Les fournisseurs souhaitant exploiter un système de trottinettes électriques en libre-service sur le territoire de la Ville de Laval, conformément au règlement L-13022 (PDF, 153 Ko) devront demander un permis d’exploitation.
Ces permis sont accordés dans le cadre d’un projet pilote du ministère des Transports et de la Mobilité durable, mis en place afin notamment d’expérimenter l’utilisation de ce type de véhicule sur certains chemins publics. Sur le territoire de Laval, le projet pilote prend fin le 14 novembre 2023.
Pour que la demande soit prise en compte, elle doit être complète avec l’ensemble des documents demandés, décrits dans le règlement municipal.
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis.
1 – Sauvegardez le formulaire de permis d’exploitation d’une flotte de trottinettes électriques en libre-service (PDF, 124 ko) sur votre ordinateur.
2 – Faites un clic droit sur le lien, puis sélectionnez « Enregistrer le lien sous… » ou « Enregistrer la cible sous… » dans le menu qui apparaît.
3 – Ouvrez le document qui a préalablement été enregistré sur votre ordinateur.
4 – Remplissez le formulaire.
5 – Enregistrez à nouveau.
Préparez tous les documents exigés suivant :
- Copie des documents d’incorporation du requérant.
- Procuration (PDF, 38 Ko) – si vous n’êtes pas propriétaire
- Copie du document attestant que le demandeur a une police d’assurance en responsabilité civile des entreprises :
- Ce document devra démontrer que le demandeur a une protection pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 5 000 000 $ par événement couvrant toute la période de validité du permis et mentionnant la Ville de Laval comme co-assurée.
- Engagement écrit et signé :
- Le requérant s’engage à prendre fait et cause pour la Ville conformément à l’article 7 du règlement L-13007 (PDF, 112 Ko).
- Lettre de garantie bancaire irrévocable en faveur de la Ville de Laval :
- Cette lettre devra être émise par une institution financière, d’un montant correspondant à 50 $ pour chaque trottinette de sa flotte.
- Document présentant les mesures concernant la sécurité et les sanctions :
- un document sur les mesures mises en place pour informer et sensibiliser les usagers relativement aux règles de conduite, de stationnement et de sécurité prévues par le règlement L-13022 (PDF, 153 Ko).
- un document présentant les mesures de contrôle et de sanction mises en place par le requérant pour assurer le respect des règles de conduite et de stationnement par les usagers.
- Plan de prévention et de gestion du risque
- Plan de déploiement du parc de trottinettes :
- Un plan pour les 14 premiers jours de la période de validité du permis, indiquant minimalement les moments et les lieux où les véhicules seront initialement déposés par le requérant sur le domaine public.
- Document démontrant que le projet-pilote répond à l’ensemble des critères :
- Un document préparé par le requérant et démontrant que le modèle de trottinettes et l’application mobile proposés répondent à l’ensemble des critères prévus à la section II du présent chapitre.
Envoyez le tout par courriel à l’adresse suivante : obstructions.ingenierie@laval.ca
