront analysées, votre requête sera traitée dans un délai de 60 jours.
S’il y a un réel danger, communiquez avec le 311, l’arbre sera inspecté et traité rapidement par l’équipe de la Ville. Lorsque nécessaire, les lieux seront sécurisés.
La Ville peut planter des arbres dans l’emprise municipale, même sans l’accord du citoyen. De plus, si la Ville peut prouver qu’un arbre privé a été abattu sans être remplacé, elle peut rétroactivement (jusqu’à 2002) obliger le propriétaire à en planter un nouveau sur sa propriété.
