Un permis est obligatoire pour toute construction accessoire dont l’emprise au sol est égale ou supérieure à 18 m2 (193 pi2). Pour les remises de moins de 18 m2, aucun permis n’est nécessaire, mais certaines règles s’appliquent.
Exception
Un permis pourrait être requis si la propriété est assujettie à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
Normes applicables
Pour connaître les normes à respecter lorsque vous désirez construire une remise, veuillez lire la fiche d’information suivante. Elle vous aidera à identifier ce qui est autorisé pour votre situation.
Frais
90 $ pour le 1er 20 000 $ +
2,40 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base.
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis et de vérifier la règlementation en vigueur.
Pour savoir si votre terrain ou habitation est assujettie à un PIIA, suivez les étapes suivantes :
- Consultez l’outil Info-règlements.
- Cliquez sur le bouton Recherche par lot ou par adresse.
- Saisissez votre adresse et appuyer sur la touche Entrée de votre clavier.
- Cliquez sur le bouton Voir les détails.
- Faites défiler votre curseur sous la carte et regarder si vous avez la mention Attention! Des dispositions particulières s’appliquent à votre zone.
Scénario 1 : Si vous n’avez pas de mention cela veut dire que vous n’avez aucun PIIA pour votre terrain ou votre adresse. Le projet peut suivre le processus standard de demande de permis. Vous pouvez continuer à l’étape 2.
Scénario 2 : Si vous avez une mention, un PIIA est applicable à votre adresse et des exigences supplémentaires pourraient s’appliquer à votre projet. Consultez la page dédiée au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) avant de poursuivre vos démarches.
1 – Lire les normes applicables
Pour connaître les normes de sécurité à respecter lorsque vous désirez construire une remise, veuillez lire la fiche d’information suivante. Elle vous aidera à identifier ce qui est autorisée.
2 – Choisir l’emplacement de la remise
Déterminez un emplacement conforme aux règlements en vigueur. La remise doit respecter certaines distances par rapport aux lignes du terrain.
3 – Préparer un plan d’implantation
Créez un plan, à l’échelle, de votre projet. Ce plan doit inclure :
- Tous les bâtiments accessoires déjà existants (garage détaché, pergola, pavillon de bain, remise, etc)
- Les limites du terrain
- L’implantation de la construction ou du bâtiment accessoire projeté
- La distance la plus petite entre une construction et une ligne de terrain
- Les espaces de stationnement, accès véhiculaires ainsi que leurs dimensions
- La direction de l’écoulement des eaux
- Tout emplacement d’arbres existant à conserver et à abattre
- Tout aménagement extérieur (trottoir, escaliers, équipement public, etc.)
- Les rues adjacentes
Selon la situation, les informations suivantes devront aussi apparaître sur le plan d’implantation :
- Tous les équipements d’utilité publique hors terre
- La limite de la zone agricole
- Les servitudes existantes et projetées
- Délimitation du triangle de visibilité = coin de rue
Si plaine inondable ou terrain riverain, le plan d’implantation doit obligatoirement être préparé par l’arpenteur-géomètre
- La localisation de tout cours d’eau ou lac
- La limite de la ligne des hautes eaux (déterminée par un biologiste), de la rive, des zones de grand et faible courant (cotes de la réglementation municipale et du RCI 2019-78), ainsi que la zone d’intervention spéciale
- Les cotes d’altitude géodésique du terrain- topographie
- La pente de la rive et hauteur du talus
4- Préparer un plan d’architecture à l’échelle
Le plan peut être fait par le requérant ou remis par le fournisseur si l’abri ou le garage est préfabriqué.
- Vue en plan
- Fondations
- Élévations
- Coupe transversale, s’il y a lieu
- Coupe des murs types
- Plan des fermes de toit (N/A si préfabriquées).
5 – Rassembler les documents nécessaires
Préparez tous les documents exigés suivant :
- Formulaire de demande du permis de construction-amélioration (PDF, 371 ko) complété et signé.
- Plan d’implantation à l’échelle préparé par le requérant ou par l’arpenteur-géomètre.
- Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre.
Il doit représenter la situation existante et il doit être récent.
Dans la plaine inondable ou terrain riverain :- Identification de la rive
- Identification des cotes d’inondation
- Délimitation des zones inondables, de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et des plus hautes eaux connues (PHEC)
- La limite de la ligne des hautes eaux déterminée par un biologiste
- Les cotes d’altitude géodésique du terrain
- Milieu humide (si applicable)
- Couvert forestier (si applicable)
- Plan d’architecture complet
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez soumettre votre demande de permis.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de commencer vos travaux.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue. De plus, sécuriser votre chantier afin d’éviter les risques d’accidents.
Lors de sa visite, l’inspecteur pourra évaluer la conformité des travaux.
Bon à savoir
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande de permis en ligne, vous pouvez la présenter en personne à :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
N’oubliez pas de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Lors de vos travaux, vous pourriez découvrir des vestiges archéologiques sur votre terrain (structures ou objets).
La Loi sur le patrimoine culturel du Québec oblige quiconque découvre un bien ou un vestige archéologique à en faire la déclaration sans délai auprès du ministre de la Culture et des Communications.
Il existe 3 façons pour déclarer votre découverte archéologique :
- Complétez le formulaire d’avis de découverte qui est disponible sur le site Internet du gouvernement du Québec.
- Appelez la direction régionale de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du ministère de la Culture et des Communications au 450 430-3737.
- Écrivez un courriel à : drlll@mcc.gouv.qc.ca.
