Il est obligatoire d’obtenir un permis avant d’agrandir un bâtiment de 8 à 19 logements pour assurer la conformité aux normes de construction et de zonage en vigueur. Ce permis garantit que les travaux respectent les règles de sécurité, d’urbanisme et d’environnement établies par la Ville.
Frais
Permis de construction
90 $ pour le 1er 20 000 $ +
2,40 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base.
Branchement
450 $ pour le 1er logement +
20 $ pour chaque logement supplémentaire.
Frais additionnels inhérents aux travaux de branchements à l’intérieur de la limite d’emprise de rue
400 $ pour les 5 logements ou plus
Veuillez noter qu’un permis de branchement pourrait être assujettie à d’autres frais exigibles, tel que mentionné dans le règlement L-11870 à l’annexe C (PDF, 51 ko) et l’annexe D (PDF, 48 ko).
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis, de vérifier les règlements en vigueur et de planifier l’emplacement de votre agrandissement.
Pour savoir si votre terrain ou habitation est assujettie à un PIIA, suivez les étapes suivantes :
- Consultez l’outil Info-règlements.
- Cliquez sur le bouton Recherche par lot ou par adresse.
- Saisissez votre adresse et appuyer sur la touche Entrée de votre clavier.
- Cliquez sur le bouton Voir les détails.
- Faites défiler votre curseur sous la carte et regarder si vous avez la mention Attention! Des dispositions particulières s’appliquent à votre zone.
Scénario 1 : Si vous n’avez pas de mention cela veut dire que vous n’avez aucun PIIA pour votre terrain ou votre adresse. Le projet peut suivre le processus standard de demande de permis. Vous pouvez continuer à l’étape 2.
Scénario 2 : Si vous avez une mention, un PIIA est applicable à votre adresse et des exigences supplémentaires pourraient s’appliquer à votre projet. Consultez la page dédiée au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) avant de poursuivre vos démarches.
1 – Choisir l’emplacement de l’agrandissement
Déterminez un emplacement conforme aux règlements en vigueur. L’agrandissement doit respecter certaines distances par rapport aux lignes du terrain et à la hauteur du bâtiment.
2 – Rassembler les documents nécessaires
Les documents exigés sont les suivants :
- Formulaire de demande de permis – Construction-amélioration (PDF, 372 ko) complété et signé
- Plan d’architecte complet
- Plan signé et scellé par un architecte en vertu de l’article 16 de la Loi sur les architectes (si applicable)
- Plan des étages
- Plan avant et après les travaux
- Élévations (% maçonnerie)
- Coupe transversale et longitudinale
- Coupe des murs-types
- Plan des fermes de toit (N/A si préfabriquées)
- Coupe et détails des escaliers
- La hauteur du bâtiment à son point le plus haut (m)
- Niveau de plancher projeté et couronne de rue
- Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre.
Il doit représenter la situation existante et être récent.
Dans la plaine inondable ou terrain riverain :- Identification de la rive
- Identification des cotes d’inondation
- Délimitation des zones inondables, de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et des plus hautes eaux connues (PHEC).
- Fiche technique du projet (PDF, 355 ko)
- Plan d’aménagement paysager
- Dimension des fosses de plantation
- Emplacement des arbres à venir
- Plan d’implantation préparé obligatoirement par un arpenteur-géomètre.
Ce plan doit comprendre les informations suivantes :- Les limites du terrain
- Les constructions projetées
- La distance la plus petite entre une construction et une ligne de terrain
- Toutes autres informations décrites à l’article 3.03.1 du règlement L-11870
- Le niveau du terrain et niveau de la couronne de rue
- Le niveau du rez-de-chaussée par rapport à la couronne de rue
- Niveau de plancher projeté et couronne de rue
- Les espaces de stationnement, accès véhiculaires ainsi que leurs dimensions
- La direction de l’écoulement des eaux
- Tout emplacement d’arbres existant à conserver et à abattre
- Périmètre des travaux
- Surfaces végétales
- Tout aménagement extérieur (trottoir, escaliers, équipement public, etc.)
- Les rues adjacentes
Selon la situation, les informations suivantes devront aussi apparaître sur le plan d’implantation : - La limite de la zone agricole
- Tous les équipements d’utilité publique hors terre
- Les servitudes existantes et projeté
- Délimitation du triangle de visibilité = coin de rue
- Emplacement de l’installation
Dans la plaine inondable ou terrain riverain : - Le niveau du rez-de-chaussée par rapport à la cote de récurrence de cent (100) ans
- La localisation de tout cours d’eau ou lac
- La limite de la ligne des hautes eaux (déterminée par un biologiste), de la rive, des zones de grand et faible courant (cotes de la réglementation municipale et du RCI 2019-78), ainsi que la zone d’intervention spéciale (ZIS)
- Les cotes d’altitude géodésique du terrain-topographie
- La pente de la rive et hauteur du talus
Autres documents pouvant être exigés
- Attestation signée et scellée par un ingénieur pour la capacité de la structure sous la crue inondable
- Plans signés et scellés par un ingénieur.
- Plan de structure
- Plan mécanique (plomberie et ventilation)
- Plan électrique
- Plan civil
- Plan de drainage extérieur, signé et scellé par un ingénieur, se référer aux critères de superficie du règlement L-11870, art. 5.03.01
- Requis seulement si le stationnement est commun à 2 bâtiments et que les 2 terrains impliqués ont une superficie totale de 750 m2 ou plus ou si les superficies imperméables du projet (pavage, trottoir, toiture, etc.) totalisent 750 m2 ou plus.
- Information pour le branchement : si des drains de toit à débit contrôlé sont installés (une note doit être indiquée par le professionnel sur le civil et/ou mécanique et architecture) ou si un bassin de rétention souterrain dans le bâtiment.
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Bon à savoir
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez soumettre votre demande de permis d’agrandissement.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de votre demande de permis dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de commencer vos travaux.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue. De plus, sécuriser votre chantier afin d’éviter les risques d’accidents.
Lors de sa visite, l’inspecteur pourra évaluer la conformité des travaux.
Lors de vos travaux, vous pourriez découvrir des vestiges archéologiques sur votre terrain (structures ou objets).
La Loi sur le patrimoine culturel du Québec oblige quiconque découvre un bien ou un vestige archéologique à en faire la déclaration sans délai auprès du ministre de la Culture et des Communications.
Il existe 3 façons pour déclarer votre découverte archéologique :
- Complétez le formulaire d’avis de découverte qui est disponible sur le site Internet du gouvernement du Québec
- Appelez la direction régionale de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du ministère de la Culture et des Communications au 450 430-3737.
- Écrivez un courriel à : [email protected].
