Il est obligatoire d’obtenir un permis d’autorisation avant de déplacer un bâtiment. Ce permis, appelé certificat d’autorisation, garantit une implantation conforme, notamment le respect des distances par rapport aux limites du terrain.
Exception
Certains bâtiments à valeur patrimoniale ne peuvent être déplacés ou ne peuvent l’être que sous conditions spécifiques.
Frais
218 $
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis, de vérifier les règlements en vigueur et de planifier l’emplacement de votre bâtiment.
Pour savoir si votre terrain ou habitation est assujettie à un PIIA, suivez les étapes suivantes :
- Consultez l’outil Info-règlements.
- Cliquez sur le bouton Recherche par lot ou par adresse.
- Saisissez votre adresse et appuyer sur la touche Entrée de votre clavier.
- Cliquez sur le bouton Voir les détails.
- Faites défiler votre curseur sous la carte et regarder si vous avez la mention Attention! Des dispositions particulières s’appliquent à votre zone.
Scénario 1 : Si vous n’avez pas de mention cela veut dire que vous n’avez aucun PIIA pour votre terrain ou votre adresse. Le projet peut suivre le processus standard de demande de permis. Vous pouvez continuer à l’étape 2.
Scénario 2 : Si vous avez une mention, un PIIA est applicable à votre adresse et des exigences supplémentaires pourraient s’appliquer à votre projet. Consultez la page dédiée au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) avant de poursuivre vos démarches.
1- Photographie du bâtiment à déplacer
Prendre une photo de chacun des côtés du bâtiment.
2- Un plan d’implantation préparé obligatoirement par un arpenteur-géomètre
Ce plan doit comprendre les informations suivantes :
- Les limites du terrain
- Les constructions projetées
- La distance la plus petite entre une construction et une ligne de terrain
- Les espaces de stationnement, accès véhiculaires ainsi que leurs dimensions
- La direction de l’écoulement des eaux
- Tout emplacement d’arbres existant à conserver et à abattre
- Périmètre des travaux
- Surfaces végétales
- Tout aménagement extérieur (trottoir, escaliers, équipement public, etc.)
- Les rues adjacentes
- Toutes autres informations décrites à l’article 3.03.1 du règlement L-11870
- Le niveau du terrain et niveau de la couronne de rue
- Le niveau du rez-de-chaussée par rapport à la couronne de rue
- Niveau de plancher projeté et couronne de rue
Selon la situation, les informations suivantes devront aussi apparaître sur le plan d’implantation :
- Tous les équipements d’utilité publique hors terre
- La limite de la zone agricole
- Les servitudes existantes et projetées
- Délimitation du triangle de visibilité = coin de rue
- Emplacement de l’installation
Dans la plaine inondable ou terrain riverain :
- Le niveau du rez-de-chaussée par rapport à la cote de récurrence de cent (100) ans
- La localisation de tout cours d’eau ou lac
- La limite de la ligne des hautes eaux (déterminée par un biologiste), de la rive, des zones de grand et faible courant (cotes de la réglementation municipale et du RCI 2019-78), ainsi que la zone d’intervention spéciale
- Les cotes d’altitude géodésique du terrain- topographie
- La pente de la rive et hauteur du talus
3 – Rassembler les documents nécessaires
Préparez tous les documents exigés pour votre situation
Déplacement d’un bâtiment sur le même terrain
- Formulaire de demande de certificat d’autorisation (PDF, 240 ko) complété et signé
- Photographies du bâtiment à déplacer
- Plan d’implantation signé et scellé par l’arpenteur-géomètre
- Procuration (PDF 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Déplacement d’un bâtiment sur un autre terrain
- Formulaire de demande de certificat d’autorisation (PDF, 240 ko) complété et signé
- Photographies du bâtiment à déplacer
- Plan d’implantation signé et scellé par l’arpenteur-géomètre
- Autorisation des services publics
Copie de toute autorisation requise par tout service public et parapublic et des conditions auxquelles le transport doit être effectué. - Itinéraire
Faire l’itinéraire entre l’emplacement actuel et projeté, la date prévue du déplacement et le temps nécessaire pour le transport du bâtiment. - Certificat d’assurance de l’entrepreneur
Preuve d’un certificat d’assurance responsabilité de l’entrepreneur - Preuve d’avis vers les services publics
Exemple : Hydro-Québec, Gaz métropolitain, etc. - Procuration (PDF,38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez soumettre votre demande de permis.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé. Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de déplacer votre bâtiment.
Ayez à votre portée votre permis lors du déplacement du bâtiment.
Lors de sa visite, l’inspecteur pourra évaluer la conformité des travaux.
Bon à savoir
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande de permis en ligne, vous pouvez la présenter en personne à :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
N’oubliez pas de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Lors de vos travaux, vous pourriez découvrir des vestiges archéologiques sur votre terrain (structures ou objets).
La Loi sur le patrimoine culturel du Québec oblige quiconque découvre un bien ou un vestige archéologique à en faire la déclaration sans délai auprès du ministre de la Culture et des Communications.
Il existe 3 façons pour déclarer votre découverte archéologique :
- Complétez le formulaire d’avis de découverte qui est disponible sur le site Internet du gouvernement du Québec.
- Appelez la direction régionale de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du ministère de la Culture et des Communications au 450 430-3737.
- Écrivez un courriel à : drlll@mcc.gouv.qc.ca.
