L’utilisation de pesticides extérieurs à des fins esthétiques est interdite à Laval. Un permis peut toutefois être demandé en cas d’infestation, mais seulement après avoir essayé des alternatives écologiques et des pesticides à faible impact.
Conditions obligatoires
Toute utilisation d’un pesticide autorisée suite à la délivrance d’un permis temporaire doit obligatoirement respecter les conditions suivantes :
- À plus de 30 mètres d’une zone sensible incluant un centre de la petite enfance, une garderie, un service de garde en milieu familial, un établissement d’enseignement, un établissement de santé et de service sociaux, une résidence pour personne âgée, une aire de jeux ou un terrain sportif d’un parc municipal.
- À plus de 15 mètres d’un cours d’eau ou d’un milieu humide
- À plus de 30 mètres d’un puits
- À plus de 3 mètres d’un fossé de drainage
- À plus de 5 mètres d’un abri d’autobus
- Être effectuée du lundi au vendredi entre 8 h à 17 h et, lorsque l’utilisation est effectuée sur le terrain d’une industrie, d’un commerce ou d’une institution, en dehors des heures d’achalandage.
- Lorsqu’il n’y a eu aucune précipitation dans les 4 dernières heures et qu’aucune précipitation n’est prévue dans les 4 prochaines heures.
- Lorsque les vents n’excèdent pas 10 km/h.
- Lorsque la température est inférieure à 25 degrés Celsius.
- Lorsqu’il n’y a pas de situation de smog déclarée par le Service météorologique du Canada d’Environnement et Changement climatique Canada.
Frais
25 $
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis et de vérifier les règlements en vigueur.
Préparez tous les documents exigés suivant :
- Photos de l’infestation
- Attestation d’une entreprise certifiée au registre municipal de l’année en cours confirmant l’infestation
- Tout autre document expliquant la problématique observée
Connectez-vous à Mon dossier pour soumettre votre demande. Si c’est votre première visite, la création d’un compte est requise.
Un délai de 10 jours ouvrables est nécessaire avant d’obtenir votre permis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis.
- En ligne par carte de crédit sur Mon dossier.
- Par chèque au nom de la Ville de Laval
- Indiquer le numéro de requête Mon dossier et le nom de la personne qui fait la demande
- Inscrire le montant indiqué sur l’état de compte (envoyé par courriel)
- Poster à l’adresse suivante :
Comptoir multiservice
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
C.P. 422, Succursale Saint-Martin
Laval, Québec H7V 3Z4
Lorsque le permis est émis, le propriétaire devra respecter les conditions d’application suivantes :
- Informer les voisins (Word, 39 ko) immédiats au minimum 24 heures à l’avance.
- Laisser en place les affichettes posées par l’entreprise pendant un minimum de 72 heures.
- Respecter les conditions météorologiques (vents, pluie, chaleur accablante).
- Autoriser la prise d’échantillon par un employé ou une employée de la Ville de Laval.
