Il est obligatoire d’obtenir un permis d’occupation avant d’aménager un bureau professionnel dans votre habitation. Ce permis, aussi appelé certificat d’occupation.
Frais
82 $
Délai de validité
Un certificat d’occupation est valide tant que l’usage n’est pas modifié ou interrompu pour une période supérieure à 6 mois.
Demande de permis
Avant de faire votre demande de certificat, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis, de vérifier les règlements en vigueur et de planifier l’emplacement et de votre nouveau bureau.
1 – Connaître les usages autorisés
Afin d’assurer la tranquillité dans votre voisinage, certains usages sont autorisés.
2 – Choisir l’emplacement du bureau
Déterminez la localisation du bureau sur le plan d’aménagement du bâtiment.
3 – Rassembler les documents nécessaires
Préparez tous les documents exigés suivant :
- Formulaire de demande de certificat d’occupation (PDF, 100 ko) complété et signé
- Plan d’aménagement à l’échelle
- Le plan doit inclure la superficie du bureau et la localisation de l’usage projeté.
Autres documents pouvant être exigés
- Copie du bail ou de location (si vous n’êtes pas propriétaire)
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez soumettre votre demande de certificat d’occupation.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de certificat à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre certificat avant d’occuper une partie de votre habitation comme bureau.
Affichez votre certificat d’occupation bien en vue à l’intérieur de votre bureau.
Bon à savoir
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande de permis en ligne, vous pouvez la présenter en personne à :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
N’oubliez pas de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
