Les municipalités, dont la Ville de Laval, ont le devoir d’appliquer le règlement provincial sur l’évacuation et le traitement des eaux usées. Ce règlement exige que les travaux d’installation septique (construire, rénover, modifier, reconstruire, déplacer ou agrandir) soient effectués avec un permis municipal.
Il est important de noter que l’installation doit être conçue par un professionnel tel qu’un ingénieur, un technologue professionnel ou un géologue. Le choix et la recherche de ce professionnel sont de la responsabilité du propriétaire ou du requérant de la demande de permis.
Demande de permis
L’obtention d’un permis d’installation septique est obligatoire avant d’entreprendre des travaux. Tous les travaux relatifs à une installation septique doivent respecter le règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22).
Les documents exigés sont les suivants :
- Formulaire de demande de permis d’installation septique (PDF, 55 ko)
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
- Certificat de localisation le plus récent ou le plan projet d’implantation
- Document de conception (rapport, étude, etc.) de l’installation septique du professionnel comportant un ou des plans.
Une fois tous les documents préparés, vous pouvez soumettre votre demande de permis par courriel à hygiene.milieu@laval.ca.
Envoyez les 2 chèques* par la poste à l’ordre de Ville de Laval à l’adresse suivante :
Demande de permis d’installation septique
Ville de Laval – Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté
480, boul. Armand-Frappier
Laval (Québec) H7V 3Z4
| Montant du chèque | |
|---|---|
| Permis | 50 $ |
| Dépôt* | 500 $ |
*Le dépôt est remboursé si les travaux ne sont pas réalisés ou lors de la réception du document du professionnel officialisant la conformité des travaux. Il est impératif que le professionnel procède à une inspection des travaux. Le remboursement est fait au détenteur du permis, c’est-à-dire, au propriétaire et ce, peu importe le payeur.
Après une analyse complète et conforme de la demande, le permis sera délivré et transmis par courriel. Par la suite, un entrepreneur devra être mandaté pour l’exécution des travaux.
Affichez votre permis durant toute la durée de celui-ci. Il doit être visible de la rue.
Lors de vos travaux, il se pourrait que vous découvriez des vestiges archéologiques (structures ou objets). Si cela arrive, il importe de déclarer toute découverte accidentelle d’un bien archéologique aux autorités compétentes. Un formulaire à cet effet est disponible sur le site Internet du ministère ou vous pouvez aussi communiquer avec la direction régionale de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du ministère de la Culture et des Communications au 450 430-3737 ou par courriel au drlll@mcc.gouv.qc.ca.
En fait, la Loi sur le patrimoine culturel du Québec oblige quiconque découvre un bien ou un vestige archéologique à en faire la déclaration sans délai auprès du ministre de la Culture et des Communications (article 74 de la Loi sur le patrimoine culturel).
Réfection obligatoire
La réfection d’une installation septique peut être exigée lorsque des problèmes d’opération, de résurgence d’eaux usées ou de contamination de l’environnement sont observés. Lors de certains travaux de rénovation et/ou d’agrandissement, il peut être nécessaire de rendre l’installation conforme aux normes en vigueur. Un projet de démolition et de reconstruction d’une résidence nécessite aussi généralement une nouvelle installation septique.
Certificat de conformité d’une installation existante
La demande d’un certificat de conformité est généralement faite lors de la vente d’une propriété. La Ville de Laval n’effectue pas d’inspection d’installations existantes dans le but d’émettre un certificat de conformité. Toutefois, une lettre d’information au sujet d’un dossier relatif à une installation septique peut être rédigée à la suite d’une demande faite en utilisant Mon dossier. La lettre contient plusieurs informations importantes concernant l’installation (délivrance ou non d’un permis, conception, dernière vidange, etc.). Il existe également des entreprises qui procèdent à l’expertise d’installations septiques existantes.
Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations
Le crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles est en vigueur jusqu’au 1er avril 2027.
