Branchement

Les documents exigés sont les suivants :

• Formulaire de demande de permis – Branchement (PDF, 709 ko) complété et signé
  

Autres documents pouvant être exigés

• Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre.
  Il doit représenter la situation existante et être récent.
  
  Dans la plaine inondable ou terrain riverain :
  • Identification de la rive
  • Identification des cotes d’inondation
  • Délimitation des zones inondables, de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et des plus hautes eaux connues (PHEC).
    
    
• Plan d’architecte
  • Plan signé et scellé par un architecte en vertu de l’article 16 de la Loi sur les architectes (si applicable)
  • La hauteur du bâtiment à son point le plus haut (m)
  • Niveau de plancher projeté et couronne de rue
    
    
• Plan d’implantation préparé obligatoirement par un arpenteur-géomètre
  
  Ce plan doit comprendre les informations suivantes :
  • Les limites du terrain
  • Les constructions projetées
  • La distance la plus petite entre une construction et une ligne de terrain
  • Toutes autres informations décrites à l’article 3.03.1 du règlement L-11870
  • Le niveau du terrain et niveau de la couronne de rue
  • Le niveau du rez-de-chaussée par rapport à la couronne de rue
  • Niveau de plancher projeté et couronne de rue
  • Les espaces de stationnement, accès véhiculaires ainsi que leurs dimensions
  • La direction de l’écoulement des eaux
  • Tout emplacement d’arbres existant à conserver et à abattre
  • Périmètre des travaux
  • Surfaces végétales
  • Tout aménagement extérieur (trottoir, escaliers, équipement public, etc.)
  • Les rues adjacentes
    
    Selon la situation, les informations suivantes devront aussi apparaître sur le plan d’implantation :
  • La limite de la zone agricole
  • Tous les équipements d’utilité publique hors terre
  • Les servitudes existantes et projeté
  • Délimitation du triangle de visibilité = coin de rue
  • Emplacement de l’installation
    
    Dans la plaine inondable ou terrain riverain :
  • Le niveau du rez-de-chaussée par rapport à la cote de récurrence de cent (100) ans
  • La localisation de tout cours d’eau ou lac
  • La limite de la ligne des hautes eaux (déterminée par un biologiste), de la rive, des zones de grand et faible courant (cotes de la réglementation municipale et du RCI 2019-78), ainsi que la zone d’intervention spéciale (ZIS)
  • Les cotes d’altitude géodésique du terrain-topographie
  • La pente de la rive et hauteur du talus
    
    

• Plan mécanique de plomberie signé et scellé par un ingénieur
  
  
• Plan de structure signé et scellé par un ingénieur
  
  
• Plan civil
  • Plan de drainage extérieur, signé et scellé par un ingénieur, se référer aux critères de superficie du règlement L-11870, art. 5.03.01
  • Requis seulement si le stationnement est commun à 2 bâtiments et que les 2 terrains impliqués ont une superficie totale de 750 m² ou plus ou si les superficies imperméables du projet (pavage, trottoir, toiture, etc.) totalisent 750 m² ou plus.
    
    
• Calculs hydrauliques (gicleurs) signé par un ingénieur
  
  
• Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)

Une fois tous les documents préparés, vous pouvez soumettre votre demande de permis par courriel à urb.permisbranchements@laval.ca.

Après l’analyse sommaire de votre demande de permis

Vous recevrez un courriel sur l’état de votre demande de permis.

• Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.

• Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.

Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.

Attendez d’avoir reçu votre permis avant de commencer vos travaux.

Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue. De plus, sécuriser votre chantier afin d’éviter les risques d’accident.