Modification au code de l’urbanisme (changement de zonage) 

L’avis préliminaire est un service sans frais qui permet de valider que votre projet répond aux critères de base avant d’engager des frais importants. L’avis préliminaire n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.   

Pour faire une demande d’avis préliminaire, vous devez : 

• remplir le formulaire de demande d’avis préliminaire (PDF, 138 ko)  
• envoyer le formulaire dûment complété à : urb.amenagement@laval.ca  

Le délai pour obtenir un avis préliminaire est de 1 mois.

Une fois l’analyse terminée, le service d’urbanisme informera le requérant du résultat de l’avis préliminaire.

Pour demander une modification au CDU, vous devez : 

• remplir le formulaire de demande de modification d’un règlement d’urbanisme (PDF, 72 ko) 
• régler les frais de 7 209 $ (2 403 $ pour l’étude + 4 806 $ pour l’avis public) 
• joindre les documents nécessaires (liste ci-dessous) 

Documents requis si applicable 

• le nom et les coordonnées du propriétaire 
• le nom et les coordonnées du requérant 
• l’adresse et le numéro de lot du lieu visé 
• une procuration signée (PDF, 38 ko)  
• l’objet de la demande 
• une analyse réglementaire et l’évaluation du projet 
• des photographies de la propriété dans son état actuel et des propriétés voisines 
• tout renseignement additionnel nécessaire à la bonne compréhension de la demande.  

Envoi du formulaire et des documents exigés

Pour finaliser votre demande, transmettez le formulaire et les documents requis soit par courriel au urb.amenagement@laval.ca ou par la poste à l’adresse postale suivante :  

Service de l’urbanisme 
1333, boulevard Chomedey, bureau 701 
Case postale 422 
Succursale Saint-Martin 
Laval (Québec) H7V 3Z4

Une fois la demande complète, le service de l’urbanisme analyse la demande en considérant les aspects suivants :  

• l’intérêt public 

• la conformité aux objectifs du Schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) ou à un programme particulier d’urbanisme (PPU) 

• la compatibilité du projet proposé avec le milieu d’insertion 

• l’impact de la modification réglementaire sur le développement et l’aménagement du territoire (densité, environnement, circulation, nuisances, intégration architecturale, espaces verts, développement socioculturel, etc.) 
• les options possibles afin d’éviter la modification réglementaire et les impacts potentiels de celles-ci.

Après analyse, le Service de l’urbanisme envoie un rapport et sa recommandation au Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Le CCU formule ensuite son avis et sa recommandation au Comité exécutif (CE).

Le Comité exécutif de la Ville de Laval rend sa décision par résolution. Une copie de cette résolution est ensuite transmise au requérant. La Ville entame la procédure officielle pour modifier le code de l’urbanisme (CDU) et y inclure votre projet.  

Le Service de l’urbanisme et le Service des affaires juridiques de la Ville préparent les documents nécessaires, dont le projet de règlement modificateur. Ce projet de règlement inclut les détails de votre projet et les modifications spécifiques qui seront apportées au CDU, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).

Après que le Conseil municipal a approuvé le projet de modification du Code de l’urbanisme (CDU) sur recommandation du Comité exécutif, une assemblée publique de consultation est rapidement organisée. 

À la suite de cette assemblée, 2 scénarios peuvent se présenter : 

• Le projet de modification du CDU n’est pas sujet à un référendum, le Conseil municipal adopte un règlement, avec ou sans modification, selon la recommandation du Comité exécutif. 
• Le projet de modification du CDU est soumis à un référendum : 
  • Le Conseil municipal adopte un second projet de règlement, avec ou sans changement, conformément à la recommandation du Comité exécutif. 
  • Si aucune demande d’approbation référendaire n’est déposée à la Ville, le Conseil municipal adopte un règlement selon la recommandation du Comité exécutif. 

Dès que le règlement entre en vigueur, la Ville contacte immédiatement le demandeur pour l’informer.  

À partir de ce moment, le demandeur peut obtenir le permis ou le certificat nécessaire pour avancer avec sa demande.  

Tout changement apporté à une demande de modification au code de l’urbanisme (CDU) déjà approuvée et visant une construction, un ouvrage ou des travaux assujettis à ce CDU, doit faire l’objet d’une nouvelle approbation par le Comité exécutif de la Ville, et ce, conformément au CDU. 

Si aucune demande d’avis sur la conformité du règlement au schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) ou à un programme particulier d’urbanisme (PPU) n’est déposée à la Commission municipale du Québec (CMQ), le règlement modifiant le CDU entre en vigueur. 

Afin de garantir la qualité et l’intégrité d’une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d’une charge publique et partenaire dans l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s’assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d’influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.