Il est obligatoire d’obtenir un certificat d’occupation pour valider la conformité de l’usage du local. En cas de non-conformité, des ajustements à vos activités pourraient être exigés, voire la relocalisation de votre activité dans une zone mieux adaptée.
Cas nécessitant un certificat d’occupation
Toute personne occupant un bâtiment, une partie de bâtiment, un terrain ou une partie de terrain doit détenir un certificat d’occupation.
Le certificat est requis dans les cas suivants :
- Nouvel usage principal ou additionnel
- Changement d’usage principal ou additionnel
- Modification de la superficie de plancher occupée par un tel usage
Multiples usages dans un immeuble
Si un immeuble comprend plusieurs parties ou locaux occupés ou destinés à être occupés par des usages différents, un certificat d’occupation distinct est requis pour chaque usage (exemple : un centre d’achat).
Usage temporaire
L’obtention d’un certificat d’occupation est requis dans le cas d’un usage temporaire. Il s’agit d’un usage autorisé pour une période limité, fixée par la règlementation.
Le certificat est requis dans les cas suivants :
- Utiliser un bâtiment principal, un conteneur ou une roulotte temporaire comme bureau de vente et ou de location immobilière dans le cadre d’un projet de développement immobilier dans le but de vendre ou de louer des propriétés immobilières.
- Utiliser un bâtiment principal ou un bâtiment ou une roulotte temporaire comme bureau de chantier ou exercer sur un terrain des services ou un support lié à des travaux de construction situés ailleurs que sur le terrain sur lequel ce bâtiment ou cette roulotte est situé et où ces services et ce support sont exercés.
- Étaler et vendre à l’extérieur d’un bâtiment des arbres et des décorations de Noël.
- Installer et exploiter un marché public ou un marché de quartier.
- Étaler et vendre à l’extérieur d’un bâtiment des produits de la ferme en milieu urbain.
- Étaler et vendre à l’extérieur d’un bâtiment des potées fleuries à l’occasion de la fête de Pâques et de la fête des Mères.
- Procéder à une activité extérieure de promotion commerciale.
- Installer et exploiter un événement spécial ou une foire, un spectacle extérieur, un festival, une fête populaire, un marché de Noël, une fête foraine ou un cirque.
Permis d’alcool
Si votre type de commerce nécessite l’obtention d’un permis d’alcool, veuillez remplir le formulaire « Certificat de conformité à la règlementation municipale d’urbanisme ».
Une fois le formulaire complété, vous devez le faire parvenir par courriel à acces.greffe@laval.ca afin d’obtenir l’autorisation de la municipalité. Le délai de traitement est minimalement de 30 jours pour cette demande et aucun frais n’est exigible.
Pour toutes autres informations concernant votre permis d’alcool nous vous invitons à communiquer directement avec la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ).
Permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers
Si votre type de commerce nécessite l’obtention d’un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers, veuillez remplir le formulaire « Attestation municipale » disponible sur le site internet de l’Office de la protection du consommateur (OPC).
Une fois le formulaire complété, vous devez le faire parvenir à l’adresse suivante acces.greffe@laval.ca afin d’obtenir l’autorisation de la municipalité. Le délai de traitement est minimalement de 30 jours pour cette demande et aucun frais n’est exigible.
Frais
Pour un nouvel usage
273 $ pour le 1er 250 m2 de superficie de plancher +
191 $ par tranche ou partie de tranche de 250 m2 de superficie de plancher supplémentaire.
Pour un bâtiment occupant moins de 20 % du terrain
120 $ pour le 1er 2000 m2 de superficie de terrain +
66 $ par tranche ou partie de tranche de 2000 m2 de superficie de terrain supplémentaire.
Pour la modification de la superficie de plancher occupé par un usage
82 $
Usage additionnel du groupe Habitation
82 $
Certificat d’occupation temporaire pour un usage extérieur
382 $
Certificat d’occupation temporaire d’un bâtiment
251 $
Certificat d’occupation temporaire d’un terrain
120 $ pour le 1er 2000 m2 de superficie de terrain +
55 $ par tranche ou partie de tranche de 2000 m2 de superficie de terrain supplémentaire
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de préparer tous les documents requis et de vérifier les règlements en vigueur.
Rassembler les documents exigés suivants :
- Formulaire de demande de certificat occupation (PDF, 100 ko) complété et signé
- Plan d’aménagement à l’échelle (incluant la superficie et la localisation de l’usage projeté)
- Copie du bail ou offre de location (si vous n’êtes pas propriétaire)
- superficie
- adresse et numéro de local
- description de l’usage projeté
- période de location
- Procuration (PDF, 38 Ko) – si vous n’êtes pas propriétaire
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez soumettre votre demande de certificat d’occupation.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé. Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant d’ouvrir votre commerce.
Affichez votre permis dans votre commerce pour qu’il soit visible.
Bon à savoir
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande de permis en ligne, vous pouvez la présenter en personne à :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
N’oubliez pas de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
