Vous avez reçu une lettre de la Ville de Laval vous demandant de remplir le formulaire d’autodéclaration en ligne? Transmettez les renseignements qui serviront à l’évaluation de votre propriété.
À quoi servent ces informations
Le Service de l’évaluation foncière doit vérifier les données de toutes les propriétés lavalloises, des résidences comme des immeubles à logements, au moins tous les 9 ans1, pour pouvoir établir leur valeur réelle et produire le prochain rôle d’évaluation.
Comment remplir le formulaire
- Ayez en main le code d’identification inscrit sur la lettre envoyée par la Ville de Laval.
- Utilisez de préférence Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge pour vous connecter.
- Si vous vous connectez pour la première fois à Ma propriété, vous devez créer un compte.
Vous pouvez commencer à remplir le formulaire et y revenir plus tard, au besoin.
Une fois le formulaire complété, votre dossier sera analysé. Si une visite de votre propriété est requise ou si sa valeur est modifiée, vous recevrez un courrier.
Questions fréquentes
Plusieurs raisons sont possibles. Voici quelques étapes pour résoudre le problème :
- Vérifiez votre dossier de courriels indésirables (spam).
- Assurez-vous d’avoir entré correctement votre adresse courriel.
- Attendez un peu : la réception du courriel peut prendre quelques minutes.
Si vous n’avez pas cette information, inscrivez vos coordonnées.
Autodéclaration locative
Pour déterminer la valeur réelle d’un immeuble à logements (multirésidentiel), l’évaluateur ou l’évaluatrice a principalement recours à la méthode du revenu.
Les renseignements obtenus permettent d’établir les revenus et les frais d’exploitation normaux des immeubles similaires au vôtre. Ils servent à déterminer la valeur réelle, soit le prix le plus probable auquel votre immeuble aurait pu se vendre à la date de référence au marché.
Ces renseignements sont traités de manière confidentielle2.
Inscrivez les montants des frais d’exploitation depuis l’achat de l’immeuble et/ou les montants annuels connus.
Inscrivez sur chaque ligne qui correspond aux tâches que vous faites : « Fait par moi » ou « Fait par le/la propriétaire ».
Ajoutez les informations supplémentaires sur les frais d’exploitation dans la section « Remarques ».
Il s’agit d’une rénovation qui vise à améliorer l’immeuble (revêtement de toiture, fenestration, système de chauffage, etc.), ce qui en fait une dépense amortissable.
Les dépenses amortissables doivent être précisées dans la section « Remarques ».
- Conformément aux articles 18 et 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale. ↩︎
- Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à l’article 79 de la Loi sur la fiscalité municipale. ↩︎
