Laval est un territoire unique, entouré de plans d’eau et ponctué de milieux humides. Le Plan régional des milieux humides et hydriques, approuvé en octobre 2023, représente un engagement fort de la Ville pour la préservation de ces milieux essentiels.
La Ville de Laval a d’abord protégé 1 062 hectares de milieux humides en juin 2020, en adoptant le règlement de contrôle intérimaire (RCI) M.R.C.L.-11. La plupart des normes du règlement M.R.C.L.-11 ont été intégrés par la suite au Code de l’urbanisme (CDU-1, 2022).
Dispositions règlementaires
Les dispositions du Code de l’urbanisme de Laval (CDU-1) visent à protéger les milieux humides d’intérêt. Elles restreignent les constructions, les ouvrages, les travaux et autres activités susceptibles de nuire à ces milieux et à leur bande de protection. Ces dispositions réglementaires imposent l’obtention d’un permis ou d’un certificat pour certaines interventions permises.
L’organigramme ci-dessous permet d’identifier les articles applicables en fonction de la nature du projet et de sa localisation.
Cartographie des milieux humides d’intérêt présumé
Les milieux humides d’intérêt présumés et leurs aires d’influence sont cartographiés dans le Feuillet 10 de l’annexe A.
- Les données ouvertes de la Ville de Laval concernant l’aire d’influence des milieux humides d’intérêt présumés (format shapefile) sont disponibles sur le site Partenariat Données Québec.
- Les données ouvertes de la Ville de Laval pour les milieux humides d’intérêt présumés (format shapefile) sont disponibles sur le site de Partenariat Données Québec.
Demande d’exclusion pour un terrain déjà aménagé ou construit
Lors d’une demande de permis ou de certificat d’autorisation à la Ville de Laval, le requérant peut demander l’exclusion d’un lot ou d’une partie de lot où un milieu humide d’intérêt présumé et son aire d’influence sont cartographié. Cette demande est possible uniquement si le lot ou la portion du lot concerné n’était plus à l’état naturel dû à l’activité humaine (par exemple un bâtiment, pelouse ou asphalte), avant le 2 juin 2020.
Les documents suivants sont requis pour l’analyse d’une demande d’exclusion :
- le formulaire du permis ou du certificat d’autorisation complété
- une copie du certificat de localisation du lot sur lequel est illustrée la partie visée par la demande d’exclusion
- le permis ou le certificat d’autorisation ayant autorisé les travaux menant à l’anthropisation ou, à défaut, l’indication de la date ou de la période de réalisation de ces travaux
- une photographie ou tout autre document approprié illustrant que ce lot ou cette partie de lot a été modifié par l’action humaine et ne constitue pas un milieu naturel
Délimitation des milieux humides d’intérêt par une étude de caractérisation
Les milieux humides sont des écosystèmes dynamiques dont la superficie et la localisation peuvent évoluer dans le temps. Ainsi, il est obligatoire de réaliser une étude de caractérisation biologique (au frais du requérant) avant d’entreprendre des constructions ou travaux dans un milieu humide d’intérêt présumé ou son aire d’influence de 30m.
L’étude de caractérisation biologique permet :
- de déterminer précisément les limites actuelles du milieu humide, qui peuvent être plus grandes, plus petites ou déplacées.
- de positionner avec exactitude une bande de protection de 15 mètres autour du milieu humide, remplaçant ainsi l’aire d’influence
- de planifier adéquatement les mesures de protection ou de restauration (si requis).
Exigences de l’étude de caractérisation
L’étude de caractérisation biologique doit être soumise dans le cadre d’une demande de permis de construction ou d’une demande de certificat d’autorisation auprès de la Ville de Laval.
Elle doit respecter les dispositions prévues dans le code de l’urbanisme (articles 2115 à 2117).
Caractéristiques de l’étude :
- Être réalisée par un biologiste.
- Être réalisée entre le 15 avril et le 15 octobre, au plus tard dans les 2 années précédant la demande de permis ou de certificat d’autorisation.
- Couvrir l’ensemble des terrains ciblés par le projet, ainsi que les terrains adjacents si les milieux naturels s’y prolongent.
- Délimiter l’ensemble des groupements homogènes, définir leur type (humide ou terrestre) et les caractériser.
- Pour chacun des groupements homogènes, fournir le formulaire « d’identification et de délimitation des milieux humides » présent à l’annexe 5 du Guide d’identification et délimitation des milieux humides du Québec méridional du MELCC.
- Respecter la méthode de délimitation prônée par le MELCC dans le Guide d’identification et délimitation des milieux humides du Québec méridional.
Tableau récapitulatif des composantes associées aux milieux humides d’intérêt
| Aire identifiée • Aire d’influence d’un milieu humide d’intérêt présumé • Un milieu humide d’intérêt présumé | Limites cartographiées dans le Feuillet 10 de l’annexe A, ainsi qu’en format données géomatiques sur le site de Données Québec. | Travaux autorisés (article 614 et 615) |
| Milieu humide d’intérêt délimité | Limites actuelles établies dans une étude de caractérisation biologique | Travaux autorisés (article 619) |
| Bande de protection d’un milieu humide d’intérêt délimité | Bande de 15 mètres autour des limites actuelles d’un milieu humide d’intérêt établies dans une étude de caractérisation biologique | Travaux autorisés (article 620) |
Mesures de protection
Avant de commencer tout projet autorisé, il est obligatoire de mettre en place les mesures suivantes :
- Installer une clôture solide d’au moins 1,8 m de hauteur autour de la zone des travaux.
- D’autres obligations de protection ou de remise en état peuvent être exigées selon la nature du projet
- Mettre en place une barrière à sédiments si des travaux de terrassement (excavation, remblai ou sol à nu) sont prévus.
