Pour préserver les immeubles répertoriés comme ayant un intérêt patrimonial, la Ville de Laval a mis en place un règlement concernant l’occupation et l’entretien des bâtiments. Ce règlement a pour objectif de les maintenir en bon état et d’empêcher leur dégradation.
Immeubles visés
Environ 2 600 immeubles (bâtiments principaux et secondaires, résidentiels ou institutionnels, infrastructures, cimetières, croix de chemin, calvaires, charniers et un caveau) sont visés par le règlement relatif à l’occupation et l’entretien des bâtiments. Ces immeubles ont été identifiés dans les préinventaires et inventaires réalisés par des firmes spécialisées entre 2015 et 2022.
Pour obtenir la liste complète des immeubles d’intérêt patrimonial visés par ce règlement :
- Visitez Info-règlements.
- Cochez la case « Règlement de démolition L-12507 ». Les bâtiments concernés apparaissent en polygones hachurés mauves sur la carte.
- Utilisez la barre de recherche en haut à gauche pour écrire une adresse.
Le règlement en bref
La Ville de Laval a établi un inventaire des immeubles ayant un intérêt patrimonial en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Ces immeubles sont soumis au règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments qui vise à prévenir leur dégradation. Ce règlement impose des normes pour garantir que les éléments structuraux, comme les murs, les toitures, ainsi que les systèmes de chauffage et d’alimentation en eau, restent en bon état.
Conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Ville peut exiger des travaux de réparation ou d’entretien si un bâtiment est vétuste ou en mauvais état.
Principales normes
Chauffage
- Les bâtiments résidentiels doivent être équipés d’un système de chauffage permanent et en bon état.
- La température doit être maintenue à au moins 14°C.
- Pour les bâtiments non résidentiels, la température minimale doit être de 10°C, mesurée au centre de chaque pièce à 1 mètre du sol.
Alimentation en eau
Dans un bâtiment vacant, l’arrivée d’eau principale doit être fermée, sauf si le système de chauffage nécessite une alimentation en eau.
Intégrité de la structure
- Les composants du bâtiment (enveloppe extérieure, toiture, fondation, portes, fenêtres, etc.) doivent être en bon état et remplir leur fonction.
- Ils doivent être entretenus, réparés ou remplacés si nécessaire pour assurer leur bon fonctionnement.
Avis de travaux et de détérioration
La Ville peut exiger des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien lorsqu’un bâtiment est vétuste ou délabré.
Un avis de travaux est alors envoyé par écrit au propriétaire, précisant les travaux à réaliser et le délai pour s’y conformer. Si le propriétaire ne peut respecter ce délai et en justifie les raisons, il peut demander par écrit un délai supplémentaire, pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Si le propriétaire d’un bâtiment ne se conforme pas à l’avis, le comité exécutif peut inscrire un avis de détérioration au registre foncier. Conformément à l’article 145.41.4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, ces avis sont publiés en ligne.
Avis de détérioration
Infraction et amende
La Ville impose des amendes pour toutes les personnes commentant une infraction au règlement.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
| Intervention | 1re infraction | Récidive |
|---|---|---|
| Personne physique | 500 $ à 1000 $ | 1000 $ à 125 000 $ |
| Personne morale | 1000 $ à 2000 $ | 2000 $ à 250 000 $ |
